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Procédures d'exécution

Lorsqu’une décision de justice est rendue, est ce la fin de tous litiges ?

Pas nécessairement, car il est nécessaire, pour celui qui a gagné le procès, de mettre à exécution la décision de justice.

Mesures conservatoires, hypothèques, saisies conservatoires, saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunération : Conseil et assistance en cas de difficultés à faire exécuter une décision de justice sont bien souvent nécessaires.

A l’inverse, pour le débiteur, il s'agit de pouvoir contester la saisie. (Contestation de saisie attribution, contestation de saisie-immobilière et audience d’orientation, contestation de saisie sur salaire ou saisie des rémunérations…etc) Ces contestations sont soumises à des conditions de recevabilité et doivent respecter des éléments de forme et de temps.

Le contentieux devant le Juge de l’exécution est particulièrement dense et technique, et nécessite désormais de manière obligatoire l’assistance d’un avocat.

Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, sur Toute la France, à l’amiable et en justice, pour toutes leurs problématiques et leurs litiges relatifs à l’exécution et à la contestation des titres exécutoires.

Saisie-attribution et diversité des recours contre le créancier saisissant

Procédures d'exécution - 13/05/2020

« Un débiteur en liquidation judiciaire qui n’a pas contesté la saisie-attribution dont il a fait l’objet peut tout de même solliciter la répétition de la somme saisie devant le juge de droit commun »

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Poursuites de l'URSSAF

Procédures d'exécution - 02/04/2020

La mise en demeure de l’URSSAF doit obligatoirement indiquer le délai pour procéder au paiement des sommes réclamées

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Nantissement de compte courant et condamnation de la banque bloquant le compte courant

Procédures d'exécution - 01/02/2019

La banque ne peut pas retenir le solde du compte courant en invoquant un nantissement sans créance exigible

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le barême des saisies rémunérations révisé

Procédures d'exécution - 25/01/2019

La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes

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le barême des saisies rémunérations révisé

Procédures d'exécution - 25/01/2019

La saisie des rémunérations doit être limitée et respecter les barêmes

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Saisie attribution inutile ou abusive

Procédures d'exécution - 29/08/2017

La saisie attribution doit-elle être utile et non abusive?

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Insasissabilité des fonds déposés sur un compte joint

Procédures d'exécution - 24/08/2017

La protection du compte joint

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Surrendettement

Procédures d'exécution - 24/08/2017

L'associé d'une SCP peut bénéficier d'une procédure de surendettement

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Contester une saisie attribution

Procédures d'exécution - 17/08/2017

Créances distinctes

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Huissier de justice

Procédures d'exécution - 13/10/2016

responsabilité de l'huissier

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Saisie attribution

Procédures d'exécution - 23/09/2016

Contestation

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de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.