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Actualités juridiques > Consommation

Consommation

Acheter une voiture, faire appel à une société de déménagement, acheter un voyage à forfait, faire appel à un garagiste, faire appel à une entreprise de pompes funèbres, faire appel à une entreprise de travaux ou de services…etc tous ces actes de la vie quotidienne font l’objet d’une réglementation particulière au sein du Code de la consommation.

De manière générale, les actes juridiques accomplis pas une personne qui agit en tant que particulier, face à un professionnel, emporte des règles de droit spécifiques. (Interdiction de la publicité mensongère, interdiction des pratiques déloyales…etc)

Il est essentiel, pour la personne opposée à un professionnel, de connaître et faire valoir correctement ses droits, en cas de litige.

Des procédures judiciaires sont ensuite possibles pour protéger les intérêts des consommateurs lésés.

Le droit de la consommation est multiple et évolutif, et nécessite une bonne connaissance du domaine.

Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, sur Toute la France, à l’amiable et en justice, pour tous leurs litiges de droit de la consommation.

Souscription d’une assurance emprunteur

Consommation - 18/05/2020

esponsabilité de la banque et du notaire concernant la souscription d'une assurance emprunteur

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TPE et PME face au démarchage : des recours existent !

Consommation - 30/04/2020

Un arrêt de la Cour de cassation particulièrement remarqué vient de paraître

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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites civiles ou pénales

Consommation - 28/04/2020

« Même si la victime de l’abus de faiblesse n’a pas porté plainte de son vivant, son héritier est en mesure de se constituer partie civile, si il apporte des éléments prouvant qu’il a subi un préjudice propre et direct »

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Contrat d'assurance et coronavirus : comment faire valoir ses droits?

Consommation - 24/04/2020

De nombreux professionnels assurés souhaient la prise en charge de leurs pertes d'exploitation liée à la crise du coronavirus

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Quels délais de rétractation, de réflexion et de renonciation pour les contrats de consommation conclus avant la crise du coronavirus ?

Consommation - 21/04/2020

Démarchage, Crédits à la consommation, Vente à distance, assurance-vie, Achat immobilier, de nombreux dispositifs prévoient en faveur du consommateur une faculté de rétractation : quel impact du confinement sur ces délais?

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Délai de rétractation : impact de la crise du Coronavirus sur les délais de rétractation

Consommation - 07/04/2020

La crise du Coronavirus provoque une augmentation de la durée du délai de rétractation au profit des consommateurs

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L'abus dans les contrats d'assurance-vie

Consommation - 27/03/2020

La modification de la clause bénéficiaire peut engager la responsabilité du nouveau bénéficiaire si un abus est caractérisé

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Annulation d'un voyage à forfait

Consommation - 14/02/2020

Le droit, pour le client, à obtenir deux fois l'indemnité légale?

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La clause de limitation de valeur dans le Contrat de déménagement est abusive

Consommation - 02/02/2020

L'indemnisation des clients d'une société de déménagement ont le droit d'être indemnisés totalement, nonobstant l'existence d'une clause contraire dans le contrat

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Dettes de crédits ou contrats découverts à l’ouverture de la succession : que faire ?

Consommation - 31/01/2020

La contestation d'un crédit ou d'un contrat par les héritiers

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Arnaque aux pompes à chaleur (PAC) : Un avocat pour vous défendre !

Consommation - 06/12/2019

Les litiges de pompes à chaleurs se multiplient : quels recours pour les clients victimes?

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La société Engie condamnée pour démarchages abusifs!

Consommation - 01/11/2019

La Direction générale de répression des fraudes épingle les pratiques de démarchages d'ENGIE, et lui inflige une sévère amende

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Une reconnaissance de dette jugée irrégulière

Consommation - 06/09/2019

Une reconnaissance de dette n'est pas nécessairement infaillible

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Prescription de la dette de crédit immobilier

Consommation - 12/07/2019

Prescription de la dette de crédit immobilier en cas de non remboursement du crédit immobilier par les emprunteurs

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Comment l’acheteur d’une voiture peut-il obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix ?

Consommation - 05/07/2019

Quelles sont les conditions pour obtenir l’annulation ou la résolution d’une vente de véhicule, neuf ou d’occasion, acheté sur un site de vente en ligne tel que « le bon coin » ou « amazon »

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La médiation est elle obligatoire?

Consommation - 04/06/2018

Clause de médiation et clause abusive

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Surrendettement et saisie

Consommation - 02/05/2018

La saisie des rémunérations n'est pas exclusive d'une situation de surrendettement

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Droit de rétractation

Consommation - 22/03/2018

Conséquences du droit de rétractation

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Abus de faiblesse

Consommation - 07/11/2017

Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales.

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Nullité du TEG

Consommation - 25/08/2017

La retenue de garantie doit figurer dans le calcul du TEG!

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Annulation de voyage

Consommation - 17/08/2017

Annulation de voyage pour raison de sécurité et remboursement de l'acompte

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Démarchage illicite

Consommation - 27/04/2017

publicité trompeuse et responsabilité pénale du démarcheur

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Retour sur...la mise en demeure

Consommation - 10/04/2017

Définition de la mise en demeure après la réforme du droit des contrats

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Code de la consommation et loi de ratification

Consommation - 10/04/2017

Modification de fond apportées au droit des consommateurs

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Taux d'intérêt

Consommation - 01/02/2017

Taux d'intérêt légal

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Injonction de payer

Consommation - 26/10/2016

Frais et injonction de payer

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Indice des prix à la consommation

Consommation - 30/09/2016

Publication de l'indice des prix à la consommation pour le mois d'août 2016

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Conditions générales de vente

Consommation - 23/09/2016

La Cour de justice invalide la clause de la loi applicable prévue par Amazon dans ses conditions générales

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Injonction de payer

Consommation - 23/09/2016

Faire opposition à une injonction de payer

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Cotisations sociales du gérant majoritaire

Consommation - 13/09/2016

procédure de surendettement du gérant

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Crédits immobiliers

Consommation - 13/09/2016

Taux des crédits immobiliers à la baisse

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Loterie publicitaire

Consommation - 30/08/2016

L'organisateur d'un loterie doit délivrer le gain attribué

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Surrendettement et crédits

Consommation - 25/08/2016

Surendettement et crédits

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Changement de l'architecture du Code de la consommation

Consommation - 19/08/2016

Réforme du Code de la consommation

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avancée de la réforme du droit des obligations

Consommation - 19/07/2016

Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

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Démarchage

Consommation - 19/07/2016

Abus de faiblesse

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Taux d'intérêts légaux

Consommation - 06/07/2016

Taux d'intérêts légaux

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Le comité d'entreprise n'est ni un consommateur...ni un professionnel!

Consommation - 27/06/2016

Le comité d'entreprise est non-professionnel.

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Démarchage

Consommation - 26/05/2016

Opposition au démarchage téléphonique

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Droit de la consommation et vente

Consommation - 29/03/2016

Garantie de conformité

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Vente

Consommation - 21/03/2016

Vices cachés

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Vente de voiture

Consommation - 19/02/2016

Vices cachés

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Clause abusive

Consommation - 11/01/2016

Le bail de location meublée ne doit pas contenir de clauses abusives

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Retour sur le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance

Consommation - 27/11/2015

Augmentation du délai de rétractation

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Médiation dans les litiges de consommation

Consommation - 17/11/2015

La mise en place de la médiation chez les professionnels encouragée par les pouvoirs publics

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Bilan de l'action de groupe

Consommation - 15/10/2015

1 an après...

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Obligation d'information du Conseiller patrimonial

Consommation - 02/10/2015

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation

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1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

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Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

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A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.