L’Etat civil d’une personne est susceptible d’évoluer au fil de la vie de cette personne : mariage, divorce, enfants, rectification de nom …etc :
Les actes d’état civil doivent alors être mis à jour, avec l’autorisation, le cas échéant, des services d’état civil, ou du Procureur de la République garant de l’Ordre public.
Requête en rectification d’état civil, transcription d’état civil, contestation d’opposition à mariage formé par le Procureur de la République et obtention du Certificat de capacité à mariage (CCM), tous ces actes …etc, tous ces actes peuvent nécessiter l’interventino d’un Avocat à Nantes.
Le Tribunal Judiciaire de Nantes est en effet compétent pour de nombreuses affaires liées à l’état civil des français, et notamment les oppositions à mariage formés par le Procureur de la République de Nantes à l’encontre des mariages projetés par un français à l’étranger qui nécessitent la délivrance d’un certificat de capacité à mariage (CCM).
Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, En France et à l’étranger, pour toutes les requêtes et procédures relatifs à l’état civil des personnes.
Etat civil & opposition à mariage - 27/02/2020
Lorsque l’opposition à mariage, formée par le Procureur de la République de Nantes, est notifiée aux futurs époux, c’est souvent un choc pour eux : comment réagir?
Etat civil & opposition à mariage - 22/01/2020
Le Tribunal Judiciaire de Nantes désormais saisi des recours relatifs aux oppositions à mariage du Procureur
Etat civil & opposition à mariage - 09/08/2019
La Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'abus d'opposition à mariage
Etat civil & opposition à mariage - 21/06/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Etat civil & opposition à mariage - 21/06/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Etat civil & opposition à mariage - 15/05/2019
Comment obtenir rapidement la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes?
Etat civil & opposition à mariage - 18/02/2019
Comprendre une opposition à mariage et réagir pour poursuivre son projet de mariage
Etat civil & opposition à mariage - 10/08/2018
Comment obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes
Etat civil & opposition à mariage - 26/01/2018
Opposition à mariage et état civil
Etat civil & opposition à mariage - 23/06/2016
Mention des enfants issus d'un précédent mariage
Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2016
Motif légitime
Etat civil & opposition à mariage - 26/05/2016
Rectification
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.