Commercial - 22/12/2022
La faute grave de l’agent commercial ne l’empêche pas toujours d’obtenir l’indemnité de fin de contrat (Cass. com. 1er juin 2022 n° 20-11.981)
Une société conclut un contrat avec un agent commercial pour la représenter en exclusivité en France auprès de grandes et moyennes surfaces, en septembre 2007.
En janvier 2013, la société rompt ce contrat, reprochant à son agent un défaut de loyauté pour avoir accepté le mandat d’une entreprise concurrente.
Contestant les motifs de la rupture, l’agent commercial poursuit la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’une indemnité de cessation du contrat.
Il soutient que la société a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles avant la rupture du contrat.
La Cour de cassation lui donne raison.
Les manquements graves et répétés du mandant à ses obligations contractuelles essentielles étaient antérieurs aux fautes de l’agent commercial et les avaient provoquées de sorte qu’ils justifiaient que la rupture du contrat de mandat, bien que prise à l’initiative du mandant, soit imputée à sa faute et non à celle de l’agent commercial.
Certes, l’agent commercial avait manqué à ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de la société puisqu’il s’était engagé à représenter certains produits d’une entreprise concurrente ; cet engagement s’était concrétisé, en novembre 2012, par une demande d’ouverture d’un compte au profit du concurrent auprès d’une grande surface, alors qu’il n’en n’avait pas informé préalablement la société et n’avait pas obtenu son autorisation.
Toutefois, avant la résiliation du contrat, l’agent avait réclamé le paiement de ses commissions pour les opérations réalisées au mois de juillet 2012, facturées le 13 septembre 2012, outre les documents permettant, d’une part, l’établissement des factures pour les opérations réalisées pendant les mois de septembre à décembre 2012 et, d’autre part, la vérification du montant des commissions dues.
Or, la société n’avait apporté aucune réponse à ces demandes.
En outre, de tels faits s’étaient déjà produits auparavant, en novembre 2011 et janvier 2012.
Rappelons qu'en cas de rupture à l’initiative du mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu’à la date conventionnellement prévue.
En outre, une indemnité de cessation de contrat est due, au titre de la perte potentielle de rémunération que représente la cessation du contrat pour l'agent commercial.
Cependant cette indemnité ne joue plus en cas de faute grave de l’agent commercial.
Par ailleurs cette indemnité ne joue pas non plus lorsque l’agent commercial cède le contrat à un tiers ou enfin en cas de rupture à l’initiative de l’agent, exception faite de son âge, de sa santé ou de circonstances imputables fassent obstacle à la poursuite de l’activité.
C’est sur la question de la faute grave et plus précisément de l’exception à l’exception que la présente décision se prononce.
Le principe est en effet celui de l’indemnité compensatrice en cas de rupture.
L’exception est celle du refus de l’indemnité en cas de faute grave, c’est-à-dire celle qui met à mal le lien contractuel entre les parties ne permettant pas à celui-ci de perdurer.
Cependant, cette faute grave doit intervenir dans des circonstances permettant la privation du droit à indemnité.
Ainsi il a été admis que cette indemnité restait due lorsque le mandant a toléré les fautes graves commises.
Autre cas où malgré la faute grave ayant entrainé la résiliation sans délai du contrat l’indemnité a été accordée, lorsque le manquement est survenu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci.
La décision en présence est une autre illustration de cette exception à l’exception.
elle illustre le fait que le mandataire peut commettre une faute grave mais que l’antériorité des fautes du mandant permet de "restaurer" le droit à une indemnité.
Les agents commerciaux sont ici invités à se prévaloir, au besoin, de l'interprétation favorable qui est faite de leur régime juridique.
Pour cela, il paraît essentiel que l'agent commercial soit accompagné le plus rapidement possible, lorsqu'un conflit s'installe avec son mandant, de manière à ce qu'il puisse adopter l'attitude la plus juste possible pour maintenir et garantir son droit à indemnité.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les agents commerciaux.
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