Photovoltaïque & pompes à chaleur - 03/04/2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des contentieux de la protection, 12 janvier 2026, affaire G c/ SA CA Consumer Finance (Sofinco) et liquidation judiciaire NJCE
De nombreux particuliers se retrouvent aujourd’hui confrontés à la même situation.
Un commercial propose une installation de panneaux solaires en mettant en avant des arguments convaincants : réduction des factures, aides de l’État, rentabilité rapide, voire un crédit présenté comme “autofinancé”.
Le discours est souvent rassurant, voire alléchant, et donne le sentiment de réaliser un investissement sécurisé.
C’est dans ce contexte que Monsieur et Madame G ont contracté avec la société NJCE, également connue sous le nom de SIBEL ENERGIE.
Comme beaucoup de consommateurs, ils ont signé à la fois un contrat d’installation et un crédit destiné à financer l’opération.
Mais avec le temps, les difficultés apparaissent : promesses non tenues, démarches incomplètes, rentabilité absente… et surtout, un crédit qui continue de peser lourdement.
La situation devient encore plus complexe lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, laissant les clients sans véritable solution apparente.
Face à cette situation, Monsieur et Madame G ont fait le choix de ne pas rester seuls.
Ils ont fait confiance à notre cabinet d’avocats, qui intervient depuis plus de 15 ans aux côtés des victimes, et plus spécifiquement depuis plusieurs années auprès des victimes de la société SIBEL ENERGIE (NJCE).
Leur dossier a été étudié avec précision afin d’identifier les irrégularités juridiques et les responsabilités engagées.
Ils ont ensuite été conseillés et représentés en justice pour faire valoir leurs droits.
Nota : Dans ce type de contentieux, l’accompagnement est déterminant : les mécanismes juridiques sont techniques, mais ils peuvent permettre souvent d’obtenir des résultats concrets.
L'accompagnement ne se résume pas à saisir le Tribunal, c'est bien plus : les conseils donnés aux clients pour rapporter les preuves de leurs préjudices, les recommandations, les choix procéduraux, la réactivité, la mise en œuvre de toutes les démarches obligatoires et la sécurisation de la procédure, le choix des différents intervenants tels que les Commissaires de Justice, la relation avec le greffe, le suivi du dossier, l'utilisation des propres décisions de Justice du cabinet, la qualité rédactionnelle et l'utilisation de nombreux leviers et arguments, la connaissance pointue de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'expérience pratique de 15 ans aux côtés des victimes...
Le juge a examiné les conditions dans lesquelles le contrat avait été conclu.
Il a relevé plusieurs manquements aux règles du code de la consommation applicables aux contrats conclus à domicile.
Certaines informations essentielles faisaient défaut, notamment sur les modalités d’exécution et les délais.
Ces règles ne sont pas de simples formalités.
Elles ont pour objectif de protéger les consommateurs contre des engagements pris dans des conditions déséquilibrées.
Lorsqu’elles ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé.
C’est ce qui a été jugé en l’espèce.
La nullité du contrat principal a entraîné automatiquement celle du crédit affecté.
L’ensemble de l’opération disparaît juridiquement.
Un point essentiel de cette décision concerne le rôle de la banque.
Le juge rappelle que l’établissement de crédit ne peut pas intervenir de manière passive.
Il doit vérifier un minimum la régularité de l’opération qu’il finance.
Dans cette affaire, il a été retenu que :
le contrat comportait des irrégularités visibles,
les fonds ont été débloqués sans vérification suffisante,
la bonne exécution des prestations n’a pas été contrôlée.
Ces éléments caractérisent une faute.
Cette analyse est essentielle pour les victimes, car elle permet d’engager la responsabilité de la banque, notamment lorsque le vendeur est en liquidation.
La question du crédit est au cœur des préoccupations des victimes.
Dans cette affaire, la justice a tenu compte d’un élément déterminant : l’impossibilité pour les clients de récupérer leur argent auprès de la société NJCE, en raison de sa liquidation.
Dans ce contexte, la solution retenue est particulièrement protectrice puisque les clients sont déchargés de leur obligation de rembourser le crédit, et la banque est condamnée à restituer l’ensemble des sommes déjà versées.
Concrètement, cela signifie : plus de crédit à rembourser, et récupération des sommes payées.
Un soulagement immense pour les clients.
Cette décision s’inscrit dans une problématique beaucoup plus large.
De nombreux dossiers présentent des caractéristiques similaires :
-démarchage à domicile,
-promesses de rentabilité,
-crédit affecté,
-difficultés après installation,
-et aujourd’hui, une société en liquidation.
Dans ces situations, les victimes pensent souvent ne plus avoir de recours.
En réalité, des actions sont possibles, notamment contre la banque.
Si vous avez contracté avec la société NJCE ou SIBEL ENERGIE, votre situation mérite une analyse.
Notre cabinet d’avocats intervient depuis plus de 15 ans aux côtés des victimes, et dispose d’une expérience spécifique dans les dossiers liés à NJCE / SIBEL ENERGIE.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.