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Photovoltaïque & pompes à chaleur

De nombreuses sociétés vendent actuellement des panneaux solaires, et des pompes à chaleur, en ayant recours à des techniques de démarchages et en annonçant l’autofinancement de ceux-ci au moyen des économies d’énergie réalisées et de la revente de l'électricité obtenue.

Ces panneaux sont généralement vendus à l’aide de crédits à la consommation fournis par des organismes de crédit, dont les échéances doivent être normalement remboursées par les économies d’énergie réalisées ou la vente de cette énergie.

Toutefois, cette opération, assez spécifique qui met en jeu l’acheteur des panneaux, également emprunteur, le vendeur, et la banque, pose fréquemment des difficultés pouvant aboutir à des litiges pouvant aller jusqu’à des actions en justice.

Les acquéreurs de ces panneaux photovoltaïques peuvent être confrontés de nombreuses difficultés tant sur l'installation que sur les rendements constatés : Défaut de conformité ou de livraison, Défaut d'installation, Liquidation judiciaire de la société, Dysfonctionnement des panneaux photovoltaïques, Rendement insuffisant des panneaux solaire…etc

Il existe de nombreux recours à la disposition des consommateurs, souvent méconnus ou mal employés.

Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients pour tous types de litiges lies aux panneaux photovoltaïques, aux pompes à chaleur et aux éoliennes, sur toute la France, tant en ce qui concerne la négociation de solutions amiables, que la mise en œuvre d’actions en justice.

Un Avocat pour vos litiges de panneaux photovoltaïques à Nantes (Loire-Atlantique) et Rennes (Bretagne)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 25/06/2020

Les litiges relatifs à la commande et à la pose de panneaux photovoltaïques sont nombreux

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Un Avocat pour répondre à vos litiges de panneaux photovoltaïques dans toute la France

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/06/2020

Les litiges concernant la commande, la fourniture et l’installation des panneaux photovoltaïques donnent lieu à de nombreuses décisions de justice.

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MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES : Un avocat au service des victimes des pratiques abusives lors des ventes de pompes à chaleur et panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/05/2020

La société MANCHES ENERGIES RENOUVELABLES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir?

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Un litige avec vos panneaux photovoltaïques ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/05/2020

Mode d’emploi pour actionner sa protection juridique et bénéficier des services d’un avocat

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Un Avocat pour vos litiges de panneaux photovoltaïques à Nantes (Loire-Atlantique) et Rennes (Bretagne)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/04/2020

Comment résoudre son litige de panneaux photovoltaïques ?

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Un avocat aux côtés des clients de la société ECORENOVE

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/04/2020

La société ECORENOVE vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?

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Un avocat pour agir aux côtés des clients victimes de la société LDLN CONSULTING

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/04/2020

La société LDLN CONSULTING vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir ?

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ACHATS SUR FOIRES ET SALONS : De nouveaux droits pour les acheteurs victimes !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/03/2020

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt à la porté potentiellement considérable pour les acheteurs sur salonS et foires...

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Un avocat pour agir aux côtés des clients victimes de la société MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES (DIRECT HABITAT)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/02/2020

La société MANCHES ENERGIES RENOUVELABLES vient d'être placée en liquidation judiciaire : clients de cette société, comment réagir?

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Démarchages abusifs dans le secteur de l'isolation thermique

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/01/2020

La société FUTURA INTERNATIONALE conamnée à une amende de 500.000 €

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Victimes de vendeurs de panneaux pompes à chaleur et panneaux solaires : un avocat pour faire valoir vos droits!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/01/2020

Décisions de justice en faveur des acheteurs de panneaux

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Arnaque aux panneaux photovoltaïques : un Avocat pour le victimes souhaitant faire annuler le bon de commande

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/11/2019

Les litiges spécialisés liés à l'achat de panneaux photovoltaïques se multiplient : pourquoi se défendre, et pourquoi prendre un Avocat?

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La vente d'une installation de panneaux photovoltaïques annulée pour tromperie

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/11/2019

Nouvelle décision en faveurs des victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaïques

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Arnaque aux panneaux photovoltaïques : comment obtenir l'annulation des intérêts?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/11/2019

Le coût du prêt finançant une installation de panneaux photovoltaïques peut être réduit par l'annulation des intérês

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La solution amiable et l'achat de panneaux solaires : une possibilité sous exploitée?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/10/2019

Victime, d'achat de panneaux solaires, comment réagir

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Arnaque aux panneaux photovoltaïques : la DGCCRF se saisit du dossier!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/10/2019

Comment alerter sur les fraudes et arnaques aux panneaux photovoltaïques

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Litige portant sur des Panneaux Photovoltaïques : Le Tribunal d'Instance de Nantes rend une décision en faveur des acquéreurs emprunteurs

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/06/2019

Le Tribunal d'Instance de Nantes a annulé le bon de commande et le crédit à la consommation souscrits par les acquéreurs de panneaux photovoltïques

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Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (2/2)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/05/2019

Les ventes en foires et salons et la rétractation du client

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Quels recours en cas d'achat en foires ou salons? (1/2)

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/05/2019

Les ventes en foire et salons et la rétractation du client

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Les panneaux solaires et leurs litiges : manuel anti-arnaques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/04/2019

Les victimes d'arnaque aux panneaux solaires doivent réagir pour faire valoir leurs droits

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Endettement excessif lié à l'achat frauduleux de panneaux solaires : de la nécessité de contester l'opération en Justice!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/03/2019

Condamnation du vendeur VEOLIS et de l'établissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

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Achat de panneaux solaires en vue de revente totale ou partiel d'electricité

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/02/2019

Quels droits pour les acheteurs de panneaux revendant l'electricité?

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La vente de panneaux solaires ne doit pas créer un endettement excessif pour les acheteurs de panneaux

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 01/02/2019

Point sur le devoir de mise en garde de la banque qui finance l'acquisition de panneaux photovoltaïques/panneaux solaires

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Panneaux photovoltaiques et solaires et la liquidation judiciaire de la société

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/12/2018

La liquidation judiciaire de la société vendant les panneaux n'empêche pas les victimes de faire valoir leurs droits

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Victimes d'arnaques aux panneaux solaires : attention aux pièges de procédures!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 29/11/2018

Le contentieux des panneaux solaires nécessite une bonne connaissance des procédures, ce que démontre un récent arrêt rendu par la Cour de cassation

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Litige de panneaux solaires : Arnaques en pagaille : y a -t-il publicité mensongère?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/11/2018

Quels droits pour les victimes de panneaux solaires / panneaux photovoltaiques?

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Panneaux solaires : les juges protègent les acquéreurs victimes de démarchage abusif

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 02/11/2018

Condamnation de la banque ayant financé à tort l'acquisition des panneaux

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Le Tribunal de Nantes fait droit aux demandes de victimes de vente de panneaux photovoltaiques par démarchage

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 26/10/2018

Condamnation des sociétés HOMECO FRANCE et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à indemniser les acquéreurs d'une installation de panneaux photovoltaiques

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Les arnaques aux panneau solaires sanctionnées!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/10/2018

L'attestation de la BANQUE SOLFEA jugée insuffisante à démontrer la conformité de l'opération

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Les droits des acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite réaffirmés

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 13/09/2018

Les acheteurs de panneaux photovoltaiques revendant l'électricité produite ne sont pas des commerçants

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Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières décisions de justice

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/09/2018

Une jurisprudence de plus en plus favorable aux acquéreurs de panneaux photovoltaiques

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Quels recours pour les propriétaires de panneaux photovoltaiques?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/08/2018

A quelles indemnisations peuvent prétendre les propriétaires de panneaux photovoltaiques?

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Les sociétés vendant des panneaux photovoltaiques et les banques sanctionnées

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/08/2018

Dans une impressionnante série d'arrêts du 6 juillet 2018, la Cour d'appel de Rennes sanctionne les vendeurs de panneaux photovoltaiques ainsi que les établissements de crédits, en prononçant l'annulation des bons de commande et crédit liés.

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raccordement des panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 10/08/2018

Que faire quand les panneaux photovoltaïques n'ont pas été raccordés par la société ?

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panneaux solaires, installation et attestation de fin de travaux

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/07/2018

les vendeurs de panneaux solaires doivent justifier avoir fait signer à l'acheteur une attestation de fin de travaux auprès de la banque

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Responsabilité des vendeurs et organismes de crédit vendant des panneaux solaires

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 05/07/2018

La Cour de cassation persiste et signe!

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Les arnaques aux panneau solaires continuent!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/07/2018

Vous êtes victime de vendeurs de panneaux photovoltaïques peu scrupuleux : défendez vous!

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L'attestation de fin de travaux n'empêche pas l'emprunteur de remettre en cause les contrats d'acquisition de panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/06/2018

le contenu de l'attestation d'installation des panneaux

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Retour sur les sociétés qui vendent des panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/06/2018

Lorsque la société qui vend les panneaux tombe en liquidation judiciaire...

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Ne pas tomber dans le(s) panneaux!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 04/06/2018

Focus sur...le délai de rétractation

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le démarchage portant sur la vente de panneaux photovoltaiques contrôlé plus strictement

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 15/05/2018

Un récent arrêt de la Cour de cassation devrait améliorer le sort des personnes ayant fait l'objet de démarchages en vue de leur vendre de panneaux

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Nullité du bon de commande et du contrat de crédit BNP PERSONAL FINANCE

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 02/05/2018

Nullité - contrat de crédit affecté - panneaux photovoltaiques - faute de l'organsme de crédit - dommages et intérêts

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L'opération de crédit dans l'achat de panneaux photovoltaiques

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/04/2018

L'achat de panneaux photovoltaïques, mais aussi l'achat de pompes à chaleur ou encore d'éoliennes, et très souvent couplé à une opération de crédit à la consommation...

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les panneaux solaires doivent être rentables!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 27/02/2018

les vendeurs de panneaux solaires qui s'y engagent doivent garantir leur rentabilité

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Acheteurs de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique, défendez vous!

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/02/2018

Quels recours en cas de faillite de l'entreprise de panneaux solaires/ pannaux photovoltaiques/ballon thermodynamique?

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Pompes à chaleur

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/09/2016

Faute du prêteur à l'encontre de l'acquéreur d'une pompe à chaleur

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Appel à la vigilence des acheteurs de panneaux solaires et pompes à chaleur

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/07/2016

panneaux solaires et pompes à chaleur

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nullité du contrat

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 19/07/2016

faute de la banque

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Panneaux solaires : Patchwork d'arrêts de Cours d'appel

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/06/2016

Contestations portant sur la livraison et l'installation de panneaux solaires : panorama de jurisprudence de Cours d'appels

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achat d'une éolienne

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/05/2016

réduction des dépenses d'énergie et obligations du vendeur

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Achat d'un bien

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/05/2016

crédit/ prêt anéanti

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Crédit affecté et suspension du crédit

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 17/02/2016

compétence

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Vente de panneaux solaires / eoliennes et prêt

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/11/2015

La résolution de la vente principale d'achat de panneaux solaires et ou d’éoliennes, entraîne la nullité du prêt finançant l'achat

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Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

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Du lundi au vendredi
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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.