Photovoltaïque & pompes à chaleur - 11/06/2025
Article L223-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020
Le démarchage téléphonique est un véritable fléau, particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables.
De nombreuses entreprises utilisent cette méthode pour vendre des équipements comme des panneaux photovoltaïques, des pompes à chaleur ou encore proposer des travaux d’isolation.
La méthode est bien rodée : les consommateurs sont souvent contactés par des sociétés se présentant comme des experts de l’économie d’énergie.
Avec des arguments séduisants et parfois trompeurs, ces entreprises cherchent à ferrer leurs interlocuteurs en leur promettant des économies substantielles sur leurs factures ou des avantages financiers liés à des subventions publiques.
Une fois le premier contact établi, ces sociétés dépêchent des commerciaux directement au domicile des particuliers.
Sur place, le discours devient encore plus persuasif : ils évoquent des urgences administratives, des aides financières prétendument limitées dans le temps, ou encore des promesses de travaux à coût zéro, ou un autofinancement de l'installation.
Les consommateurs, souvent mal informés, sont alors amenés à signer un bon de commande et parfois un contrat de crédit affecté pour financer l’opération.
Face à la recrudescence des abus, la législation a évolué pour protéger les consommateurs. Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit formellement le démarchage téléphonique dans le domaine des énergies renouvelables.
Concrètement, cette interdiction concerne :
- La vente ou l’installation d’équipements liés à l’économie d’énergie(panneaux solaires, pompes à chaleur, etc.).
- Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans des logements.
Cet article s’applique à tous les types de contrats vendant ces matériels, à l’exclusion néanmoins des sollicitations concernant des contrats en cours. (Pour lesquels il paraît logique que le professionnel puisse recontacter son client)
Cette interdiction s’applique même si les consommateurs ne sont pas inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, renforçant ainsi la portée de la mesure.
L’interdiction du démarchage téléphonique pour la vente d’équipements liés aux énergies renouvelables ou aux travaux d’isolation, introduite par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, constitue une avancée importante pour protéger les consommateurs.
Cependant, son efficacité est freinée par plusieurs obstacles, exploitant des failles structurelles et procédurales. Voici pourquoi ses effets restent limités :
1. Les contournements des professionnels peu scrupuleux
Malgré l’interdiction claire prévue par l’article L223-1 du Code de la consommation, de nombreux professionnels trouvent des moyens de contourner la loi :
- Externalisation à des plateformes étrangères : Certaines entreprises délèguent leurs campagnes d’appels à des sociétés situées hors de France, échappant ainsi à la réglementation nationale.
- Changement de discours: Les démarcheurs déguisent leur argumentaire sous la forme d’un prétendu "sondage" ou d’une "vérification administrative". Une fois l’attention du consommateur captée, ils glissent vers un argumentaire commercial, échappant ainsi à la qualification directe de démarchage.
- Multiplication des intermédiaires : Des entreprises utilisent des réseaux complexes de sous-traitants, rendant difficile l’identification de l’auteur réel de l’appel frauduleux.
Ces pratiques exploitent des zones grises de la loi, rendant les sanctions plus complexes à appliquer.
2. L’absence de preuve accessible pour les consommateurs
Un obstacle majeur réside dans la difficulté pour les consommateurs de prouver qu’ils ont fait l’objet d’un démarchage téléphonique :
- Absence de relevés d’appel : Le consommateur n’a généralement pas accès aux relevés téléphoniques des démarcheurs. De plus, les numéros appelants sont souvent masqués ou changent fréquemment, ce qui complique leur traçabilité.
- Preuves insuffisantes : Même si le consommateur peut se souvenir d’un appel ou noter un numéro, cela reste souvent insuffisant pour constituer une preuve juridique.
- Enregistrements impossibles : Les consommateurs ne disposent pas systématiquement des moyens techniques ou légaux pour enregistrer les conversations téléphoniques, pourtant nécessaires pour prouver la nature commerciale de l’appel.
Sans preuves solides, il est difficile pour les victimes de démarches abusives de faire valoir leurs droits ou d’engager une procédure.
3. L’application des sanctions reste limitée
La loi prévoit des sanctions pour les entreprises qui enfreignent l’interdiction, mais leur application reste rare.
Dans les faits les autorités compétentes, comme la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), peinent à identifier les contrevenants en raison de la dispersion des acteurs et de la difficulté à recueillir des preuves. Elle dispose qui plus est de moyens en temps et en personnel limité pour investiguer et les sociétés du secteur sont nombreuses.
Les plateformes d’appels situées hors de France échappent souvent aux poursuites, faute d’accords internationaux efficaces en matière de régulation du démarchage.
Enfin, beaucoup de consommateurs ne sont pas pleinement informés de leurs droits face au démarchage téléphonique interdit. Peu de consommateurs savent qu’ils peuvent signaler les abus auprès des autorités ou rechercher des recours juridiques.
Pour les victimes de ces pratiques, il est crucial de solliciter l’aide d’un avocat expérimenté dans ce domaine.
Avec une expertise juridique d'un avocat expérimenté dans le domaine, il est possible de contester un contrat signé sous pression et de demander réparation pour les préjudices subis.
Par ailleurs, à notre avis, différentes pistes de réflexion pourraient permettre une amélioration de la loi, perçue comme insuffisamment protectrice en ce qu’elle se heurte à des aspects pratiques évidents.
Par exemple, il pourrait être judicieux de créer, en faveur du consommateur un véritable droit à communication des relevés d’appels du professionnel, lui permettant de prouver qu’il a fait l’objet d’une sollicitation téléphonique.
En cas de refus du professionnel de communiquer ses relevés, une présomption de démarchage téléphonique pourrait être appliquée.
Il reste à attendre et espérer que le législateur se saisisse de cette question au plus vite.
En attendant, il faudra toute l'expérience d'un avocat rompu à ces opérations pour contester le contrat d'achat de panneaux, pompe à chaleur ou travaux d'isolation, ce qui est heureusement chose faisable.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.