Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/02/2026
Tribunal judiciaire de Chaumont, 10 avril 2025, n° RG 11-22-000095
En avril 2019, Madame X, résidant à Chaumont, est démarchée à domicile par la société AVENIR SOLUTION ENERGIE, qui lui propose un pack complet de transition énergétique : panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, batterie, ballon thermodynamique, domotique, etc., pour un montant de 37 000 € TTC.
La vente est conclue sur-le-champ, avec la signature d’un bon de commande.
Le financement est immédiat : un crédit affecté de 37 000 €, consenti par BNP Paribas Personal Finance (CETELEM), est souscrit le même jour.
Rapidement, Madame X se rend compte que l’installation ne fonctionne pas, ou mal.
Aucune production d’électricité réelle, pas de raccordement, aucun retour concret de l’investissement promis.
Une micro-entreprise est même créée à son nom pour la revente de l’électricité, sans qu'elle s'en aperçoive.
Malheureusement pour les clients de la société AVENIR SOLUTION ENERGIE, cette société a déposé le bilan et a été placée en liquidation judiciaire.
Mais tout espoir n'est pas perdu, comme le démontre la suite de cette affaire.
Le Tribunal rappelle avec force que les contrats conclus à domicile (hors établissement) doivent impérativement contenir des mentions très précises imposées par le Code de la consommation :
-informations détaillées sur les produits (marques, puissance, compatibilité),
-mentions sur le droit de rétractation,
-bordereau détachable de rétractation,
-conditions de livraison, garanties, prix unitaire, etc.
Depuis des années, les avocats de notre cabinet d'avocats s'exercent à repérer ces irrégularités pour défendre les clients victimes de ces opérations.
Or, dans ce dossier le contrat ne contenait pas de bordereau de rétractation conforme ; les conditions générales de vente n’ont jamais été remises ; le bon de commande est imprécis sur les produits et prestations.
Le Tribunal juge donc que ces irrégularités privent le contrat de validité.
Il prononce la nullité de la vente.
Le Code de la consommation est clair : le crédit affecté est automatiquement annulé si le contrat principal est annulé (article L. 312-55).
Mais ce n’est pas tout : ici, la banque est allée loin dans la faute.
Elle a débloqué les fonds sans s’assurer que les travaux étaient réellement terminés ; accepté une attestation de fin de travaux imprécise et peu lisible, ne faisant pas le lien avec le bon de commande ; fermé les yeux sur l’absence de conformité du contrat de vente.
Le Tribunal considère que la banque aurait dû vérifier la régularité du contrat principal, en particulier lorsqu’elle finance un vendeur spécialisé dans le démarchage à domicile.
Elle est donc condamnée à indemniser Madame X de la totalité du capital prêté, soit 37 000 €, au titre de son préjudice.
Le résultat est inespéré pour Madame X qui se trouve déchargée de cette dette insoutenable.
Ce jugement marque une victoire claire pour Madame X, dont la situation semblait pourtant compromise face à un vendeur défaillant et une banque déterminée à exiger le remboursement du prêt.
Grâce à une stratégie juridique efficace, le Tribunal a non seulement reconnu l’irrégularité du contrat de vente, mais a aussi condamné la banque CETELEM à indemniser intégralement la victime, en tenant compte de l’impossibilité d’obtenir réparation auprès d’un professionnel en liquidation judiciaire.
C’est aussi une victoire importante pour notre cabinet, qui démontre une nouvelle fois notre engagement depuis plus de 15 ans dans la défense des consommateurs victimes d’abus dans des contentieux techniques mêlant droit de la consommation, droit des contrats, droit bancaire, responsabilité civile, et pratiques commerciales abusives.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire et droit des énergies renouvelables, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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