Bancaire & voies d’exécution - 20/03/2026
Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 18 mars 2026, n° RG 25/00178
La fraude au faux courtier en crédit, ou au faux organismes de rachat de crédit tels que LA TRANSITION ENERGETIQUE s’inscrit aujourd’hui dans un contentieux important, qui concerne un nombre croissant de particuliers.
Le mécanisme est désormais bien connu : un prétendu courtier contacte la victime, lui propose un rachat de crédit avantageux, et met en place une opération qui semble parfaitement encadrée.
En réalité, il s’agit d’une escroquerie.
Dans cette affaire, nos clients — que nous appellerons Monsieur et Madame M. — ont été victimes de ce procédé.
Pensant bénéficier d’un financement plus favorable, ils ont vu un crédit être souscrit en leur nom auprès de CARREFOUR BANQUE, sans qu’ils en soient réellement à l’origine.
Les fonds ont ensuite été détournés, sans remboursement du crédit initial.
Ils se sont retrouvés dans une situation particulièrement difficile :
-un crédit supplémentaire à supporter,
-aucun avantage retiré de l’opération,
-et des démarches complexes pour faire reconnaître la fraude.
Pire encore, le taux d'endettement maximal des clients n'a pas été respecté.
Si le contentieux est de plus en plus dense, peux de Cour d'appel semblent s'être prononcé sur cette fraude au faux courtier ou au faux rachat de crédit à ce jour.
L’apport majeur de cet arrêt réside d’abord dans la reconnaissance de la fraude elle-même.
La Cour d’appel confirme que la banque n’est pas en mesure de prouver que nos clients sont à l’origine de la signature du contrat de crédit.
Elle rappelle que, lorsqu’une signature électronique est contestée, il appartient à l’établissement prêteur de démontrer qu’elle permet d’identifier avec certitude son auteur.
La signature électronique (qu'on voit apparaître depuis quelques années dans ce contentieux qui dans le passé était caractérisé par des fausses signatures manuscrites) n'est pas une preuve absolue.
Dans cette affaire les coordonnées utilisées (email, téléphone) ne correspondaient pas à celles de nos clients, les éléments techniques produits par la banque étaient insuffisants, et la procédure d’authentification présentait de sérieuses failles.
La Cour en tire une conséquence essentielle : le contrat de crédit est déclaré inopposable à nos clients.
Autrement dit, juridiquement, ils ne sont pas engagés par ce crédit.
À ce stade, on pourrait penser que le litige est réglé.
Pourtant, une difficulté subsiste.
Même si le contrat est inopposable, les fonds du crédit ont bien été versés sur le compte de nos clients.
La banque — ici CARREFOUR BANQUE — tente donc d’en obtenir la restitution, non plus sur le fondement du contrat, mais en dehors de celui-ci.
Elle invoque ainsi le mécanisme de la répétition de l’indu puisque selon elle, peu importe l’existence du contrat, les fonds ayant été perçus sur le compte des clients, ils doivent être restitués.
Ce raisonnement est juridiquement recevable… mais il peut être contré par une défense habile.
C’est sur ce terrain que la décision devient particulièrement intéressante pour les victimes.
La Cour ne se contente pas de constater que les fonds ont transité sur le compte des prétendus clients de la banque.
Elle examine les conditions dans lesquelles cette situation a été rendue possible.
Elle retient clairement que CARREFOUR BANQUE a commis une faute, en manquant à son obligation de vigilance. Le dispositif de signature électronique n’a pas permis de garantir l’identité réelle de l’emprunteur.
Elle souligne notamment que :
"la réussite de l’usurpation d’identité a été rendue possible par une procédure insuffisamment sécurisée"
Ce point est déterminant.
Cela signifie que la banque a contribué à la réalisation du dommage.
Certes, la Cour relève également une imprudence légère des clients.
Mais elle considère que la faute de la banque permet de neutraliser en grande partie la restitution demandée.
En pratique, la somme à rembourser est fortement réduite, ce qui limite considérablement l’impact financier de la fraude pour les victimes.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence en cours d'écriture.
Depuis plusieurs années, de nombreux tribunaux judiciaires ont condamné des établissements bancaires — dont CARREFOUR BANQUE, mais également d’autres organismes de crédit à la consommation — pour des manquements similaires.
Ces décisions pointent régulièrement des procédures de souscription insuffisamment sécurisées, un manque de vérification de l’identité des emprunteurs, et une distribution de crédit parfois trop peu rigoureuse.
La Cour d’appel de Limoges vient ici confirmer cette tendance.
Les décisions d’appel restant encore peu nombreuses, cet arrêt revêt une importance particulière.
Il consolide les solutions favorables aux victimes et renforce leur position face aux établissements bancaires.
La Cour ne se limite pas à la question du crédit.
Elle reconnaît également les conséquences humaines de la fraude subie par nos clients.
Elle leur accorde une indemnisation au titre du préjudice moral à hauteur de 1.000 € de préjudice moral par victime, ordonne le remboursement des sommes prélevées et condamne la banque à prendre en charge une partie significative des frais de procédure, soit 2.000 € par victime.
Elle prononce également la radiation du fichier banque de France, élément essentiel pour permettre un retour à une situation bancaire normale.
Cette approche prend en compte la réalité vécue par les victimes.
Cet arrêt illustre l'avantage qu'il peut y avoir à se défendre.
Même lorsque les fonds ont été versés sur votre compte, et que par mégarde vous les avez reversé, il est possible de contester efficacement la dette.
La clé réside dans une stratégie juridique adaptée et techniquement poussée.
Notre cabinet accompagne aujourd’hui de nombreuses victimes de faux courtiers, impliquant CARREFOUR BANQUE mais également d’autres établissements.
Chaque dossier nécessite une analyse précise et une approche sur mesure.
Mais cette décision confirme que les juridictions sont de plus en plus attentives aux manquements des banques.
Dans ce type de dossier, être accompagné par un professionnel expérimenté est déterminant.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les FAUX COURTIERS OU ORGANISMES EN RACHAT DE CREDIT.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.