PETIT GUIDE DU RECOUVREMENT DES IMPAYES

Commercial - 24/01/2023

PETIT GUIDE DU RECOUVREMENT DES IMPAYES

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l’origine de graves difficultés de trésorerie. Le chef d’entreprise doit rester vigilant en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients. Avec le temps, les chances de paiement se réduisent, il est recommandé d’agir rapidement le cas échéant.

Anticiper la défaillance du client


« Prévenir plutôt que guérir », cette formule semble anodine, pourtant elle doit être la devise de chaque entreprise.


Face à des difficultés de paiement, il vaut mieux prendre ses précautions.

Se renseigner sur la situation financière de son client semble de prime abord nécessaire…


Toutes les informations relatives à une société, telles que l'évolution de son chiffre d'affaires, les soldes de gestion, l’ancienneté, le score AFDCC (score de défaillance établi par l'Association française des crédits managers et conseils) sont autant d'indicateurs pertinents permettant de vérifier la fiabilité et la solvabilité de votre client.


Certains signes notamment nantissement du fonds de commerce, en particulier au bénéfice de l’administration fiscale ou des organismes sociaux, peuvent constituer des avertissements de difficulté transitoires ou persistantes rencontrées le client.

Encadrer et contractualiser la prestation est utile


De nombreux documents contractuels protègent des impayés et facilitent les éventuelles procédures de recouvrement.


L'information précontractuelle est organisée par le II. de l'article L. 441-1 du Code de commerce qui fait obligation à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.


Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. La Cour de cassation (Cass.Com. 05 février 2020 17 octobre 2019, n°18-18.469), confirme l’application des articles L.441-1 et L.4410 du Code de Commerce à tous les professionnels, qu’ils aient ou non la qualité de commerçant.


Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent  être connues des clients, c’est un outil précieux en l’absence de contrat.


La Cour de cassation a fixé les conditions afin que les CGV puissent s’appliquer (Cass.Civ, I, 11 mars 2014, N° de pourvoi : 12-28304). Les CGV doivent être opposables pour s’appliquer, par ailleurs en matière probatoire il appartient au vendeur ou prestataire la charge de la preuve de l’opposabilité.


La preuve de la remise des CGV se fait en principe par la production d’un écrit signé du client selon lequel a été porté la connaissance de ce dernier lesdites conditions générales.


Pour ce faire, chaque client devra les avoir formellement acceptées ou bien avoir conclu l’accord (par exemple en signant le bon de commande) en connaissance de cause.


Elles déterminent notamment les conditions de paiement qui précisent le prix, la date, les modalités.


Pour qu'elles lui soient opposables, elles doivent être connues de lui et acceptées au plus tard au jour de la livraison.

Il est également recommandé d'insérer au sein du contrat de vente, des clauses anticipant les retards de paiement :


·    La clause d'intérêts conventionnels permet de convenir d'un taux d'intérêt en cas de retards de paiement supérieurs à ceux prévus par la loi,


·    La clause de déchéance du terme s’utilise lors des paiements par échéance,


·    La clause pénale fixe le montant des dommages et intérêts à verser au cas où l’un des contractants ne remplirait pas son obligation,


·    La clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit,


·    La clause de réserve de propriété dans un contrat de vente de marchandises, permet de retarder le transfert de propriété jusqu’au parfait paiement du prix par l’acheteur.



Autres recommandations utiles en matière probatoire :


·    Le bon de commande : avant le démarrage d'une prestation, il est recommandé de faire signer un bon de commande et un devis qui constituera un élément de preuve que la commande a bien été passée.


·    Le bon de livraison : une fois la prestation livrée, vous pouvez préparer et envoyer un bon de livraison qui démontre que vous avez bien respecté vos engagements en termes de date de livraison et de quantités


·    La facture : à la fin de votre mission, vous devez éditer la facture et l'adresser au client en respectant les obligations légales, en faisant figurer notamment la dénomination sociale et la date de paiement.


Faire valoir ses droits : les actions judiciaires envisageables


Il existe plusieurs procédures pour recouvrir une créance par voie judiciaire : l’injonction de payer (procédure rapide), le référé provision et l’assignation au fond notamment.

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à payer sa créance.


Le créancier en question devra remplir un formulaire CERFA ou rédiger une requête qui devra contenir des informations concernant les parties, l’objet de la demande ainsi que le montant de la créance.


Le juge se prononcera sur la requête, s’il estime que cette dernière est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.


Le débiteur aura un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction, à défaut, le créancier peut saisir un huissier de justice afin de faire exécuter l’ordonnance, en cas de non-paiement, l’huissier peut mettre en œuvre une procédure de saisie. ,

L’Action en référé Provision est une procédure devant le juge des référés qui permet d’obtenir rapidement le paiement de la créance.


La saisine des juridictions civiles (judiciaire ou commerciale) se fait par voie d’assignation qui comporte des mentions obligatoires, d’où l’importance d’être représenté par un avocat. En outre, cette représentation par avocat est en tout état de cause obligatoire pour les litiges de plus de 10.000 €.


Le juge tranche sur le caractère contestable ou non de la créance réclamée, il peut ordonner le paiement de la somme dans son intégralité.


La décision est revêtue de l’exécution provisoire.


Toutefois, le juge peut rejeter la demande du créancier au motif qu’elle ne soit pas sérieusement contestable, ce dernier devra intervenir devant le tribunal saisi au fond et non plus en référé.


L'action au fond, à la différence de la procédure de référé, l’assignation en paiement permet d’obtenir une décision définitive.


Elle est introduite devant le juge du fond, c’est une procédure contradictoire.


Les audiences sont très codifiées et nécessitent un réel savoir-faire d’où l’importance d’être représenté encore fois par un avocat.


Le recouvrement forcé à l'aide d'une décision de justice


Le recouvrement forcé d’une décision peut se faire selon différentes modalités : la saisie d’attribution, l’hypothèque judiciaire visant à être payé ainsi que l’action en liquidation judiciaire contre le débiteur notamment.


La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement de sa créance.


Pour cela, il faut un titre exécutoire permettant d’opérer une saisie entre les mains d’un tiers, il peut s’agir d’une ordonnance de référé provision ou d’injonction de payer.


Cette procédure emporte attribution immédiate au créancier et lui confère un droit exclusif sur la somme saisie.


L’huissier de justice informera le débiteur de notre propre débiteur de la mise en œuvre d’une saisie-attribution.


Dans les 8 jours suivants la signification au tiers, l’huissier doit signifier le débiteur de l’acte de saisie. Cet acte produit trois effets principaux.


Tout d’abord, la saisie-attribution attribue au créancier les sommes qui lui sont dues, elle mettra fin à la créance, une fois le montant payé à l’expiration du délai de contestation.


La saisie rend indisponible les sommes dues jusqu’à la fin du délai de contestation et le délai de prescription de la dette est alors interrompu.


L’hypothèque judiciaire est utilisée pour garantir le paiement d’une somme d’argent.


Le débiteur ne peut pas s’opposer à la décision de justice, le créancier sera autorisé à revendiquer une hypothèque au service de la publicité foncière sur tous ses biens immobiliers, même ceux acquis après la décision de justice.


L’hypothèque judiciaire permet in fine la saisie et la vente du bien immobilier en cas de refus de paiement de la part du débiteur visant à être payé.


Elle peut être suivie d'une saisie immobilière.
    

L'assignation en liquidation judiciaire : lorsque le créancier a intenté une action en justice contre son débiteur, et qu’il a obtenu une décision favorable, on l'a vu, il peut solliciter l’exécution forcée de la décision par huissier.


Cependant, si la société débitrice est en cessation des paiements, il y a  peu d’espoir qu’il puisse récupérer le montant de sa créance.


Dans cette hypothèse, seule une assignation en redressement et en liquidation judiciaire permettra l’ouverture d’une procédure collective dans l'espoir d'être payé.


Si la société débitrice ne parvient pas à démontrer qu'elle n'est pas en cessation des paiements, le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.


Bien que la société soit en état de cessation des paiements, elle pourra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire demandée par le créancier. 


La société pourra ainsi continuer à exploiter son activité si elle parvient à démontrer qu'elle a la possibilité de se sortir de cette situation de crise et qu'elle a les moyens de se redresser.


NOUS CONTACTER :


Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial bénéficie d'une expérience de plus de 10 ans, au cours de laquelle il a conseillé de nombreuses entreprises dans leurs démarches de recouvrement.


Maître SALAGNON vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les impayés et le recouvrement des impayés.


Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.


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