Photovoltaïque & pompes à chaleur - 09/10/2026
Par Jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 30 septembre 2026 la société ECO HABITAT ENERGIE, connnue pour pratiquer intensivement le démarchage de particuliers pour leur vendre des installations photovoltaïques et des ballons thermodynamique vient d'être placée en liquidation judiciaire. Si vous êtes client de cette société, comment engager des recours? Les informations ci dessous vous interesseront certainement.Vous avez signé un contrat avec Eco Habitat Energie et vous rencontrez des difficultés avec votre installation ou son financement ? La société a été placée en liquidation judiciaire. Cette situation impose de réagir rapidement pour préserver vos droits et examiner les recours possibles. Notre cabinet a déjà géré des dizaines de contentieux contre Eco Habitat Energie. Nous accompagnons les clients qui souhaitent faire le point sur leur contrat, leur crédit et les conséquences de cette liquidation.
Selon l’annonce publiée au BODACC le 9 octobre 2026, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire d’ECO HABITAT ENERGIE par jugement du 30 septembre 2026.
Cette société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 801 897 497 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, est domiciliée au 296, rue du Professeur Paul Milli, à Champigny-sur-Marne.
Son activité déclarée comprend la vente et l’installation d’équipements d’énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques et des pompes à chaleur.
Cette société est surtout connue pour avoir démarché une quantité importante de particuliers afin de leur vendre des panneaux photovoltaïques.
Le liquidateur désigné est la SELARL S21y, prise en la personne de Me Sophie Tcherniavsky, 9, rue des Champs Corbilly, 94700 Maisons-Alfort.
Les clients de cette société (notamment ceux ayant réglé comptant leur installation) peuvent déclarer leur créance auprès de ce liquidateur.
Pour les clients, la liquidation peut rendre difficile voire impossible l’achèvement de travaux, la réparation d’une installation, le remboursement de sommes versée ou la réduction du prix de vente.
Les demandes dirigées contre la société doivent désormais tenir compte de cette procédure.
Deux situations doivent être distinguées pour les clients de la société ECO HABITAT ENERGIE :
Les clients de la société ECO HABITAT ENERGIE ayant déjà réglé en totalité et comptant leur installation, et qui sont insatisfaits, doivent déclarer leur créance dans le délai de 2 mois de la publication du jugement au BODDAC, soit avant le 9 décembre 2026.
Ils peuvent le faire directement par LRAR adressée au liquidateur judiciaire de la société ECO HABITAT ENERGIE.
Leur créance sera ainsi inscrite au passif de la société, et il devra en être tenu compte dans les opérations de liquidation.
Il est cependant très vraissemblable que ces créances ne puissent pas être réglée, ce qui amènera les clients à chercher à actionner l'assurance décennale de la société ECO HABITAT ENERGIE.
Vous remboursez chaque mois un crédit alors que l’installation n’a pas été livrée, reste inachevée ou présente des défauts ?
La liquidation du vendeur ne met pas, à elle seule, fin à votre prêt.
Vous êtes donc tenu durant 10 ou 15 ans d'un prêt excessivement cher puisqu'il s'agit d'un prêt à la consommation à taux élevé.
Un recours contre l’organisme de financement peut toutefois être envisagé pour attaquer et contester l'opération et la dette en résultant.
Lorsque le prêt est un crédit affecté, c’est-à-dire un crédit destiné précisément à financer l’installation, le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement liés.
L’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit que l’annulation ou la résolution judiciaire du contrat principal entraîne celle du crédit affecté, à condition que le prêteur soit partie à la procédure.
Il est donc possible d’attaquer le contrat de vente le contrat de prêt pour tenter d'obtenir l'annulation de tout ou partie de la dette de prêt (SOFINCO, COFIDIS, DOMOFINANCE, PROJEXIO, CETELEM, MEIA peut importe l'organisme de financement)
L'installation, elle, peut être conservée si le liquidateur ne la récupère pas.
La Cour de cassation a rappelé, le 11 février 2026, que l’impossibilité de récupérer le prix auprès d’un vendeur en liquidation peut caractériser ce préjudice lorsque le prêteur a fautivement financé un contrat irrégulier.
Notre cabinet a géré des dizaines de contentieux contre la société ECO HABITAT ENERGIE.
Cette expérience nous permet de connaître les contrats de cette société et de disposer de décisions de justice utiles et adaptées pour défendre nos clients.
Après examen de vos documents, nous vous conseillons sur les demandes envisageables et vous accompagnons dans les démarches adaptées à votre dossier.
Pour préparer cet examen, réunissez votre bon de commande, vos factures, le contrat de crédit et son échéancier, les attestations de livraison ou de fin de travaux, ainsi que vos échanges avec la société et le prêteur.
Client d'ECO HABITAT ENERGIE, défendez vous!
Faites examiner votre dossier dès maintenant pour préserver vos droits et connaître vos possibilités de recours!
N'attendez pas, votre délai pour agir est de 5 ans à compter de la signature de votre bon de commande !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Une expérience de 15 ans au service des victimes d'arnaques aux panneaux photovoltaïques.
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