Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/05/2026
Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 16 janvier 2002, n° de pourvoi : 00-87.826
Cet arrêt de la Cour de cassation soulève une question importante pour les victimes d'escroquerie ou d'infractions similaires : est-il nécessaire de passer par la voie pénale pour obtenir réparation, ou peut-on s’adresser directement à la justice civile ?
Dans cette affaire impliquant une escroquerie, la Cour clarifie l'application du principe "una electa via", un concept juridique qui limite la possibilité de poursuivre simultanément une action civile et une action pénale précédée d'une plainte ou d'une plainte avec constitution de partie civile)
Cet arrêt est riche d’enseignements, notamment pour les victimes d'arnaques dans le cadre de contrats liés aux panneaux photovoltaïques ou à d'autres dispositifs similaires.
Ces dernières années, nombre de procès retentissants ont été médiatisés contre des sociétés vendant des panneaux photovoltaïques, proposant des travaux de rénovation tels que des des moussages ou des travaux d’amélioration énergétique, ou encore des sociétés vendant des pompes à chaleur.
Ces procès pénaux, qui avaient fait l’objet de longues instructions plusieurs années auparavant, ont parfois accouché d’une souris.
Les victimes s’en trouvent désarçonnées.
On a encore un mémoire un procès opposant plusieurs centaines de victimes à une société de vente de panneaux photovoltaïques à qui étaient reprochés différents abus de faiblesse, ou différentes infractions au code de la consommation.
Faute de poursuites sérieuses de la part du parquet les prévenus ont été relaxés et les victimes n’ont pas pu obtenir gain de cause devant la juridiction pénale.
D’autres procès ont donné lieu à des condamnations, mais des années plus tard et en offrant des indemnisations souvent très réduites aux victimes de société aux pratiques trompeuses, qui ont pu considérer que leur préjudice n’était pas justement pris en cause.
Dans l’affaire commentée, qui illustre parfaitement cette potentielle tension entre procès pénal et procès civil, la partie civile, avait choisi de déposer une plainte pénale pour escroquerie après avoir déjà engagé une action devant le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation de la vente.
La Cour de cassation rappelle que l’on ne peut pas toujours cumuler les deux actions.
Le principe "una electa via" impose qu'une victime qui a choisi la voie civile pour une infraction contractuelle ne puisse ensuite la porter devant la juridiction pénale si les deux actions ont la même cause, le même objet, et concernent les mêmes parties.
Néanmoins, la Cour de cassation ajoute que, dans le cas présent, et c’est là l’enseignement essentiel de cet arrêt pour les ventes abusives de panneaux photovoltaïques, la demande d’annulation de contrat n’a pas le même objet qu’une plainte pour escroquerie, quand bien même cette plainte peut aboutir à la reconnaissance d’une escroquerie, et donc à l’annulation de la vente.
Cet arrêt est intéressant car il clarifie que la voie pénale est complémentaire, mais non indispensable pour obtenir réparation.
Dans le cadre d’une escroquerie, les victimes peuvent choisir la procédure civile si elles recherchent uniquement une solution contractuelle, sans qu’il soit nécessaire de poursuivre l’auteur sur le plan pénal.
Cette jurisprudence offre des perspectives intéressantes, notamment aux victimes de sociétés vendant des panneaux photovoltaïques qui ont piégé des centaines de victimes en leur faisant supporter des endettements lourds en inadéquation avec la qualité des installation posées (on pense notamment aux société ECO RENOVE, VITALENERGIE ou encore à la société OPEN ENERGIE) qui ne voudraient pas subir un procès complexe et lourde issue d’une instruction pénale pouvant prendre des années.
Si une société de panneaux photovoltaïques est poursuivie pénalement (par exemple pour ABUS DE FAIBLESSE, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, PRATIQUES DELOYALES ET ILLICITES, TROMPERIE ET PUBLICITE MENSONGERE, les clients victimes peuvent également choisir d'agir en justice civile pour obtenir l'annulation de leur contrat et ne pas attendre les résultats d’un éventuel procès pénal.
Elle n'ont pas à attendre l'issue incertaine d'un longue, voire très longue procédure pénale.
En effet, l'effet recherché par deux procédures n'est pas identique : le procès pénal sanctionne, le procès civil règle un litige.
Ce choix permet une plus grande réactivité dans la résolution de leur litige, surtout dans des cas où les procédures pénales peuvent s’éterniser.
Dans le cadre de ces litiges, les victimes n’ont pas nécessairement besoin de passer par la voie pénale pour obtenir réparation.
La justice civile permet d'obtenir des mesures aussi efficaces, comme l'annulation d'un contrat frauduleux ou la réparation d'un préjudice économique.
La Cour rappelle ici que, pour les victimes, la voie civile peut souvent suffire à annuler un contrat vicié par le dol (tromperie), le manquement aux règles du droit de la consommation, ou la mauvaise exécution du contrat (panneaux non raccordés, panneaux non conformes, panneaux improductifs et aux rendements insuffisants, installation mal posée, puissance insuffisante…etc)
En d'autres termes, les victimes aux panneaux photovoltaïques et autres arnaques aux économies d'energie n’ont pas l’obligation de saisir les juridictions pénales pour obtenir satisfaction : une procédure civile peut résoudre efficacement le problème en permettant de déclarer le contrat nul et d’obtenir réparation.
Certes, cela ne permettra pas de sanctionner la société et les dirigeants de la société, mais est ce là réellement le rôle des victimes, où appartient il davantage aux autorités publiques ?
Quoiqu'il en soit, la justice civile offre à l'heure actuelle des perspectives bien plus efficaces, et la jurisprudence récente de la Cour de cassation permet aux acheteurs d’installations photovoltaïques d’agir en Justice pour obtenir réparation de leur préjudice, y compris lorsque la société est en faillite, c’est-à-dire en liquidation judiciaire.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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