Bancaire & voies d’exécution - 05/06/2026
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°2223.136, publié au Bulletin
Cette affaire illustre une situation que rencontrent aujourd’hui de nombreux épargnants.
Un investisseur, démarché pour effectuer des placements en ligne (Forex, options binaires, diamants, vins, bitcoin, investissement dans des prgrammes immobiliers de maisons de retraites...etc), réalise volontairement des virements depuis son compte bancaire vers des plateformes présentées comme fiables.
En réalité, ces sociétés sont frauduleuses, et certaines étaient déjà identifiées comme telles puisqu’elles figuraient sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Comme souvent les fonds sont rapidement transférés et disparaissent, les interlocuteurs deviennent injoignables,
et la récupération des sommes devient extrêmement difficile.
La question centrale devient alors : la banque ou le prestataire de paiement pouvait-il laisser passer ces opérations sans réagir ?
Cet arrêt ne bouleverse pas le droit existant, mais il en précise utilement les contours.
Le principe est connu : la banque n’a pas à contrôler l’opportunité des opérations réalisées par son client,
elle est tenue à une obligation de non-ingérence.
Mais cette règle connaît une limite fondamentale car en présence d’anomalies apparentes, la banque doit exercer sa vigilance.
Dans cette affaire, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond : le prestataire de paiement connaissait les bénéficiaires des virements, il disposait d’informations sur leur activité, et certaines sociétés figuraient sur la liste noire de l’AMF.
Elle en conclut que : « les opérations présentaient des anomalies apparentes, qui auraient dû alerter »
La banque ne pouvait donc pas rester passive.
A l'heure de l'informatique et de l'intelligence artificielle, cela semble être important de pousser les établissements bancaires à utiliser ces outils et à prendre leur responsabilité pour protéger les épargnants.
Le point le plus important de cette décision tient dans la place accordée à la liste noire de l’AMF.
La Cour relève que le prestataire de paiement avait connaissance des sociétés bénéficiaires, certaines d’entre elles étaient déjà signalées comme dangereuses par l’AMF.
Cela constitue une anomalie apparente déterminante.
En pratique, lorsqu’un établissement bancaire ou un prestataire de paiement laisse transiter des fonds vers une société inscrite sur la liste noire de l’AMF, sa responsabilité peut être engagée.
Ce critère est particulièrement important car il est objectif,
vérifiable, et facilement exploitable dans le cadre d’un recours.
Un argument revient systématiquement dans ce type de dossier : "Le client a lui-même effectué les virements.”
La Cour de cassation rappelle ici une règle essentielle :
le caractère volontaire des virements n’exclut pas la responsabilité du professionnel.
En effet, les opérations ont bien été initiées par la victime,
mais elles se sont inscrites dans un contexte présentant des anomalies détectables.
La Cour précise également que la victime a contribué à la réalisation de son dommage, ce qui peut conduire à une indemnisation partielle.
Mais cela ne supprime pas le droit à réparation.
Cet arrêt est particulièrement utile pour les victimes de faux investissements, que nous défendons depuis des années en engageant des actions en Justice.
Vous êtes concerné si vous avez réalisé des virements vers une plateforme d’investissement et que vous avez perdu les fonds.
D'autre critères que l'inscription de l'escroc sur la liste de l'AMF peuvent être retenus par les juges pour engager la responsabilité de votre banque, la jurisprudence et la loi évoluant au gré des nombreuses affaires jugées ces dernières années.
Une étude précise de votre dossier et de vos pièces est nécessaire.
Quoiqu'il en soit, vous n'êtes pas sans recours.
Il est possible dans certaines hypothèses, de rechercher la responsabilité de votre banque,ou celle d’un prestataire de paiement intervenu dans les flux, afin d’obtenir une indemnisation.
L’enjeu est crucial car les escrocs sont souvent hors d’atteinte,
mais les établissements financiers sont solvables.
Chaque dossier nécessite une analyse approfondie.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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