Consommation - 07/05/2026
Travaux après démarchage : que faire lorsqu’on découvre les contrats après le décès d’un proche ? Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, n° RG 23/07231
Derrière cet arrêt se cache une réalité que nous rencontrons très régulièrement au cabinet.
Nos clients — que nous désignerons comme Monsieur et Madame L. — étaient des personnes âgées, démarchées à leur domicile pour des travaux d’amélioration énergétique.
Dans ce type de situation, les choses s’enchaînent rapidement.
Sous l’effet d’un discours commercial bien rodé, les engagements se multiplient :
signature de devis pour des travaux d’isolation, acceptation de prestations techniques complexes, et très souvent, souscription de crédits à la consommation affectés pour financer ces opérations.
Ce schéma est malheureusement classique.
Les personnes âgées, parfois isolées, peuvent signer plusieurs documents sans mesurer pleinement la portée de leurs engagements.
Ce n’est que plus tard que la situation apparaît dans toute son ampleur.
Dans de nombreux dossiers, ce sont les proches qui découvrent la réalité : lors d’une visite, en examinant les comptes bancaires, ou parfois seulement au moment de la succession.
Et les montants en jeu peuvent alors être particulièrement lourds, venant grever l’héritage en cas de décès de la personne âgée dupée.
Une question revient alors systématiquement : est-il encore possible d’agir ?
Dans cette affaire, un contrat a été signé à domicile pour des travaux d’isolation.
Comme souvent, le document paraissait complet : conditions générales, formulaire de rétractation, signature des clients.
Mais un point essentiel posait difficulté : l’information sur le droit de rétractation était erronée.
La société indiquait que le délai de rétractation courait à compter de la signature du contrat.
Or, la Cour rappelle une règle fondamentale du droit de la consommation :
"lorsqu’un contrat porte à la fois sur la fourniture d’un bien et une prestation de service, il est assimilé à une vente."
Dans ce cas, le délai de rétractation ne court pas à la signature, mais à compter de la livraison du bien.
La Cour souligne clairement que :
"les consommateurs n’ont pas été correctement informés des modalités d’exercice de leur droit de rétractation "
Ce manquement n’est pas simplement formel.
Il constitue une violation des obligations d’information du professionnel, sanctionnée par le Code de la consommation.
La conséquence est radicale : le contrat est annulé.
La Cour d’appel confirme ainsi le jugement de première instance et valide intégralement l’analyse soutenue pour nos clients.
L’annulation du contrat entraîne une remise à zéro de la situation.
La société est condamnée à rembourser les sommes perçues, tandis que les clients doivent simplement permettre la récupération des équipements installés, lorsque cela est possible.
Mais l’intérêt de cette décision va au delà de ce cas précis.
Elle est particulièrement importante pour les familles confrontées à ce type de situation.
En effet même si les travaux ont été réalisés, même si les contrats ont été signés, et même si les crédits ont été souscrits, il reste possible de contester ces opérations.
Y compris lorsque la situation est découverte tardivement, parfois dans le cadre d’une succession.
Attention néanmoins au délai de prescription de 5 ans.
L’une des idées les plus répandues est qu’il serait “trop tard” pour agir : parce que le contrat est ancien, parce que les travaux ont été réalisés, ou parce que la personne concernée est décédée.
En réalité, ce n’est pas toujours le cas.
Le droit de la consommation offre des protections importantes, qui peuvent être mobilisées même a posteriori.
Encore faut il identifier les irrégularités, analyser les documents signés, et engager les actions adaptées.
Vous pouvez agir dans un délai de 5 ans à compter de la signature des contrat en principe (sauf exceptions qui permettraient d’interrompre ou de suspendre le délai)
C’est précisément dans ce type de situation que l’accompagnement par un cabinet expérimenté prend tout son sens.
Si vous ou un proche avez été démarché pour des travaux d’isolation, une ventilation, des équipements énergétiques, une pompe à chaleur, des panneaux photovoltaïques, une éolienne.
Ou si vous découvrez ce type d’engagement dans une succession, il est essentiel de faire analyser la situation.
Notre cabinet accompagne régulièrement des consommateurs, mais aussi des familles confrontées à ces situations parfois complexes.
Une étude du dossier permet très souvent d’envisager des solutions concrètes.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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