Commercial - 03/04/2026
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 avril 2025, n° 24-10.316
Dans cette affaire, une société civile de moyens (SCM) regroupant des masseurs-kinésithérapeutes signe, hors établissement, un contrat de location financière d’un photocopieur, fourni par une société privée, et financé par BNP Paribas Lease Group.
Quelques mois plus tard, la SCM veut faire valoir son droit de rétractation : elle considère que le contrat a été conclu dans un cadre commercial non sollicité, sans qu’elle ait eu le temps de réfléchir.
Elle invoque l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qui étend le droit de rétractation à certaines relations entre professionnels.
Mais la Cour d’appel de Limoges rejette sa demande : selon elle, la SCM n’était pas une consommatrice et le contrat entrait dans le cadre de son activité principale.
La Cour de cassation n’est pas d’accord. Elle casse cette décision.
En matière de démarchage commercial, beaucoup de petites structures — et notamment les sociétés civiles de moyens (SCM) créées par des professions libérales — pensent à tort qu’elles n’ont pas droit à la protection accordée aux consommateurs.
Pourtant, la Cour de cassation vient de leur rappeler, dans une décision très attendue du 30 avril 2025, qu’elles peuvent se rétracter dans les 14 jours après la signature d’un contrat hors établissement.
La loi a changé depuis plusieurs années sur ce point.
Cette décision est cruciale, car elle ouvre la porte à de nombreuses contestations de contrats, notamment dans les secteurs où les professionnels libéraux sont régulièrement ciblés par des vendeurs de matériel ou de services.
La Cour rappelle que même un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation, si trois conditions sont réunies :
1. Le contrat a été conclu hors établissement (par démarchage, visite commerciale, etc.).
2. Le professionnel sollicité emploie cinq salariés ou moins.
3. Et surtout : l’objet du contrat ne doit pas entrer dans son activité principale.
Dans le cas des SCM, la Cour apporte une précision très importante car l’activité principale d’une SCM ne doit pas être jugée à partir de son objet administratif (la mise à disposition de moyens), mais au regard de l’activité des professionnels qu’elle regroupe.
En clair : un photocopieur, même utile pour les soins ou l’administratif, n’entre pas dans l’activité principale d’un masseur-kinésithérapeute.
Donc, le contrat n’entrait pas dans le champ d’activité, et le droit de rétractation s’appliquait.
Cet arrêt reconnaît dans toute son étendue la protection du consommateur aux petits professionnels souvent ciblés par les démarchages commerciaux : fournitures médicales, logiciels de gestion, systèmes d’impression, contrats de maintenance, etc.
Or, il y a quelques années, notre cabinet se battait pour contester ces contrats sur la base des arguments du droit commun (dol, défaut d’information, défaut d’exécution…)
Désormais, la loi a changé en faveur des TPE et PME.
Si vous êtes une SCM, un cabinet médical, une boucherie, une start-up, une cabinet paramédical, un kiné et plus généralement , une structure de moins de cinq salariés et que vous signez un contrat hors établissement qui ne concerne pas directement votre activité (comme de la téléphonie, internet, des photocopieurs…etc) vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours, faire annuler le contrat, refuser de payer les loyers ou les frais qui en découlent.
Pour cela, faites vous conseiller et assister.
Vous êtes kinésithérapeute, médecin, ou membre d’une petite structure ? Si vous avez été démarché et que vous avez signé sans réfléchir, la loi vous protège même les professionnels les moins structurés ont droit à une seconde chance.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.