Commercial - 06/11/2026
Le statut d'agent commercial protège l'agent à la fin du contrat : préavis, indemnité de cessation, commissions. Les règles essentielles et les pièges à éviter, présentés par un avocat à Nantes.
L'agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et éventuellement conclut, des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce, qui posent des règles d'ordre public : le contrat ne peut pas y déroger au détriment de l'agent.
Encore faut-il que l'activité réelle corresponde bien à celle d'un agent commercial : un simple apporteur d'affaires ou un distributeur ne bénéficie pas des mêmes protections.
Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie doit respecter un préavis d'un mois pour la première année, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois à partir de la troisième année commencée. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs, mais pas plus courts.
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi (article L134-12 du Code de commerce). En pratique, les tribunaux la fixent souvent autour de deux années de commissions, mais le montant dépend des circonstances de chaque dossier.
Attention : l'agent perd ce droit s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
L'indemnité n'est pas due notamment lorsque la cessation est provoquée par une faute grave de l'agent, lorsqu'elle résulte de l'initiative de l'agent (sauf circonstances imputables au mandant, ou âge, infirmité ou maladie), ou lorsque l'agent cède son contrat à un tiers avec l'accord du mandant. La qualification de faute grave est au cœur de nombreux contentieux.
Au-delà de la fin du contrat, les litiges portent souvent sur les commissions impayées, y compris sur les opérations conclues après la cessation du contrat grâce à l'activité de l'agent, sur l'exclusivité territoriale ou sur une clause de non-concurrence.
Maître Charlyves Salagnon conseille agents commerciaux et entreprises mandantes : rédaction et négociation du contrat, gestion de la rupture, calcul et négociation de l'indemnité, procédure devant le tribunal compétent.
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