Acheter une voiture, faire appel à une société de déménagement, acheter un voyage à forfait, faire appel à un garagiste, faire appel à une entreprise de pompes funèbres, faire appel à une entreprise de travaux ou de services…etc tous ces actes de la vie quotidienne font l’objet d’une réglementation particulière au sein du Code de la consommation.
De manière générale, les actes juridiques accomplis pas une personne qui agit en tant que particulier, face à un professionnel, emporte des règles de droit spécifiques. (Interdiction de la publicité mensongère, interdiction des pratiques déloyales…etc)
Il est essentiel, pour la personne opposée à un professionnel, de connaître et faire valoir correctement ses droits, en cas de litige.
Des procédures judiciaires sont ensuite possibles pour protéger les intérêts des consommateurs lésés.
Le droit de la consommation est multiple et évolutif, et nécessite une bonne connaissance du domaine.
Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, sur Toute la France, à l’amiable et en justice, pour tous leurs litiges de droit de la consommation.
Consommation - 04/12/2020
Exécuter le contrat après avoir exercé son droit de rétractation peut valoir renonciation à la rétractation!
Consommation - 25/06/2020
Après avoir fait appel, la société AXA décide de transiger afin de ne pas s'exposer à un risque de condamnation
Consommation - 18/05/2020
esponsabilité de la banque et du notaire concernant la souscription d'une assurance emprunteur
Consommation - 30/04/2020
Un arrêt de la Cour de cassation particulièrement remarqué vient de paraître
Consommation - 28/04/2020
« Même si la victime de l’abus de faiblesse n’a pas porté plainte de son vivant, son héritier est en mesure de se constituer partie civile, si il apporte des éléments prouvant qu’il a subi un préjudice propre et direct »
Consommation - 24/04/2020
De nombreux professionnels assurés souhaient la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus
Consommation - 21/04/2020
Démarchage, Crédits à la consommation, Vente à distance, assurance-vie, Achat immobilier, de nombreux dispositifs prévoient en faveur du consommateur une faculté de rétractation : quel impact du confinement sur ces délais?
Consommation - 07/04/2020
La crise du Coronavirus provoque une augmentation de la durée du délai de rétractation au profit des consommateurs
Consommation - 27/03/2020
La modification de la clause bénéficiaire peut engager la responsabilité du nouveau bénéficiaire si un abus est caractérisé
Consommation - 14/02/2020
Le droit, pour le client, à obtenir deux fois l'indemnité légale?
Consommation - 02/02/2020
L'indemnisation des clients d'une société de déménagement ont le droit d'être indemnisés totalement, nonobstant l'existence d'une clause contraire dans le contrat
Consommation - 31/01/2020
La contestation d'un crédit ou d'un contrat par les héritiers
Consommation - 06/12/2019
Les litiges de pompes à chaleurs se multiplient : quels recours pour les clients victimes?
Consommation - 01/11/2019
La Direction générale de répression des fraudes épingle les pratiques de démarchages d'ENGIE, et lui inflige une sévère amende
Consommation - 06/09/2019
Une reconnaissance de dette n'est pas nécessairement infaillible
Consommation - 12/07/2019
Prescription de la dette de crédit immobilier en cas de non remboursement du crédit immobilier par les emprunteurs
Consommation - 05/07/2019
Quelles sont les conditions pour obtenir l’annulation ou la résolution d’une vente de véhicule, neuf ou d’occasion, acheté sur un site de vente en ligne tel que « le bon coin » ou « amazon »
Consommation - 04/06/2018
Clause de médiation et clause abusive
Consommation - 02/05/2018
La saisie des rémunérations n'est pas exclusive d'une situation de surrendettement
Consommation - 22/03/2018
Conséquences du droit de rétractation
Consommation - 07/11/2017
Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.
Consommation - 25/08/2017
La retenue de garantie doit figurer dans le calcul du TEG!
Consommation - 17/08/2017
Annulation de voyage pour raison de sécurité et remboursement de l'acompte
Consommation - 27/04/2017
publicité trompeuse et responsabilité pénale du démarcheur
Consommation - 10/04/2017
Définition de la mise en demeure après la réforme du droit des contrats
Consommation - 10/04/2017
Modification de fond apportées au droit des consommateurs
Consommation - 01/02/2017
Taux d'intérêt légal
Consommation - 26/10/2016
Frais et injonction de payer
Consommation - 30/09/2016
Publication de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août 2016
Consommation - 23/09/2016
La Cour de justice invalide la clause de la loi applicable prévue par Amazon dans ses conditions générales
Consommation - 23/09/2016
Faire opposition à une injonction de payer
Consommation - 13/09/2016
procédure de surendettement du gérant
Consommation - 13/09/2016
Taux des crédits immobiliers à la baisse
Consommation - 30/08/2016
L'organisateur d'un loterie doit délivrer le gain attribué
Consommation - 25/08/2016
Surendettement et crédits
Consommation - 19/08/2016
Réforme du Code de la consommation
Consommation - 19/07/2016
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Consommation - 19/07/2016
Abus de faiblesse
Consommation - 06/07/2016
Taux d'intérêts légaux
Consommation - 27/06/2016
Le comité d'entreprise est non-professionnel.
Consommation - 26/05/2016
Opposition au démarchage téléphonique
Consommation - 29/03/2016
Garantie de conformité
Consommation - 21/03/2016
Vices cachés
Consommation - 19/02/2016
Vices cachés
Consommation - 11/01/2016
Le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives
Consommation - 27/11/2015
Augmentation du délai de rétractation
Consommation - 17/11/2015
La mise en place de la médiation chez les professionnels encouragée par les pouvoirs publics
Consommation - 15/10/2015
1 an après...
Consommation - 02/10/2015
Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation
A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.