Obligation d'information du Conseiller patrimonial

Consommation - 02/10/2015

Le conseiller patrimonial doit informer son client de l’aléa d’une opération de défiscalisation

Le conseiller en gestion de patrimoine doit informer son client qui réalise un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'est pas garantie.

Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 13-19.759



Retour à la liste des actualités juridiques Consommation

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier