Droit auto - 06/11/2026
Moteur, boîte de vitesses, kilométrage douteux : vous découvrez un défaut grave après l'achat de votre voiture ? Garantie des vices cachés, garantie de conformité, expertise : vos recours expliqués par un avocat.
Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Trois conditions doivent donc être réunies : un défaut caché (non décelable lors de l'achat par un acheteur normalement attentif), antérieur à la vente et suffisamment grave.
L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Il est essentiel de conserver toutes les preuves : annonce, contrat de vente, carnet d'entretien, factures de réparation, échanges avec le vendeur.
La preuve du vice repose presque toujours sur une expertise. Une expertise amiable contradictoire, en présence du vendeur, peut permettre une solution négociée. À défaut, une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé avant tout procès. Il faut éviter de faire réparer le véhicule avant que le défaut ait été constaté.
L'acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou garder le véhicule et obtenir une partie du prix (action estimatoire). Si le vendeur connaissait les vices, il doit en outre réparer l'ensemble des préjudices. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de ce qu'il vend.
Lorsque le véhicule a été acheté à un professionnel, le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Pour un véhicule d'occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la vente, ce qui facilite la preuve.
Maître Charlyves Salagnon défend les acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion face aux garages, concessionnaires et vendeurs particuliers : mise en demeure, organisation de l'expertise, négociation et action en justice.
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