Bancaire & voies d’exécution - 20/06/2025
L’usurpation d’identité, particulièrement lorsqu’elle conduit à la souscription de crédits frauduleux, peut avoir des conséquences financières désastreuses. Si vous découvrez qu’un crédit a été souscrit à votre nom sans votre consentement, il est primordial de réagir rapidement. Voici les démarches essentielles à entreprendre, notamment la déclaration à la Banque de France pour régulariser votre situation et protéger vos droits.
Dès que vous constatez qu’un faux prêt a été souscrit à votre nom, la première étape est, après avoir déposé plainte, de faire une déclaration d’usurpation d’identité à la Banque de France, ainsi que les banques identifiées comme ayant souscrit des crédits à la personne se faisant passe par vous.
Cette démarche permet d’alerter les autorités compétentes et de signaler les incidents de paiement potentiellement inscrits dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) comme étant le fruit d’une usurpation d’identité.
Une fois votre déclaration effectuée, la Banque de France va interroger les différents établissements de crédit qui ont signalé des incidents à votre nom.
Cela permet de vérifier si le fichage FICP est lié à l’usurpation d’identité, ce qui est souvent le cas dans ces situations.
Cette démarche est essentielle pour éviter d’autres complications financières, notamment des refus de crédits ou des difficultés dans la gestion de vos finances.
Pour mieux comprendre l’étendue de l’usurpation d’identité, il est fortement conseillé de demander vos relevés FICP auprès de la Banque de France.
Ces relevés vous permettront d’identifier précisément les crédits frauduleux inscrits à votre nom et les établissements bancaires concernés.
Vous pouvez également contacter la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour demander des informations supplémentaires sur les comptes ouverts à votre nom, notamment via le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).
Cela vous permettra de vérifier si des comptes bancaires ont été créés sans votre accord dans le cadre de l’usurpation d’identité, ce qui est malheureusement de plus en plus le cas lorsque des pirates informatiques ont pu récupérer vos données sur internet ou en piratant de grandes entreprises.
Ces documents sont indispensables pour établir un dossier solide et demander la correction des informations erronées.
Ils vous fourniront une vue d’ensemble de la situation et des actions frauduleuses commises à votre nom.
Il est impératif de conteste le plus rapidement possible les actes, et notamment les contrats de prêts à la consommation ou prêts immobiliers, souscrit à votre place.
Bien souvent, les établissements bancaires ne communiquent pas spontanément les éléments permettant la contestation des engagements.
Ces éléments peuvent par ailleurs être complexes à analyser, notamment dans le cas d'une signature electronique et d'une usurpation d'identité numérique.
Il est pourtant essentiel de contester, le cas échéant et si nécessaire par une procédure en Justice, ces engagements.
Sans quoi, les conséquences pourront être lourdes du point de vue financier.
Une fois les relevés obtenus, vous pouvez demander la rectification ou le défichage des inscriptions au FICP.
Grâce à la déclaration faite auprès de la Banque de France, cette dernière peut solliciter les établissements bancaires ayant signalé des incidents de paiement pour procéder à une rectification.
Deux solutions sont possibles :
- L’ajout de la mention “usurpation d’identité” à côté des informations erronées, ce qui permet de clarifier la situation pour toute nouvelle consultation par un établissement financier.
- Le défichage immédiat, supprimant toute trace des incidents de paiement liés aux crédits frauduleux.
Cette étape est capitale pour rétablir votre situation financière et vous permettre de retrouver votre capacité à souscrire des crédits ou à gérer vos comptes bancaires sereinement.
Lorsqu'on est victime d'usurpation d'identité, les démarches peuvent être complexes ; longues et parfois intimidantes.
Il est souvent nécessaire de se faire accompagner par un professionnel du droit pour assurer une résolution rapide et complète de la situation.
Notre cabinet, qui traite ce type de contentieux peut vous assister pour monter un dossier solide et faire valoir vos droits.
Recourir à un avocat permet non seulement de faciliter les échanges avec les banques , mais également dans certains cas d'envisager des actions légales supplémentaires pour obtenir réparation du préjudice subi.
Il est dans votre intérêt de réagir rapidement pour rétablir votre situation financière et faire cesser l’utilisation frauduleuse de votre identité.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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