Bancaire & voies d’exécution - 19/06/2026
CA Pau, 19 janvier 2026, n° 24/01687
Les escroqueries liées à l’investissement immobilier se multiplient.
Les fraudeurs se présentent comme des conseillers financiers, des intermédiaires bancaires ou des professionnels de l’immobilier parfaitement crédibles.
Ils fournissent des documents qui paraissent authentiques et convainquent leurs victimes d’effectuer des virements importants.
C’est précisément ce qui est arrivé aux époux H. Dans cette affaire, ils recherchaient un financement pour permettre à leur fils d’acquérir un bien immobilier. Ils ont été contactés par une personne se présentant comme un conseiller de la banque espagnole BBVA.
Convaincue du sérieux de l’opération, Mme H. s’est rendue dans son agence bancaire afin de réaliser un virement de 65 390 euros sur le compte qui lui avait été indiqué.
Quelques temps plus tard, la famille découvre avec stupeur que l’argent n’a jamais été versé sur un compte de la banque BBVA en Espagne.
Les fonds ont en réalité été envoyés vers un compte bancaire ouvert au Portugal.
Les époux H. décident d'engager une action en Justice.
Que va décider le Tribunal, puis la Cour?
Dans de nombreux dossiers de fraude bancaire, les établissements bancaires soutiennent qu'ils ne sont pas tenus de vérifier l'opportunité des opérations réalisées par leurs clients.
Ce principe est exact.
Cependant, la jurisprudence impose aux banques un devoir de vigilance lorsqu'une anomalie apparente est détectable.
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Pau a minutieusement analysé le relevé d'identité bancaire remis par les escrocs.
Les juges constatent plusieurs incohérences particulièrement visibles :
- le document ne respectait pas les standards habituels des RIB européens ;
- le terme « bénéficiaire » était utilisé de manière inhabituelle ;
- l'identité complète du titulaire du compte n'était pas indiquée ;
- certaines rubriques étaient incomplètes ou incohérentes ;
- le document prétendait provenir de la banque BBVA en Espagne alors que l'IBAN commençait par les lettres « PT », correspondant à un compte ouvert au Portugal.
Pour la Cour, ces anomalies étaient suffisamment évidentes pour être détectées par un professionnel bancaire normalement attentif.
L'intérêt majeur de cet arrêt réside dans le fait que les juges reconnaissent que certaines fraudes sont extrêmement difficiles à identifier pour un particulier.
Mais plus facile pour un professionnel, notamment lorsqu'il est du secteur de la banque, et doit être formé et attentif à ces fraudes.
Les escrocs utilisent aujourd'hui des techniques sophistiquées :
-faux documents bancaires ;
-faux sites internet ;
-usurpation d'identité de banques connues ;
-faux conseillers financiers ;
-faux promoteurs immobiliers ;
-faux intermédiaires de crédit.
Face à ces stratagèmes, un consommateur peut légitimement être trompé.
La Cour souligne d'ailleurs que les irrégularités du RIB étaient « difficilement décelables pour un non-professionnel » mais « aisément décelables » pour un banquier normalement vigilant.
Ce constat est essentiel.
Il signifie que la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque le client a été victime d'une escroquerie particulièrement élaborée.
Après avoir retenu la faute de la banque, la Cour d'appel de Pau l'a condamnée à indemniser les victimes.
Les époux H. ont obtenu la somme de 49 042,50 euros, soit 75 % de leur préjudice.
Cette décision démontre qu'une perte financière résultant d'une fraude n'est pas nécessairement définitive.
Trop souvent, les victimes pensent qu'il est impossible de récupérer leur argent après un virement frauduleux.
Pourtant, chaque dossier doit être étudié avec précision.
L'analyse porte notamment sur :
-les circonstances de la fraude ;
-les documents utilisés par les escrocs ;
-les contrôles effectués par la banque ;
-les éventuelles anomalies visibles ;
-les obligations de vigilance de l'établissement bancaire.
Dans certains cas, la responsabilité de la banque peut permettre d'obtenir une indemnisation significative.
Si vous avez réalisé un virement à la suite :
-d'une fausse offre d'investissement immobilier ;
-d'un faux crédit immobilier ;
-d'une usurpation d'identité bancaire ;
-d'un faux conseiller financier ;
-d'une escroquerie au placement ;
il est indispensable de réagir rapidement.
Une analyse juridique approfondie permet souvent de déterminer si la banque a respecté ses obligations, si des anomalies étaient détectables, si une action en responsabilité est envisageable et quelles sommes peuvent être réclamées.
Chaque situation est différente et mérite un examen détaillé des pièces du dossier.
De nombreuses victimes ignorent qu'elles disposent parfois de recours efficaces contre les établissements financiers ayant manqué à leur devoir de vigilance.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 15 ans pour toutes les FRAUDES BANCAIRES dont vous êtes victimes, sur toute la France.
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