Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/06/2023
Par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris, la faillite personnelle du dirigeant de la société LDLN CONSULTING, à l'origine de nombreux montages provoquant l'endettement de particuliers, vient d'être pronnoncée
Les montages mis en place par la société LDLN CONSULTING étaient les suivants.
Après avoir récupéré, auprès de sociétés en liquidation judiciaire, des fichiers clients, sans l'accord des clients en question, La société LDLN CONSULTING et la société ART'HOME RENOVATION se sont présentées comme des sociétés capables d'assurer la maintenance et la garantie des installations de panneaux photovoltaïques qui avaient été vendus par les sociétés en liquidations judiciaires.
Ces sociétés faisaient alors signer ce que les particuliers pensaient être un contrat de maintenance et de garantie des panneaux photovoltaïques, et qui étaient en réalité un nouveau bon de commande.
A ce bon de commande était assorti un crédit à la consommation que les particuliers signaient parmi la liasse des documents qui leur était remise.
Ce nouveau bon de commande était d'un montant égal au premier bon de commande ayant servi à l'achat de l'installation en place.
Toutefois, et à la différence de celui-ci, aucun matériel n'était fourni.
A l'aide de ce bon de commande, la société LDLN CONSULTING et la société ART'HOME RENOCATION se faisaient alors remettre par un établissement de crédit les fonds.
Or, non seulement ces sociétés ne fourniront jamais le matériel stipulé sur le bon de commande, mais qui plus est elles se placeront rapidement en liquidation judiciaire, ce qui rendra totalement artificiel leur engagement de maintenance et de garantie.
Cela aboutissait, pour les particuliers, à devoir supporter un double crédit, en ayant une seule installation, et toujours aucune maintenance ni aucune garantie.
Ces montages ont donné lieu à de nombreux recours et de nombreuses actions en justice par notre cabinet.
Les montages de la société LDLN CONSULTING n'en finissent pas de faire couler de l'encre.
Dernièrement, le Tribunal de commerce de Paris a, sur réquisition du Procureur de la République, prononcé la faillite personnelle du dirigeant de la société LDLN CONSULTING.
Pour ce faire, le Tribunal a retenu que la comptabilité de cette société était manifestement irrégulière ou incomplète.
Il ajoute que le dirigeant de cette société aurait disposé des biens de la personne morale.
Le Tribunal en conclut que Le dirigeant de la société LDLN CONSULTING aurait fait preuve dans la gestion de son entreprise d'une méconnaissance coupable des obligations qui s'imposent à un chef d'entreprise, et prononcé sa faillite personnelle.
Plusieurs recours s'offrent aux victimes de la société LDLN CONSULTING, notamment contre son dirigeant.
Le choix du recours adapté dépend de chaque affaire, et une analyse approfondie est souvent nécessaire pour déterminer l'action pouvant être utilement engagée.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial et droit de la consommation vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 10 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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