L’Etat civil d’une personne est susceptible d’évoluer au fil de la vie de cette personne : mariage, divorce, enfants, rectification de nom …etc :
Les actes d’état civil doivent alors être mis à jour, avec l’autorisation, le cas échéant, des services d’état civil, ou du Procureur de la République garant de l’Ordre public.
Requête en rectification d’état civil, transcription d’état civil, contestation d’opposition à mariage formé par le Procureur de la République et obtention du Certificat de capacité à mariage (CCM), tous ces actes …etc, tous ces actes peuvent nécessiter l’interventino d’un Avocat à Nantes.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes est en effet compétent pour de nombreuses affaires liées à l’état civil des français, et notamment les oppositions à mariage formés par le Procureur de la République de Nantes à l’encontre des mariages projetés par un français à l’étranger qui nécessitent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCM).
Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, En France et à l’étranger, pour toutes les requêtes et procédures relatifs à l’état civil des personnes.
Etat civil & opposition à mariage - 17/09/2020
Exemple récent d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes accordant la transcription d’un mariage réalisé à l’étranger, en dépit d’une opposition à la transcription du mariage.
Etat civil & opposition à mariage - 27/02/2020
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Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2016
Rectification
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.