Etat civil & opposition à mariage - 16/05/2024
Comment demander la mainlevée de l’opposition au mariage ?
Lorsqu’une opposition est formée par le procureur de la République contre un mariage projetée à l’étranger, cette opposition est valable sans limite de temps.
Seul un recours devant le Tribunal judiciaire de Nantes par l’intermédiaire d’un avocat, peut permettre d’obtenir la mainlevée de l’opposition à mariage.
Ce recours donne lieu ensuite à une décision de justice rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes, lequel statut sur l’affaire en disant si oui ou non, selon lui, l’opposition du Procureur était légitime.
En cas de décision négative du tribunal judiciaire de Nantes il est possible de former un appel devant la Cour d’appel de Rennes.
En cas de décision négative devant le tribunal judiciaire de Nantes, il est possible de former un appel devant la Cour d’appel de Rennes.
Un tel appel a deux vertus :
- D’une part, il permet de soumettre l’affaire à l’Avocat général après la Cour d’appel de Rennes, qui peut avoir une position différente de celle du Procureur de la République de Nantes.
Ce fut le cas récemment dans l’affaire suivante.
Cour d'appel de Rennes, Chambre 6, 13 avril 2023, 22/01937
La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nantes en ce qui concerne la mainlevée de l'opposition au mariage.
Elle a constaté que les parties étaient désormais d'accords sur la mainlevée de l'opposition au mariage.
La Cour a donc décidé d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nantes qui avait refusé la mainlevée de l'opposition au mariage formée par le procureur de la République.
En somme, la Cour a jugé que les conditions légales pour la mainlevée de l'opposition étaient remplies, puisque l'avocat général ne s'opposait plus au mariage, et a donc tranché en faveur des appelants, ordonnant la mainlevée de l'opposition au mariage.
- D’autre part, si le parquet maintient sa position, cela permet de soumettre l’affaire à la Cour d’appel, c’est-à-dire à une juridiction différente de celle du tribunal judiciaire de Nantes.
Les juges de la Cour d’appel pourront, le cas échéant, infirmer la décision de première instance et ordonner la main levée.
Il importe néanmoins, pour cela, d’apporter un maximum de preuves leur permettant de reconnaître le bienfondé des demandes des futurs époux.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit droit civile, droit des personnes, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos oppositions à mariage, demande de transcription d'acte de mariage.
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