Actualités juridiques > Commercial

Lorsqu’une décision de justice est rendue, est ce la fin de tous litiges ?

Pas nécessairement, car il est nécessaire, pour celui qui a gagné le procès, de mettre à exécution la décision de justice.

Mesures conservatoires, hypothèques, saisies conservatoires, saisie attribution, saisie vente, saisie sur rémunération : Conseil et assistance en cas de difficultés à faire exécuter une décision de justice sont bien souvent nécessaires.

A l’inverse, pour le débiteur, il s'agit de pouvoir contester la saisie. (Contestation de saisie attribution, contestation de saisie-immobilière et audience d’orientation, contestation de saisie sur salaire ou saisie des rémunérations…etc) Ces contestations sont soumises à des conditions de recevabilité et doivent respecter des éléments de forme et de temps.

Le contentieux devant le Juge de l’exécution est particulièrement dense et technique, et nécessite désormais de manière obligatoire l’assistance d’un avocat.

Maître Charlyves Salagnon assiste ses clients, sur Toute la France, à l’amiable et en justice, pour toutes leurs problématiques et leurs litiges relatifs à l’exécution et à la contestation des titres exécutoires.