Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/06/2026
Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n°24-13.321 – Contrat hors établissement – Panneaux photovoltaïques – Mention “ou équivalent” – Nullité du contrat
Depuis plusieurs années, de nombreux particuliers sont victimes de démarchages agressifs pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Les commerciaux promettent :
-des économies d’énergie importantes ;
-une rentabilité garantie ;
-des aides de l’État ;
-voire un autofinancement complet de l’installation.
Dans beaucoup de dossiers, les consommateurs signent dans l’urgence, à domicile, sans disposer d’informations claires sur le matériel réellement vendu.
La Cour de cassation vient justement de rendre une décision particulièrement favorable aux consommateurs acquéreurs de panneaux photovoltaïques.
Elle précise que lorsqu’un contrat mentionne une marque de panneaux photovoltaïques suivie des mots “ou équivalent”, le contrat peut être annulé pour imprécision.
Cette décision est essentielle car de nombreux bons de commande utilisés dans le secteur photovoltaïque contiennent ce type de formulation vague.
Lorsqu’un contrat est signé à la suite d’un démarchage à domicile, le vendeur est soumis à des obligations très strictes d’information.
Il est ici utile de préciser que la réglementation du démarchage s'appliquer même lorsque c'est le cliente qui a appelé ou contacté en premier la société, pourvu que le contrat soit signé hors des locaux de l'entreprise (or, la plupart du temps le devis ou bon de commande est signé chez le client)
Le Code de la consommation impose notamment que le contrat mentionne de manière claire et précise les caractéristiques essentielles du bien vendu.
Or, pour des panneaux photovoltaïques, la marque du matériel constitue une caractéristique essentielle.
Pourquoi ?
Parce que la qualité des panneaux peut varier considérablement selon la marque, la puissance réelle, la durée de vie, les garanties constructeur, les performances énergétiques, la fiabilité du fabricant.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le bon de commande désignait les panneaux par une marque précise… mais ajoutait immédiatement la formule “ou équivalent”.
Pour la Cour de cassation, cette mention rend l’information trop imprécise.
Le consommateur ne sait finalement pas quel matériel lui sera réellement installé.
Le professionnel conserve alors une liberté excessive pour modifier les équipements après la signature.
Nous le défendions depuis des années dans nos dossiers.
La Cour de cassation vient de l'exprimer clairement.
La Haute juridiction rappelle donc qu’un contrat hors établissement qui ne désigne pas précisément la marque du matériel encourt la nullité.
Cette décision s’inscrit dans une série de condamnations visant les pratiques contestables du secteur photovoltaïque.
En pratique, de nombreux contrats présentent des irrégularités :
-marque imprécise ;
-puissance ambiguë ;
-absence de délai précis ;
- informations illisibles ;
-rendement exagéré ;
-promesses commerciales trompeuses.
Pendant longtemps, certains vendeurs utilisaient volontairement des formulations vagues afin de pouvoir installer un matériel différent de celui présenté lors du démarchage.
La mention “ou équivalent” permettait justement cette substitution.
Or, la Cour de cassation rappelle que le consommateur doit connaître exactement ce qu’il achète avant de signer.
Cette exigence est fondamentale dans le cadre du démarchage à domicile, car le consommateur se trouve souvent dans une situation de pression commerciale importante.
Cette décision offre donc un argument juridique très efficace pour obtenir l’annulation de certains contrats photovoltaïques.
Une étude du contrat et du financement peut permettre d’envisager des recours afin de contester l’opération et réduire ou supprimer l’endettement lié à l’installation.
Les victimes peuvent engager un recours pour se désendetter.
Nous le faisons depuis 15 ans en nous battant aux côtés des victimes de ce type d'opérations ruineuses.
Beaucoup de consommateurs pensent, à tort, qu’une fois le contrat signé et les panneaux installés, il n’existe plus aucun recours possible.
Pourtant, de nombreuses victimes découvrent après coup :
- que la rentabilité annoncée était irréaliste ;
- que les économies promises n’existent pas ;
- que le matériel installé est différent de celui présenté ;
-que le crédit souscrit est beaucoup plus coûteux que prévu, ou encore que le bon de commande comporte des irrégularités importantes.
Dans ce type de situation, il est souvent possible d’engager une action judiciaire afin d’obtenir l’annulation du contrat principal et du crédit affecté.
C’est un point essentiel car ces installations sont fréquemment financées par des crédits de 20 000, 30 000 voire 40 000 euros, remboursables sur de longues années.
Or, lorsque le contrat est annulé pour violation du Code de la consommation, le financement associé peut également être remis en cause.
L’objectif du recours est alors de permettre au consommateur de sortir d’un engagement financier souscrit dans des conditions trompeuses ou irrégulières.
Dans certains dossiers, les juridictions ont ainsi annulé les contrats, supprimé les crédits, et condamné les vendeurs ou engagé la responsabilité des banques en ordonnant des restitutions financières importantes.
La question du désendettement est centrale pour de nombreuses familles qui continuent à rembourser des mensualités élevées pour une installation qui ne produit pas les résultats promis.
Une analyse précise du bon de commande, du financement et des conditions du démarchage permet souvent d’identifier des moyens juridiques efficaces pour contester l’opération.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges dans le photovoltaïques et les énergies renouvelables.
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