Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/11/2026
Installation vendue à domicile, promesses d'économies non tenues, crédit débloqué trop vite : de nombreux contrats de pompe à chaleur peuvent être annulés. Les recours expliqués par un avocat à Nantes.
Comme pour les panneaux photovoltaïques, de nombreuses sociétés vendent des pompes à chaleur à domicile ou par téléphone, en promettant des économies d'énergie importantes, des aides publiques ou un « autofinancement » de l'installation. Une fois l'installation posée, les économies ne sont pas au rendez-vous et l'emprunt reste à rembourser.
Un contrat conclu hors établissement, notamment à domicile, ouvre droit à un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation). Le professionnel doit remettre un contrat comprenant toutes les informations obligatoires et un formulaire de rétractation. S'il ne l'a pas fait, le délai de rétractation peut être prolongé.
Le Code de la consommation impose un formalisme strict aux contrats conclus hors établissement : caractéristiques essentielles du bien, prix, délai d'exécution, coordonnées du vendeur, conditions de rétractation. Lorsque ces mentions manquent ou sont imprécises, le contrat encourt la nullité. Des pratiques commerciales trompeuses sur les économies ou les aides peuvent aussi être invoquées.
Lorsque l'installation a été financée par un crédit affecté, l'annulation du contrat de vente entraîne de plein droit celle du contrat de crédit. En outre, la banque qui a versé les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal ou la bonne exécution de la prestation peut, selon la jurisprudence, être privée de son droit à restitution du capital lorsque l'emprunteur subit un préjudice.
Beaucoup d'installateurs sont aujourd'hui en liquidation judiciaire. Cela n'empêche pas d'agir : la créance doit être déclarée à la procédure collective, et l'action contre la banque prêteuse reste possible. Plus tôt le dossier est analysé, meilleures sont les chances de succès.
Maître Charlyves Salagnon défend depuis de nombreuses années les victimes de démarchage pour des panneaux solaires, pompes à chaleur et travaux de rénovation énergétique, partout en France.
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