Photovoltaïque & pompes à chaleur - 20/06/2025
Cass.1ère Civ 18 septembre 2024, n° 22-19.583
Avec l’essor des énergies renouvelables et les aides de l’État pour encourager la transition énergétique, mais aussi l’explosion du coût des énergies fossiles, de nombreux consommateurs se sont intéressés aux installations de panneaux photovoltaïques.
Certaines entreprises l’ont bien compris, et ont tenté d’en tirer profit en répondant à cet intérêt avec des offres très désavantageuses pour les consommateurs.
Parfois même, dans les cas les plus extrêmes, ces entreprises ne sont en réalité que des coquilles vides montées à la va vite par des dirigeants opportunistes, qui n'ont de dirigeant que le nom, et dont le but sera d'empocher un maximum de crédits à la consommation auprès des organismes de financement, en sous traitant des prestations de vente et de pose médiocres, avant de mettre la clef sous la porte et de disparaître avec l'argent généré par cette activité.
Ces projets, séduisants en apparence, offrent la promesse d’économies d’énergie et d’un impact écologique positif.
Cependant, cette dynamique a ouvert la porte à des pratiques commerciales abusives, dans lesquelles des sociétés de vente peu scrupuleuses manipulent les acheteurs en faisant croire qu’il s’agit de simples études, en omettant des informations essentielles ou en exagérant les bénéfices attendus.
Elles font parfois appel à des commerciaux agressifs, qui ont mandat pour plusieurs sociétés en même temps, et qui n'hésitent pas parfois même, à usurper l'identité des personnes pour leur faire signer 1, 2 voire 3 ou 4 crédits à la consommations pour une seule installation photovoltaïques.
L’arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 illustre ce type de dérives.
Dans cette affaire, un couple, démarché à domicile, a signé pour l’installation d’une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques.
Le financement a été contracté le même jour auprès d’une banque partenaire, ce qui est classique en la matière.
Mais ce couple s’est aperçu de l’endettement très lourd contracté, que l’installation ne permettait pas d’autofinancer.
Selon le Code de la consommation, tout vendeur opérant un démarchage à domicile doit fournir des informations précises sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Cette obligation vise à protéger les consommateurs en leur donnant une voie de recours amiable en cas de conflit.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, les vendeurs n’ont pas respecté cette obligation.
En effet, le bon de commande signé ne mentionnait pas les coordonnées du médiateur, une omission qui, selon la Cour, justifie l’annulation du contrat.
La Cour rappelle que, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat, une arme de défense importante pour les consommateurs pris dans des contrats déséquilibrés ou abusifs.
La décision du 18 septembre 2024 offre aux consommateurs une précieuse jurisprudence en matière de vente de panneaux photovoltaïques et autres équipements énergétiques.
Elle leur offre une protection supplémentaire retenant que toute absence d’information concernant la médiation de la consommation est un motif légitime pour obtenir l’annulation des contrats.
Il n’y a donc pas lieu d’apprécier pour le juge outre mesure.
L’absence de cette mention porte nécessairement préjudice au consommateur acquéreur des panneaux photovoltaïques, lequel n’a pas reçu la quantité d’information minimale prévue par le Code de la consommation.
En annulant le contrat de vente, la Cour de cassation remet également en cause le contrat de financement, également annulé.
Pour les acquéreurs des panneaux, cela signifie qu’ils peuvent être libérés des intérêts du crédit (de 10.000 €, 15.000 €, ou même parfois 20.000 €…), et parfois même de leur dette de capital que la banque ne peut plus exiger, puisque la banque peut être privé du remboursement du crédit lorsque sa faute est caractérisée et retenue par les Juges.
Cette solution est donc salvatrice pour des consommateurs ayant souscrit des prêts sur la base de promesses trompeuses ou de montages financiers opaques.
On ne peut qu’encourager les victimes à se tourner un professionnel du droit, comme notre cabinet qui œuvre depuis plus de 13 ans aux côtés des victimes des entreprises de ventes abusives de panneaux photovoltaïques.
Car sans une bonne connaissance de la loi et du fonctionnement de la Justice, point de salut !
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis 13 ans dans tous vos litiges relatifs à une installation de panneaux, d'isolation ou de pompe à chaleur, sur toute la France.
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