RECOUVREMENT DE CREANCES COMMERCIALES : CONDITIONS A RESPECTER POUR L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

Commercial - 25/03/2022

RECOUVREMENT DE CREANCES COMMERCIALES : CONDITIONS A RESPECTER POUR L'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

La validité d’une mise en demeure adressée sous la forme d’une lettre RAR n’est pas conditionnée à sa réception effective

Qu’est-ce que la mise en demeure ?


Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680


La mise en demeure est un moyen pour le créancier d’exposer ce qu’il exige de son débiteur.


Elle ne créé pas d’obligation mais constate officiellement l’inexécution d’une obligation.


Elle peut être adressée quel que soit la nature du litige et avant d'envisager une procédure judiciaire de recouvrement de créance en incitant le débiteur à exécuter ses obligations.


Elle est également un préalable obligatoire aux poursuites judiciaires (article 1231 Code civil).

Depuis la récente réforme du droit des obligations, l’objet de la mise en demeure consiste en une interpellation suffisante du débiteur d’une obligation.

Quels sont les effets de la mise en demeure ?


La mise en demeure permet de réclamer des dommages et intérêts, d’annuler un contrat, d’engager la responsabilité du débiteur, de suspendre l’obligation du créancier, de faire courir l’intérêt moratoire (pénalité financière).


La mise en demeure met également les risques à la charge du débiteur.

Par quels moyens adresser une mise en demeure ?


L’article 1344 du Code civil prévoit les différentes formes d’interpellation : une sommation, un acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

La sommation est un acte onéreux, c’est pourquoi le législateur a prévu l’alternative de l’acte portant interpellation suffisante.


L’acte doit ainsi exposer clairement la nature, la cause et l’étendue de l’obligation et indiquer au débiteur qu’il s’expose à une procédure judiciaire s’il ne remplit pas cette obligation dans un certain délai.


À tous les égards, la mise en demeure doit être suffisamment explicite et ne doit pas créer de confusion.


Elle peut prendre la forme d’une lettre simple, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’un courrier électronique, même s'il apparait plus judicieux que le créancier recourt à une lettre recommandée plutôt qu’à une lettre simple car celle-ci lui octroie une preuve de son envoi grâce au récépissé de La Poste.

Par exception, le contrat peut prévoir que le débiteur sera mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation.


Ici, aucune condition de forme n’est requise.


Le créancier n’aura qu’à simplement réclamer au débiteur l'exécution de l’obligation.

Quel était le régime de la lettre RAR non réclamée avant 2021 ?


Avant la décision du 20 janvier 2021 de la première chambre civile de la Cour de cassation, il était permis de douter sur la validité d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec avis de réception lorsque celle-ci n’avait pas été réclamée auprès du bureau de poste.

Toutefois, il est possible de trouver des décisions antérieures à 2021 sur ce sujet :

•   La Deuxième chambre protection sociale de la Cour d’Appel d’Amiens avait retenu le 7 juillet 2020 (n° 19/04500) que le retour de la mise en demeure à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’avait pas d’importance si la lettre de mise en demeure avait été correctement envoyée au débiteur.

•   Pareillement, un destinataire ne peut se prévaloir de la réception non effective d’un pli recommandé s’il n’allègue aucune irrégularité dans l’accomplissement des formalités de notification, dans l’adresse postale ou s’il n’avance aucune circonstance l’ayant empêché de retirer ce pli pour prétendre échapper aux délais dont la notification était le point de départ (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1972, 71-13.401).

•   Selon la jurisprudence administrative, le retour à l’administration du pli recommandé avec la mention « avisé, non réclamé » n’empêche pas une notification régulière si celle-ci a été faite à l’adresse déclarée par l’intéressé et qu’il était en mesure de recevoir son courrier (Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 31/03/2017, 389769).

La Cour de cassation affirme désormais clairement que la mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par ce dernier est valable.

La position adoptée par la Cour de cassation


En l’espèce, la lettre de mise en demeure était retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée ».


Les débiteurs soutenaient que la mise en demeure n’était pas valable car ils ne l’avaient pas réceptionnée. Leur argument consistait à dire que la notification par lettre RAR est reçue à la date apposée par La poste lors de sa remise au destinataire (article 669 CPC) et est réputée valide lorsque l’avis de réception est signé par le destinataire (article 670 CPC).

La Cour de cassation rejette cet argument au motif que la mise en demeure n’est pas de nature contentieuse mais repose sur l’article 1231 du Code civil.


En ce sens, elle ne peut pas être soumise aux formalismes du Code de procédure civile. Ainsi, le défaut de réception effective par le débiteur n’affecte pas la validité de la mise en demeure adressée par lettre recommandée.

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n°12-18.034), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la mise en demeure qui devait être adressée au débiteur avant d’engager une procédure de recouvrement n’était pas de nature contentieuse.


A cet effet, les dispositions relatives à la notification des actes du Code de procédure civile n’étaient pas applicables, de sorte que le défaut de réception effective de la mise en demeure adressée par lettre recommandée n’affectait pas la validité de celle-ci.

La solution retenue ici permet d’empêcher les débiteurs de mauvaise foi de bloquer les moyens dont disposent les créanciers à leur égard.

Il convient toutefois de rappeler que la mise en demeure n’obéit à aucun formalisme, si ce n’est de réaliser une interpellation suffisante (article 1344 Code civil).


Or, il semble difficilement envisageable qu’une interpellation puisse être suffisante si le débiteur n’en a pas connaissance. Un risque d’abus de la part des créanciers peut dès lors exister, mais il sera, à notre sens, rigoureusement contrôlé par les juges du fond qui s'érigeront en garde fou.

Quelques Exemples concrets de l'intérêt de la mise en demeure :


Exemple 1 :

Une société ne paie pas une facture de fourniture. Son cocontractant qui a fourni le matériel pourra lui adresser une mise en demeure, avant d'envisager la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement pouvant lui permettre d'obtenir une décision de justice à son encontre.


Exemple 2

Un propriétaire et un locataire ont conclu un contrat de location. Plus tard, le preneur s’aperçoit que le logement ne satisfait pas aux critères de décence prévus par la loi. Si le bailleur ignore les demandes de réparation du locataire, ce dernier pourra le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. 


Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats d’assurance-vie.


Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :


https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/droit-bancaire/aval-le-dirigeant-de-societe-peut-etre-degage-de-l-aval-souscrit



Retour à la liste des actualités juridiques Commercial

Derniers articles du blog

VICTIMES D'ACHAT DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 22/09/2022
En savoir plus


FAUX DEVIS VALANT ACHAT D’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : COMMENT REAGIR ?

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/09/2022
En savoir plus


VIREMENTS FRAUDULEUX : DES REFUS DE REMBOURSEMENT ABUSIFS DES BANQUES

Bancaire & voies d’exécution - 01/09/2022
En savoir plus


VICTIMES D'ARNAQUES AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET PAC : ATTENTION AUX TRANSACTIONS PROPOSEES !

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/08/2022
En savoir plus


ACHATS SUR FOIRES ET SALONS

Photovoltaïque & pompes à chaleur - 23/06/2022
En savoir plus


Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire et voies d’exécution

Droit de la consommation

Commercial

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux automobile et routier