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Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

VICTIME D’UNE ARNAQUE BANCAIRE : VOTRE BANQUE AURAIT-ELLE DU VOUS PROTEGER ?

VICTIME D’UNE ARNAQUE BANCAIRE : VOTRE BANQUE AURAIT-ELLE DU VOUS PROTEGER ?

Bancaire & voies d’exécution - 07/05/2026
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VICTIMES DE VENTES FORCEES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET PROCES CIVIL/ PENAL : LES VICTIMES PEUVENT (ET DOIVENT) CHOISIR LA JUSTICE CIVILE !

VICTIMES DE VENTES FORCEES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET PROCES CIVIL/ PENAL : LES VICTIMES PEUVENT (ET DOIVENT) CHOISIR LA JUSTICE CIVILE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/05/2026
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DÉMARCHAGE POUR TRAVAUX D’ISOLATION : LA COUR D’APPEL ANNULE UN CONTRAT SIGNÉ À DOMICILE

DÉMARCHAGE POUR TRAVAUX D’ISOLATION : LA COUR D’APPEL ANNULE UN CONTRAT SIGNÉ À DOMICILE

Consommation - 07/05/2026
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DEMARCHAGE DES TPE/PME LIBERALES ET COMMERCIALES : LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE DROIT DE RETRACTATION !

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Commercial - 03/04/2026
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PANNEAUX SOLAIRES A CREDIT : LA JUSTICE PROTEGE LES VICTIMES DE SIBEL ENERGIE (NJCE) ET SANCTIONNE LA BANQUE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/04/2026
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FRAUDE AU FAUX COURTIER : LA JUSTICE CONFIRME LA RESPONSABILITÉ DE CARREFOUR BANQUE ET INDEMNISE LES VICTIMES !

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Bancaire & voies d’exécution - 20/03/2026
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECO FREE ENERGY : QUELS RECOURS POUR LES CLIENTS ?

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ECO FREE ENERGY : QUELS RECOURS POUR LES CLIENTS ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2026
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FRAUDES BANCAIRES : CE QUE LES VICTIMES DOIVENT IMPERATIVEMENT PROUVER POUR ETRE REMBOURSES !

FRAUDES BANCAIRES : CE QUE LES VICTIMES DOIVENT IMPERATIVEMENT PROUVER POUR ETRE REMBOURSES !

Bancaire & voies d’exécution - 06/03/2026
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA SOCIETE PHOTO CLIM ET LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2026
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LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOLEA ENVIRONNEMENT : QUELS RECOURS POUR LES CLIENTS ?

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOLEA ENVIRONNEMENT : QUELS RECOURS POUR LES CLIENTS ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2026
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VEHICULE D'OCCASION AVEC KILOMETRAGE TRAFIQUE : LA VENTE PEUT ETRE ANNULEE !

VEHICULE D'OCCASION AVEC KILOMETRAGE TRAFIQUE : LA VENTE PEUT ETRE ANNULEE !

Droit auto - 06/02/2026
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET CREDIT LIE VENDU PAR LA SOCIETE AVENIR SOLUTION ENERGIE : QUAND LA NULLITE DU CONTRAT PROTEGE LE CONSOMMATEUR !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/02/2026
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SPOOFING : QUAND L’ARNAQUE VOUS PARLE AVEC LA VOIX DE VOTRE CONSEILLER BANCAIRE (OU CELLE DE VOTRE FILS OU DE VOTRE FILLE…)

SPOOFING : QUAND L’ARNAQUE VOUS PARLE AVEC LA VOIX DE VOTRE CONSEILLER BANCAIRE (OU CELLE DE VOTRE FILS OU DE VOTRE FILLE…)

Bancaire & voies d’exécution - 06/02/2026
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Opérations bancaires non autorisées : Non! Votre banque ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir agit en Justice dans un délai de 13 mois !

Opérations bancaires non autorisées : Non! Votre banque ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir agit en Justice dans un délai de 13 mois !

Bancaire & voies d’exécution - 21/01/2026
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FAILLITE DU VENDEUR DE PANNEAUX SOLAIRES : LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE CARACTERE AUTOMATIQUE DU PREJUDICE DE L’EMPRUNTEUR !

FAILLITE DU VENDEUR DE PANNEAUX SOLAIRES : LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE CARACTERE AUTOMATIQUE DU PREJUDICE DE L’EMPRUNTEUR !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/01/2026
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CREDITS AFFECTES ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : POURQUOI LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION ENVERS LES BANQUES EST JUSTIFIEE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/12/2025
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ARNAQUES SUR FOIRES ET SALONS : COMMENT NOTRE CABINET PEUT IL OBTENIR L’ANNULATION DES CONTRATS ABUSIFS ?

ARNAQUES SUR FOIRES ET SALONS : COMMENT NOTRE CABINET PEUT IL OBTENIR L’ANNULATION DES CONTRATS ABUSIFS ?

Consommation - 31/12/2025
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SPOOFING BANCAIRE : UNE DECISION EXEMPLAIRE CONDAMNE BOURSORAMA A REMBOURSER LA VICTIME !

SPOOFING BANCAIRE : UNE DECISION EXEMPLAIRE CONDAMNE BOURSORAMA A REMBOURSER LA VICTIME !

Commercial - 10/12/2025
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ATTENTION AUX « PROTOCOLES » ET AUTRES « TRANSACTIONS » PROPOSES PAR LES VENDEURS OU LES BANQUES !

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Bancaire & voies d’exécution - 10/12/2025
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VICTIME D’UN PRET FRAUDULEUX : QUAND LA JUSTICE RECONNAIT L’USURPATION D’IDENTITE ET CONDAMNE LA BANQUE !

VICTIME D’UN PRET FRAUDULEUX : QUAND LA JUSTICE RECONNAIT L’USURPATION D’IDENTITE ET CONDAMNE LA BANQUE !

Bancaire & voies d’exécution - 10/12/2025
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PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIETE NEWAY (AME) CONDAMNEE, LE CREDIT DOMOFINANCE ANNULE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/10/2025
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LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU GARAGISTE AUTOMOBILE : OBLIGATION DE RESULTAT ET PRESOMPTION DE FAUTE, UN RAPPEL UTILE !

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU GARAGISTE AUTOMOBILE : OBLIGATION DE RESULTAT ET PRESOMPTION DE FAUTE, UN RAPPEL UTILE !

Droit auto - 24/10/2025
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MARIAGE A L’ETRANGER ET SURSIS A STATUER : POURQUOI ATTENDRE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES ?

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Etat civil & opposition à mariage - 16/10/2025
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PRET FRAUDULEUX ET USURPATION D’IDENTITE : UN CONTRAT DECLARE INOPPOSABLE, LA BANQUE CONDAMNEE !

PRET FRAUDULEUX ET USURPATION D’IDENTITE : UN CONTRAT DECLARE INOPPOSABLE, LA BANQUE CONDAMNEE !

Bancaire & voies d’exécution - 16/10/2025
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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONTRATS ECO HABITAT ENERGIE ANNULE ET INDEMNISATION OBTENUE : UNE VICTOIRE CONTRE LA SOCIETE ECO HABITAT ENERGIE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/10/2025
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SPOOFING BANCAIRE : QONTO CONDAMNEE APRES UNE ESCROQUERIE TELEPHONIQUE SUR UN COMPTE PROFESSIONNEL !

SPOOFING BANCAIRE : QONTO CONDAMNEE APRES UNE ESCROQUERIE TELEPHONIQUE SUR UN COMPTE PROFESSIONNEL !

Bancaire & voies d’exécution - 09/10/2025
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VITAL ENERGIE : CONTRAT ANNULE, UN COUPLE AYANT ACQUIS UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUES OBTIENT GAIN DE CAUSE !

VITAL ENERGIE : CONTRAT ANNULE, UN COUPLE AYANT ACQUIS UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUES OBTIENT GAIN DE CAUSE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 09/10/2025
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PHARMACIENS VISES DANS L’AFFAIRE URGO : QUE FAIRE FACE AUX POURSUITES LIEES A LA LOI ANTI-CADEAUX ?

PHARMACIENS VISES DANS L’AFFAIRE URGO : QUE FAIRE FACE AUX POURSUITES LIEES A LA LOI ANTI-CADEAUX ?

Commercial - 03/10/2025
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SPOOFING ET FRAUDES BANCAIRES : LA BANQUE DOIT PROUVER LA REGULARITE DE L’OPERATION AVANT DE REPROCHER UNE NEGLIGENCE AU CLIENT !

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Bancaire & voies d’exécution - 30/09/2025
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USURPATION D’IDENTITE ET CREDIT ELECTRONIQUE : UNE DECISION ECLAIRANTE SUR UN CONTENTIEUX EXPONENTIEL !

USURPATION D’IDENTITE ET CREDIT ELECTRONIQUE : UNE DECISION ECLAIRANTE SUR UN CONTENTIEUX EXPONENTIEL !

Bancaire & voies d’exécution - 30/09/2025
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VICTIME DE FRAUDE BANCAIRE : N’ATTENDEZ ! VOUS AVEZ 13 MOIS POUR CONTESTER FORMELLEMENT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES PAS PLUS !

VICTIME DE FRAUDE BANCAIRE : N’ATTENDEZ ! VOUS AVEZ 13 MOIS POUR CONTESTER FORMELLEMENT LES OPERATIONS FRAUDULEUSES PAS PLUS !

Bancaire & voies d’exécution - 16/09/2025
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UN CONTRAT D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR PEUT ETRE ANNULE MEME SI LE CONSOMMATEUR L’A EXECUTE !

UN CONTRAT D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR PEUT ETRE ANNULE MEME SI LE CONSOMMATEUR L’A EXECUTE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/09/2025
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PRATIQUES ABUSIVES D’ECO HABITAL : DES CREDITS SIGNES A L’INSU DES CONSOMMATEURS !

PRATIQUES ABUSIVES D’ECO HABITAL : DES CREDITS SIGNES A L’INSU DES CONSOMMATEURS !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/09/2025
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MAINLEVEE D’UNE OPPOSITION A MARIAGE : QUAND LA SINCERITE DU PROJET L’EMPORTE !

MAINLEVEE D’UNE OPPOSITION A MARIAGE : QUAND LA SINCERITE DU PROJET L’EMPORTE !

Etat civil & opposition à mariage - 11/09/2025
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PANNEAUX SOLAIRES : LE VENDEUR DE PANNEAUX QUI NE REMET PAS D'ETUDE DE PRODUCTION COMMET UNE FAUTE ET LE CONTRAT PEUT ETRE ANNULE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/07/2025
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FRAUDE PAR SPOOFING : LA COUR DE CASSATION CONFIRME SA JURISPRUDENCE, ET L'ETEND AUSSI AUX ENTREPRISES !

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Bancaire & voies d’exécution - 30/07/2025
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PHISHING OU HAMECONNAGE : DES DROITS POUR LES VICTIMES !

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Bancaire & voies d’exécution - 20/06/2025
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : QUAND LES PROMESSES ECOLOGIQUES CACHENT DES ARNAQUES FINANCIERES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/06/2025
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VICTIMES DE FAUX PRETS BANCAIRES PAR USURPATION D'IDENTITE : LES BONS REFLEXES A AVOIR !

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Bancaire & voies d’exécution - 20/06/2025
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DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET ENERGIES RENOUVELABLES : UN FLEAU DESORMAIS ENCADRE PAR LA LOI

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 11/06/2025
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ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE A SUPPORTER LE PREJUDICE DE L’ESCROQUERIE !

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Bancaire & voies d’exécution - 11/06/2025
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TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE CELEBRE A L’ETRANGER : LE TRIBUNAL DE NANTES RAPPELLE LES LIMITES DU POUVOIR DU PROCUREUR DE AL REPUBLIQUE

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Etat civil & opposition à mariage - 11/06/2025
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VICTIMES D'UNE ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : UN JUGEMENT EXEMPLAIRE EN FAVEUR DES VICTIMES

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Bancaire & voies d’exécution - 23/05/2025
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR FACE AUX MENACES DES VENDEURS ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/05/2025
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PANNEAUX SOLAIRES ET CREDIT LITIGIEUX : LA JUSTICE RECONNAIT LA FAUTE DE LA BANQUE ET PROTEGE LE CONSOMMATEUR !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/04/2025
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USURPATION D’IDENTITE : LA COUR D’APPEL DE RENNES SANCTIONNE CARREFOUR BANQUE !

USURPATION D’IDENTITE : LA COUR D’APPEL DE RENNES SANCTIONNE CARREFOUR BANQUE !

Bancaire & voies d’exécution - 24/04/2025
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MARIAGE BLOQUE PAR LE PROCUREUR : LA COUR D’APPEL LEVE L’OPPOSITION

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Etat civil & opposition à mariage - 24/04/2025
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FRAUDES AUX CREDITS : QUAND LA SIGNATURE ELECTRONIQUE FACILITE LES USURPATIONS D’IDENTITE !

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Bancaire & voies d’exécution - 14/03/2025
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ARNAQUES PHOTOVOLTAÏQUES : UNE JURISPRUDENCE CLE POUR LES VICTIMES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/03/2025
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OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Etat civil & opposition à mariage - 06/03/2025
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LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?

LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2025
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE VITALENERGIE !

UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE VITALENERGIE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/01/2025
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS DE VICTIMES DE LA SOCIETE BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/01/2025
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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES : UNE JURISPRUDENCE FAVORABLE AUX VICTIMES D’USURPATION D’IDENTITE !

OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES : UNE JURISPRUDENCE FAVORABLE AUX VICTIMES D’USURPATION D’IDENTITE !

Bancaire & voies d’exécution - 23/01/2025
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ARNAQUE AU FAUX ORGANISMES ETATIQUES : ATTENTION AU FAUX RACHAT DE PRET A TAUX 0 !

ARNAQUE AU FAUX ORGANISMES ETATIQUES : ATTENTION AU FAUX RACHAT DE PRET A TAUX 0 !

Bancaire & voies d’exécution - 23/01/2025
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VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A PRIX EXORBITANTS : COMMENT CERTAINES SOCIETES TENTENT DE BROUILLER LES PISTES !

VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES A PRIX EXORBITANTS : COMMENT CERTAINES SOCIETES TENTENT DE BROUILLER LES PISTES !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/01/2025
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3 DECISIONS DE JUSTICE CONTRE OPEN ÉNERGIE ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS : VICTOIRES POUR LES CONSOMMATEURS VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE !

3 DECISIONS DE JUSTICE CONTRE OPEN ÉNERGIE ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS : VICTOIRES POUR LES CONSOMMATEURS VICTIMES DU PHOTOVOLTAÏQUE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/01/2025
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OPPOSITION A MARIAGE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE NANTES POUR LES MARIAGES ENVISAGES A L’ETRANGER : COMMENT LEVER CETTE OPPOSITION ?

OPPOSITION A MARIAGE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE NANTES POUR LES MARIAGES ENVISAGES A L’ETRANGER : COMMENT LEVER CETTE OPPOSITION ?

Etat civil & opposition à mariage - 16/01/2025
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AVAL ET DIRIGEANTS DE SOCIETES : UNE CLARIFICATION JURIDIQUE FAVORABLE AU DIRIGEANT AVALISTE

AVAL ET DIRIGEANTS DE SOCIETES : UNE CLARIFICATION JURIDIQUE FAVORABLE AU DIRIGEANT AVALISTE

Bancaire & voies d’exécution - 03/01/2025
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ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE LIQUIDATION DU VENDEUR ?

ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : QUE FAIRE EN CAS DE LIQUIDATION DU VENDEUR ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/01/2025
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DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE : CONDAMNATION DE LA BANQUE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS !

DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE-VIE : CONDAMNATION DE LA BANQUE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS !

Assurance - 12/12/2024
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ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LE DELAI DE RETRACTATION ERRONNE PERMET AUX CLIENT D’ANNULER LE CONTRAT !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/12/2024
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SCANDALE OPEN ENERGIE DANS LE SECTEUR DU PHOTOVOLTAÏQUE : UNE VICTOIRE ENREGISTREE POUR UNE VICTIME D’OPEN ENERGIE !

SCANDALE OPEN ENERGIE DANS LE SECTEUR DU PHOTOVOLTAÏQUE : UNE VICTOIRE ENREGISTREE POUR UNE VICTIME D’OPEN ENERGIE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/12/2024
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LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?

LITIGE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT AVANT D’ALLER EN JUSTICE ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/12/2024
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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : L’OBLIGATION DE LA BANQUE DE SE RENSEIGNER SUR LES MOYENS DE LA CAUTION RENFORCEE !

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE : L’OBLIGATION DE LA BANQUE DE SE RENSEIGNER SUR LES MOYENS DE LA CAUTION RENFORCEE !

Bancaire & voies d’exécution - 04/12/2024
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BAIL EMPHYTEOTIQUE ET GARANTIE DECENNALE : DE NOUVEAUX DROITS POUR LE PRENEUR D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE !

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Commercial - 04/12/2024
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LA FRAUDE AU PRESIDENT : LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE PEUT ETRE ENGAGEE !

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Bancaire & voies d’exécution - 29/11/2024
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LUTTE CONTRE LES ARNAQUES A DOMICILE : UNE ENQUETE MET A JOUR LES PRATIQUES DES DEMARCHEURS PRETENDANT AIDER LES VICTIMES DE FRAUDES AUX TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 29/11/2024
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VICES CACHES : ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE CACHE DU VEHICULE PRESENTANT DES TRACES DE CORROSION EXCESSIVE !

VICES CACHES : ANNULATION DE LA VENTE POUR VICE CACHE DU VEHICULE PRESENTANT DES TRACES DE CORROSION EXCESSIVE !

Droit auto - 21/11/2024
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ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LES VENDEURS DE PANNEAUX ET LES BANQUES FINANCEURS : LA BANQUE FRANFINANCE CONDAMNEE !

ACTIONS EN JUSTICE CONTRE LES VENDEURS DE PANNEAUX ET LES BANQUES FINANCEURS : LA BANQUE FRANFINANCE CONDAMNEE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/11/2024
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DEVOIR DE MISE EN GARDE DES BANQUES ENVERS LA CAUTION : LA COUR D'APPEL DE RENNES RAPPELLE L’IMPORTANCE DU DEVOIR DE MISE EN GARDE !

DEVOIR DE MISE EN GARDE DES BANQUES ENVERS LA CAUTION : LA COUR D'APPEL DE RENNES RAPPELLE L’IMPORTANCE DU DEVOIR DE MISE EN GARDE !

Bancaire & voies d’exécution - 15/11/2024
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LES ARNAQUES A LA POMPE A CHALEUR DECRYPTEE : COMMENT EVITER LES PIEGES ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/11/2024
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FRAUDES AU FAUX CREDIT : VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE ARNAQUE AU FAUX CREDIT ? NE LAISSEZ PAS CETTE FRAUDE VOUS RUINER !

FRAUDES AU FAUX CREDIT : VOUS AVEZ ETE VICTIME D’UNE ARNAQUE AU FAUX CREDIT ? NE LAISSEZ PAS CETTE FRAUDE VOUS RUINER !

Bancaire & voies d’exécution - 08/11/2024
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DROIT DE RETRACTATION LORS DES ACHATS EN FOIRES ET SALONS : PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’EXTENSION SYSTEMATIQUE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

DROIT DE RETRACTATION LORS DES ACHATS EN FOIRES ET SALONS : PLAIDOYER EN FAVEUR DE L’EXTENSION SYSTEMATIQUE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Consommation - 06/11/2024
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FRAUDE BANCAIRE : ATTENTION AU SPOOFING MAIS AUSSI AU QUISHING, NOUVELLE VARIANTE DU SPOOFING !

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Bancaire & voies d’exécution - 31/10/2024
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ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !

ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : LA SOCIETE COFIDIS CONDAMNEE !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/10/2024
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GARANTIE DES VICES CACHES : UNE ENTREPRISE QUI REVEND SON MATERIEL APRES UTILISATION N’EST PAS NECESSAIREMENT ASSIMILE UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE !

GARANTIE DES VICES CACHES : UNE ENTREPRISE QUI REVEND SON MATERIEL APRES UTILISATION N’EST PAS NECESSAIREMENT ASSIMILE UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE !

Droit auto - 31/10/2024
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SPOOFING : UNE DECISION DE JUSTICE HISTORIQUE POUR LES VICTIMES D'ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE !

SPOOFING : UNE DECISION DE JUSTICE HISTORIQUE POUR LES VICTIMES D'ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE !

Bancaire & voies d’exécution - 25/10/2024
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POURQUOI LES OPPOSITIONS ET TRANSCRIPTIONS DE MARIAGE ONT LIEU A NANTES ?

POURQUOI LES OPPOSITIONS ET TRANSCRIPTIONS DE MARIAGE ONT LIEU A NANTES ?

Etat civil & opposition à mariage - 16/10/2024
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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT NEGOCIER UN ACCORD AVEC UN VENDEUR DE PANNEAUX AVEC QUI ON EST EN LITIGE ?

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT NEGOCIER UN ACCORD AVEC UN VENDEUR DE PANNEAUX AVEC QUI ON EST EN LITIGE ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/10/2024
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES VICTIMES DE LA SOCIETE SIBEL ENERGIE (NJCE)

UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES VICTIMES DE LA SOCIETE SIBEL ENERGIE (NJCE)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/10/2024
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USURPATION D'IDENTITE ET FAUX CREDIT : CONDAMNATION DE CA CONSUMER FINANCE !

USURPATION D'IDENTITE ET FAUX CREDIT : CONDAMNATION DE CA CONSUMER FINANCE !

Bancaire & voies d’exécution - 04/10/2024
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LE PHOTOVOLTAIQUE, C'EST PAS MAGIQUE : LE PIEGE DES PROMESSES ENSOLEILLEES !

LE PHOTOVOLTAIQUE, C'EST PAS MAGIQUE : LE PIEGE DES PROMESSES ENSOLEILLEES !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/10/2024
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DECHEANCHE DU TERME D'UN PRET ET CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES : UNE DECISION DE JUSTICE CLE !

DECHEANCHE DU TERME D'UN PRET ET CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES : UNE DECISION DE JUSTICE CLE !

Bancaire & voies d’exécution - 27/09/2024
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FAUX PRETS A TAUX ZERO POUR RACHETER LE PRET TRAVAUX OU PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE : UNE VRAIE ARNAQUE !

FAUX PRETS A TAUX ZERO POUR RACHETER LE PRET TRAVAUX OU PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE : UNE VRAIE ARNAQUE !

Bancaire & voies d’exécution - 20/09/2024
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COMMENT SE SORTIR D'UNE FRAUDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2024
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VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : IL EST TEMPS DE SE REVEILLER !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 17/09/2024
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OPPOSITION A MARIAGE : UNE NOUVELLE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES !

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Etat civil & opposition à mariage - 10/09/2024
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ARNAQUE A LA PAC (POMPE A CHALEUR) : LE TRIBUNAL CONDAMNE LA SOCIETE VENDEUSE

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/09/2024
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NOUVELLE ANNULATION D’UNE VENTE DE VEHICULE VOLE

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Droit auto - 06/09/2024
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CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DE LA SOCIETE HOMELOG !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/09/2024
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L'IMPACT DRAMATIQUE DES DEMARCHAGES AU PHOTOVOLTAIQUE ET DES FRAUDES ASSOCIEES POUR LES MENAGES !

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Consommation - 05/09/2024
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE QUI A VENDU LES PANNEAUX N’EST PAS UN OBSTACLE A L’ANNULATION DU CONTRAT D’ACHAT !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/09/2024
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VENTES CONCLUES SUR FOIRES ET SALONS : A QUAND UNE NOUVELLE LOI EN FRANCE POUR PROTEGER DAVANTAGE LES ACHETEURS SUR FOIRES ET SALONS ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/07/2024
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UNE TRESIMPORTANTE DECISION DE JUSTICE POUR LES VICTIMES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/07/2024
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CONDAMNATION DE LA SOCIETE TREEZOR POUR DES MANQUEMENTS REGLEMENTAIRES !

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Bancaire & voies d’exécution - 05/07/2024
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CONDAMNATION D’UNE SOCIETE PRATIQUANT LE DEMARCHAGE POUR DES TRAVAUX D’ISOLATION

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Commercial - 05/07/2024
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ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT (FAUX COURTIERS MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITED CREDIT...ETC) : UN NOUVEAU JUGEMENT EN FAVEUR DES VICTIMES FACE A CARREFOUR BANQUE !

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Bancaire & voies d’exécution - 18/06/2024
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AGENTS COMMERCIAUX : EXERCER UNE ACTIVITE DE DISTRIBUTEUR EST POSSIBLE !

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Commercial - 13/06/2024
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TRAVAUX D’ISOLATION ET ECONOMIES D’ENERGIE : LA SOCIETE GREEN PATRIMOINE EPINGLEE POUR SES PRATIQUES !

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Consommation - 13/06/2024
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AGENT COMMERCIAUX : LE DROIT A COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DU MANDANT REAFFIRME !

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Commercial - 07/06/2024
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AFFAIRE URGO : UN JUSTICE A PLUSIEURS VITESSES ?

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Commercial - 07/06/2024
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ARNAQUE AU FAUX RACHAT DE CREDIT ET ARNAQUE AU FAUX COURTIER (MEILLEURSTAUX.COM, YOUNITEDCREDIT...) : LA PLAINTE DE LA VICTIME NE PEUT PAS ETRE REFUSEE !

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Bancaire & voies d’exécution - 30/05/2024
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ACHAT DE VEHICULE VOLE : ANNULATION DE LA VENTE PRONONCE PAR LA JUSTICE !

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Droit auto - 30/05/2024
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OPPOSITION A MARIAGE : POURQUOI FORMER APPEL ?

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Etat civil & opposition à mariage - 16/05/2024
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ARNAQUE AU SPOOFING/ VISHING (FAUX CONSEILLER BANCAIRE) : PREMIERES CONDAMNATIONS DES BANQUES !

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Bancaire & voies d’exécution - 10/05/2024
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AGRIVOLTAISME : LE DECRET EST PARU !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/05/2024
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : GARE AUX FAUX « CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES » !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/05/2024
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Agents commerciaux : La notification dans le délai d’un an n’est assortie d’aucun formalisme particulier !

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Commercial - 23/04/2024
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA BANQUE QUI NE VERIFIE PAS LA COMPLETE EXECUTION DES PRESTATIONS COMMET UNE FAUTE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/04/2024
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FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?

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Droit auto - 15/04/2024
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CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/04/2024
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OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !

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Etat civil & opposition à mariage - 04/04/2024
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : le client démarché à domicile peut faire annuler son contrat !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/04/2024
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ARNAQUE AU FAUX COURTIER : ENCORE DES VICTIMES !

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Consommation - 28/03/2024
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ARNAQUE AU SPOOFING : UN CLIENT INDEMNISE !

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Bancaire & voies d’exécution - 19/03/2024
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VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES OU DE POMPES A CHALEUR SUR FOIRES ET SALONS AU SALON DE L’AGRICULTURE : COMMENT CONTESTER LE CONTRAT SIGNE ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/03/2024
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ESCROQUERIE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE (SPOOFING/VISHING) : BIENTOT DE NOUVELLES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES !

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Bancaire & voies d’exécution - 15/03/2024
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ARNAQUE A L’ISOLATION ET ABUS DE FAIBLESSE

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Commercial - 13/03/2024
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ACHAT DE MATERIEL EN LEASING : LES NON PROFESSIONNELS, ET PETITS PROFESSIONNELS DE MOINS DE 6 SALARIES DESORMAIS PROTEGES CONTRE LE DEMARCHAGE ABUSIF !

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Commercial - 06/03/2024
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VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA MARQUE DES PANNEAUX EST UNE CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE VENTE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2024
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ACHAT DE VEHICULE VOLE SOUS CONTRAT DE LEASING: CONDAMNATION DU VENDEUR A REMBOURSER L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE DONT LE VEHICULE EST SAISI PAR LA POLICE

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Droit auto - 28/02/2024
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LITIGES PORTANT SUR DES CONTRATS PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE SIBEL ENERGIE CONDAMNEE POUR IRREGULARITE DES DELAIS MENTIONNES SUR SES CONTRATS !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 28/02/2024
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ESCROQUERIE AU FAUX RACHAT DE CREDIT : LA SOCIETE CETELEM CONDAMNEE !

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Bancaire & voies d’exécution - 28/02/2024
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LA SOCIETE ILIOS CONFORT EPINGLEE POUR PRATIQUES ABUSIVES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 28/02/2024
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SEISME AUTOUR DES CONTRATS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : TOUS LES CONTRATS D’ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SONT-ILS DESORMAIS ANNULABLES ?!

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/02/2024
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PROTECTION DES ACHETEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LA JURISPRUDENCE EXIGE DE LA PRECISION SUR LES CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2024
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INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : L’INSTALLATION DOIT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2024
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ACHAT PRECIPITE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : ANNULATION DES CONTRATS NE PORTANT PAS MENTION DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2024
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VENTE SUR FOIRE : LES ACHETEURS ESTIMANT AVOIR SIGNE SANS ETRE CORRECTEMENT INFORMES GAGNENT DEVANT LA COUR DE CASSATION !

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Consommation - 12/01/2024
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LOCATION DE MATERIEL A DES PROFESSIONNELS : L'INDEMNITE DE RESILIATION MODERE PAR LES JUGES !

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Commercial - 12/01/2024
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REAGIR FACE A UN DEMARCHEUR VENDANT DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR ? LES CONSEILS QUI PEUVENT VOUS SAUVER !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/01/2024
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URGO : LES PHARMACIENS DANS LE VISEUR DE LA JUSTICE !

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Commercial - 05/01/2024
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ESCROQUERIE AUX FAUX PRETS BANCAIRES : LA BANQUE A CONSUMER FINANCE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME !

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Bancaire & voies d’exécution - 04/01/2024
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USURPATION D’IDENTITE ET FAUX CREDITS : LA BANQUE N’A PAS LE DROIT DE REFUSER LA COMMUNICATION DU CONTRAT FALSIFIE

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Commercial - 04/01/2024
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ARNAQUES AUX POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT RESOUDRE AMIABLEMENT SON LITIGE ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/12/2023
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RESPONSABILITE DU GARAGISTE : UN GARAGISTE AUTOMOBILE CONDAMNE A REMBOURSER ET INDEMNISER SON CLIENT !

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Droit auto - 08/12/2023
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VICTIMES DE LA SOCIETE BDPA RENOVATION : LA VOIE DE L'ACTION CIVILE PREFERABLE A L'ACTION PENALE ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/12/2023
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10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

10 CONSEIL POUR SORTIR D’UN ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/11/2023
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ACHETEURS DE BONNE FOI D'UN VEHICULE VOLE : LA RESTITUTION DU VEHICULE EST POSSIBLE !

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Droit auto - 30/11/2023
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LITIGE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES SOCIETES ALPES ENERGIES NOUVELLES ET CETELEM CONDAMNEES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/11/2023
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CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SURARNAQUE PAR FAUX RACHAT DE CREDITS !

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Commercial - 23/11/2023
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DROIT DE LA VENTE AUTOMOBILE : LES CONTOURS DES L’ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES PRECISEE !

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Droit auto - 23/11/2023
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VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES : LE VICE APPARENT PEUT EN REALITE ETRE UN VICE CACHE !

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Droit auto - 03/11/2023
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Peut-on installer des panneaux solaires sur une maison située dans une zone classée ? Quelles conditions? Quels risques?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/11/2023
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ABUS DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : COMMENT SE DEFENDRE MEME APRES L’EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/11/2023
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CLAUSE ABUSIVES ET FACTURATIONS DANS LES RESIDENCES SENIORS ET DANS LES EHPADS : UN NOMBRE D’INFRACTIONS IMPORTANTES RELEVES PAR LA DGCCRF !

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Consommation - 25/10/2023
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ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT REAGIR LORSQU’ON EST VICTIME ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 25/10/2023
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LITIGES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES CONTRATS ANNULES ET LA FAUTE DE LA BANQUE SANCTIONNEE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/10/2023
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ASSURANCE-VIE : PRECISION SUR LES CONDITIONS DE CONTESTATION DU CHANGEMENT DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIE

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Assurance - 20/10/2023
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VENTE AUTOMOBILE : PAS DE VICE CACHE SI L'ACHETEUR N'UTILISE PAS LE BIEN CONFORMEMENT A SA DESTINATION NORMALE

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Droit auto - 20/10/2023
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ARNAQUE AU FISHING : DES VICTIMES INDEMNISEES !

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Bancaire & voies d’exécution - 12/10/2023
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VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE : ATTENTION A LA SUR-ARNAQUE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/10/2023
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CONDAMNATION DE LA SOCIETE URGO PAR LA DGCCRF

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Commercial - 06/10/2023
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VENTES ABUSIVES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA SOCIETE VITALENERGIE SANCTIONNEE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/10/2023
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CONTRAT DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES DOUTES LEVES SUR LE POINT DE DEPART ET LA DATE D'EXERCICE DE LA RETRACTATION !

CONTRAT DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LES DOUTES LEVES SUR LE POINT DE DEPART ET LA DATE D'EXERCICE DE LA RETRACTATION !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 29/09/2023
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ARNAQUES BANCAIRES : FAUT IL ACCEPTER LES TRANSACTIONS PROPOSEES PAR BFORFBANK ?

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Bancaire & voies d’exécution - 21/09/2023
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FRAUDE BANCAIRE (PHISHING, SPOOFING...) : POUR REFUSER DE REMBOURSER SON CLIENT, LA BANQUE DOIT PROUVER AVOIR EU RECOURS A L'AUTHENTIFICATION FORTE

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Bancaire & voies d’exécution - 21/09/2023
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PANNEAUX SOLAIRES : ATTENTION AUX BIENS EN COPROPRIETES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2023
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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CONDAMNATION DES SOCIETES GREEN AND YOU ET FRANFINANCE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/09/2023
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ARNAQUE AUX ENERGIES RENOUVELABLES : LES PRATIQUES DES VENDEURS DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES DAVANTAGE SANCTIONNEES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/09/2023
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE OPEN ENERGIE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/08/2023
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LITIGES AUX DEMARCHAGES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, PAC…) : LA RETRACTATION APRES EXECUTION DU CONTRAT NE PEUT PAS OCCASIONNER DE COUTS POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/07/2023
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE NRJ TECH (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/06/2023
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ARNAQUE PAR PHISHING AUX FAUX SITE DE BANQUE EN LIGNE : APRES RECLAMATIONS, LA BANQUE B FOR BANK INDEMNISE LA VICTIME !

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Bancaire & voies d’exécution - 27/06/2023
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DECHEANCE DE TERME D'UN PRET : LA CLAUSE DE DECHANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVOYANT UN DELAI RAISONNABLE DE REGULARISATION EST JUGEE ABUSIVE !

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Commercial - 16/06/2023
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE ENVIRONNEMENT DE FRANCE (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/06/2023
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ARNAQUES BANCAIRES : DURCISSEMENT DES SANCTIONS POUR LES BANQUES QUI NE REMBOURSEMENT PAS LES VICTIMES DE FRAUDES BANCAIRES (SPOOFING, PHISING, VISHING, PIRATAGE, USURPATION D'IDENTITE)

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Bancaire & voies d’exécution - 14/06/2023
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VICES CACHES AUTOMOBILE : LA REPARATION DU VEHICULE PAR UN TIERS NE VAUT PAS RENONCIATION A AGIR CONTRE LE VENDEUR !

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Droit auto - 09/06/2023
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PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT NEGOCIER SON BAIL EMPHYTEOTIQUE ?

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Bancaire & voies d’exécution - 09/06/2023
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SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !

SPOOFING OU ARNAQUE BANCAIRE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE BNP PARIBAS A REMBOURSER SON CLIENT VICTIME !

Bancaire & voies d’exécution - 07/06/2023
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FRAUDE AU FAUX RIB BANCAIRE (FOVI) : LE VIREMENT FALSIFIE PAR UN TIERS N'EST PAS UNE OPERATION AUTORISEE DU CLIENT DE LA BANQUE !

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Bancaire & voies d’exécution - 06/06/2023
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LITIGES DE POMPES A CHALEUR ET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : PAR UN ARRET ESSENTIEL LA COUR DE CASSATION PROTEGE LE DROIT DE RETRACTATION DES ACHETEURS !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
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ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : UTILISATION FRAUDULEUSES DES COORDONNEES DE MEDIATEURS !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
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ARNAQUES A LA FAUSSE SOCIETE DE MAINTENANCE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE LDLN CONSULTING SANCTIONNE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
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ACTION DE LA BANQUE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET : QUEL QUE SOIT LE MONTANT OU LA NATURE DU PRET, AU BOUT DE DEUX ANS D'INACTION DE LA BANQUE L'ACTION EST PRESCRITE !

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Consommation - 26/05/2023
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OPPOSITION A MARIAGE : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PRONONCE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION !

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Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2023
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE GROUPE ECO HABITAT (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/05/2023
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DROIT AU COMPTE BANCAIRE : L'ENTREPRISE QUI VOIT SA LIGNE DE CREDIT ROMPU PEUT DEMANDER DES EXPLICATIONS A LA BANQUE !

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Bancaire & voies d’exécution - 10/05/2023
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LITIGE SUR DES PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'EST PAS RESPONSABLE DES VICES QUI NE POUVAIENT PAS ETRE DECELES PAR LUI !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/04/2023
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ARNAQUE A L'ISOLATION : LA SOCIETE BRDA RENOVATION POURSUIVIE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/04/2023
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CAUTIONNEMENT : LE JUGE DOIT VERIFIER L'AUTEUR DE LA MENTION MANUSCRITE !

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Bancaire & voies d’exécution - 27/04/2023
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CONTRAT DE DEMENAGEMENT : LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION DES MEUBLES PAR LE DEMENAGEUR DECLAREE ABUSIVE !

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Consommation - 27/04/2023
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DEVOIR DE CONSEIL DE LA BANQUE SUR L'ASSURANCE SOUSCRITE : LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE EST FIXE AU JOUR DU REFUS DE GARANTIE !

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Bancaire & voies d’exécution - 21/04/2023
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VISHING : QUEL RECOURS POUR LES VICTIMES ?

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Bancaire & voies d’exécution - 21/04/2023
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CONTENTIEUX DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LES SOCIETES CETELEM (BNP) ET ECORENOVE CONDAMNEES !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/04/2023
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BILLET A ORDRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEBITRICE : LA DECLARATION DE CREANCE INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L’EGARD DU DONNEUR D’AVAL

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Commercial - 06/04/2023
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CONTRATS DE FORMATION : LA SOCIETE EF INTERNATIONAL CONDAMNEE !

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Consommation - 06/04/2023
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CONTRATS D’ENSEIGNEMENTS : LA CLAUSE QUI EXCLUT TOUT REMBOURSEMENT EN CAS D'INTERRUPTION DE LA SCOLARITE EST ABUSIVE !

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Consommation - 06/04/2023
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ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : COMMENT FAIRE JOUER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR OU CONTESTER LE REFUS DE L'ASSUREUR ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/03/2023
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ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : CONDAMNATION DE LA BANQUE FRANFINANCE ET DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/03/2023
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VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET DE POMPES A CHALEUR PAR SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE AU DOMICILE DES ACHETEURS

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 30/03/2023
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VEHICULE ATTEINT D'UN VICE CACHE ET ACTION EN ANNULATION OU EN INDEMNISATION

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Droit auto - 30/03/2023
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UN AVOCAT POUR OBTENIR LA TRANSCRIPTION DE VOTRE ACTE DE MARIAGE EN FRANCE

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Etat civil & opposition à mariage - 16/03/2023
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VENTES AUTOMOBILES ET VICES CACHES DU VEHICULE : PRECISIONS AUTOUR DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES

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Droit auto - 16/03/2023
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ESCROQUERIE AU FAUX CREDIT : LA BANQUE CARREFOUR BANQUE CONDAMNEE POUR DEFAUT DE VIGILANCE !

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Bancaire & voies d’exécution - 16/03/2023
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ARNAQUES AUX TRAVAUX D'ISOLATION ET DE RENOVATION ENERGETIQUE : Quels recours ? Quelle stratégie adopter pour les victimes ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/03/2023
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OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT A NANTES POUR ENGAGER UN RECOURS !

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Etat civil & opposition à mariage - 06/03/2023
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VICES CACHES SUR UN VEHICULE : L'INDEMNISATION DES PREJUDICES FACILITEE PAR LA COUR DE CASSATION

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Droit auto - 03/03/2023
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ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : CONDAMNATION DE LA BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE !

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/03/2023
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RESPONSABILITE DE LA BANQUE AYANT PAYE UN CHEQUE FALSIFIE

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Bancaire & voies d’exécution - 03/03/2023
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USURPATION D’IDENTITE : CONDAMNATION EN JUSTICE DE LA BANQUE CA CONSUMER FINANCE AYANT OCTROYE LE CREDIT POUR DEFAUT DE VIGILANCE !

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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE HELIOS EXPERT TECHNOLOGIES (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/02/2023
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INJONCTION DE PAYER : COMMENT LES CONTESTER, MEME TARDIVEMENT ?

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Commercial - 10/02/2023
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CONTRATS D’ENGEIGNEMENTS : ATTENTION AUX CLAUSES ABUSIVES !

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Consommation - 10/02/2023
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USURPATION D’IDENTITE ET FAUX CREDIT : DES RECOURS POUR LES VICTIMES !

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Bancaire & voies d’exécution - 07/02/2023
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OPPOSITION A MARIAGE ET ANNULATION DE MARIAGE PAR LE PROCUREUR : LA SITUATION IRREGULIERE D'UN DES FUTURS EPOUX N'EST PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR EMPECHER LE MARIAGE !

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VICTIMES DE DEMARCHAGES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET AUTRES INSTALLATIONS A RENDEMENT ENERGETIQUES : Quels recours en cas de société liquidée ?

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 26/01/2023
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UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE ISL'ENERGY (PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES, POMPES A CHALEUR, ISOLATION...ETC)

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 26/01/2023
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PETIT GUIDE DU RECOUVREMENT DES IMPAYES

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Commercial - 24/01/2023
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LES CONDITIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION DES PROFESSIONNELS (TPE ET PME) DANS LES CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/01/2023
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CLAUSES ABUSIVES : LEUR ELIMINATION PEUT SE FAIRE A TOUT MOMENT !

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Consommation - 20/01/2023
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AGENT COMMERCIAL : LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A DUREE DETERMINE OUVRE DROIT A INDEMNISATION !

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VENTE FRAUDULEUSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE RESPONSABILITE DES BANQUES !

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AGENT COMMERCIAL : MODIFICATION DU PORTEFEUILLE DE L'AGENT COMMERCIAL PAR LE MANDANT MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE : EST-CE POSSIBLE ?

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LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE INTENSIF AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DE NOUVELLES ARMES POUR LES VICTIMES !

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ASSURANCE-VIE : CONDAMNATION DE L'ASSUREUR EN RAISON DU CARACTERE PEU CLAIRE DU CONTRAT DE PREVOYANCE AGIPI

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RÉTRACTATION OU NULLITÉ : UNE NOUVELLE OPTION OFFERTE AUX CONSOMMATEURS VICTIMES DE DEMARCHAGES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES !

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SOUS CAUTIONNEMENT BANCAIRE PAR UN BRASSEUR

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Bancaire & voies d’exécution - 10/04/2017
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Bancaire & voies d’exécution - 10/04/2017
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Frais du syndic

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Divorce amiable

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Mariage

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Opposition au mariage par le ministère public

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Le nouveau divorce est arrivé

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cautionnement

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Mariage

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Devoir de Conseil de l'architecte

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Chèque bancaire

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Copropriété

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Acquéreur de l'immeuble et indemnités d'assurance

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Fichage au FICP ou "fichage banque de France"

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Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/09/2016
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Création d'un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

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Affaire ADIDAS : annulation de la sentence arbitrale confirmée

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Coffre fort en banque

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Focus sur le Tribunal de Commerce

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Réforme des crédit immobiliers poru les consommateurs : le TEG devient le TEAG

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Démarchage

Consommation - 26/05/2016
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La SNCF a une obligation de ponctualité de résultat

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Intervention sur radio France Bleu le jeudi 17 mars 2016

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Le nouveau droit des contrats

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Indemnisation des passagers d'un vol

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Intervention sur radio France Bleu le mardi 8 décembre 2015

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Les pouvoirs du juge de l'exécution à l'épreuves des procédures collectives

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Loi carrez : délai d'action

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Les banques doivent informer leurs clients sur la garantie des dépôts

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