Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/12/2023
Le cas médiatisé de la société BDPA en cache de nombreux autres, qui ne sont pas nécessairement autant mis en lumière. Si l'action pénale apporte une réponse repressive forte aux dérives et abus de certains sociétés, est-elle pour autant la voie la plus favorable aux victimes...ce n'est pas certain
La société BDPA Rénovation a été poursuivie récemment pour avoir mis en place un système d'escroquerie à grande échelle sur les travaux de rénovation et d'isolation en ciblant les personnes âgées vulnérables.
En usant de fausses qualités lorsqu'ils se présentaient devant des clients, en mentant sur la nature des travaux à réaliser, en préméditant leurs actions...
BDPA Rénovation fonctionnait grâce à un réseau d'agences situées dans plusieurs départements. Dans ses réquisitions, le procureur estime que l'implication des directeurs est plus grande que celle des commerciaux, car ils se sont davantage enrichis sur le dos des personnes âgées vulnérables.
Des bons de commandes à répétition, pour des sommes représentant souvent les économies de toute une vie. Ces travaux non consentis ont abouti à des situations catastrophiques pour le clients.
107 clients ont estimé avoir été lésés par la société BDPA rénovation, sur les départements de la Haute-Vienne, Dordogne, Allier, Lot, Gironde, Loir-et-Cher et en Eure-et-Loire.
Pour l'association de consommateurs l’UFC-Que Choisir, on est sans doute loin du compte, car les personnes lésées sont âgées, fragiles et vulnérables. Toutes n’ont sans doute pas pu faire connaître leurs droits.
Des pratiques pour lesquelles sont poursuivis le dirigeant et sa compagne, dont la gérance lui était officiellement attribuée, ainsi que quatorze salariés, commerciaux, animateurs d'équipes et directeurs d'agences.
Un triste inventaire a été dénoncé par la répression des fraudes.
Parfois
jusqu'à douze bons de commande, allant d'un traitement contre les
termites sur une charpente métallique à une réfection totale de toiture.
Parfois, les travaux ont été bien réalisés, parfois ils ne l'étaient pas ou mal, et ce pour des montants qui atteignent, pour beaucoup, les économies de toute une vie.
Beaucoup ont dû emprunter pour financer ces
travaux non souhaités et paient encore ce jour les mensualités de ces
prêts.
C'est la question que s'est posée l'UFC QUE CHOISIR à l'issue du procès.
En vérité, rien n'est moins sûr, car même si la société et ses dirigeants sont condamnés, la société est en liquidation judiciaire, et ses dirigeants, dont le train de vie fastueux (voyages à Las Vegas, achat de véhicule de luxe, addiction aux jeux...etc) a été évoqué durant le procès pénal, ont largement dépensé l'argent qu'ils ont perçu de la société au point d'être dans une situation de quasi insolvabilité.
Néanmoins, une action reste possible pour les victimes ayant eu recours à des emprunts.
Engager la responsabilité des établissements bancaires ayant participé aux opérations vendues par démarchage par la société BDPA Renovation.
En effet, une telle action, distincte de l'action pénale, et qui repose sur des fondements juridique propres, peut permettre aux victimes ayant souscrit des prêts de contester tout ou partie des sommes réclamées par les établissements de crédits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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