Commercial - 20/01/2023
Le mandant qui rompt un contrat d’agent commercial à durée déterminée doit indemniser l’agent pour la perte des commissions jusqu’au terme prévu du contrat, nonobstant toute clause contraire. (Cass. com. 28 septembre 2022 n° 21-12.292)
En l’espèce un agent commercial conclu un contrat pour une durée de 5 ans.
Une clause de celui-ci stipule que sauf si elle résulte d’une faute grave de l’agent ou d’un cas de force majeure, la résiliation du contrat par le mandant ouvre droit au profit de l’agent à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée en fonction de la plus élevée des sommes correspondant à un calcul défini par la clause.
Deux ans plus tard, le mandant résilie le contrat et paie l’indemnité contractuelle.
L’agent lui réclame les commissions restant à percevoir jusqu’au terme initial du contrat.
Il demande également que l'indemnité soit basée sur le calcul de son préjudice, en ce compris la période du contrat où il aurait du percevoir des commissions.
La Cour de cassation fait droit à la demande de l’agent.
En effet le contrat d'agence commerciale à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial.
Le caractère anticipé de la cessation d'un tel contrat à durée déterminée donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date de fin de contrat originellement prévue.
L’indemnité devait être calculée au regard du terme initial du contrat.
A défaut, il y aurait un détournement des règles d'ordre public protectrices de l'agent commercial.
La rupture du contrat est tout à fait possible et à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.
Néanmoins en cas de rupture à l’initiative du mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
En l’espèce le contrat était bien à durée déterminé, la rupture a été anticipée mais surtout était stipulé au contrat une clause qui évaluait le versement de l’indemnité au temps effectué et aux commissions versées durant ce dernier.
La décision de la Cour tout en étant une application stricte et claire de la loi, affirme que l’existence d’une telle clause est nulle et de nul effet, et que l'agent a droit à une complète indemnisation de son préjudice.
Plus précisément et cette logique se retrouve dans l’arrêt en présence, le mandataire souffre d’un double préjudice.
D’abord la perte du contrat et de la valeur qui y est attachée. Ensuite la perte des revenus du fait de l’abrègement du contrat, en violation de la durée déterminée convenue, à laquelle il ne peut pas être mis fin par anticipation sans indemniser la partie qui subit cette diminution de la période contractuellement prévue.
Ce double préjudice distinct subi par le mandataire entraine inévitablement l’indemnisation spécifique à la fois du préjudice de la perte pour l’avenir et du préjudice de la perte de commissions jusqu’à la date prévue.
En effet l’agent commercial dans un contrat à durée déterminée rompu de manière anticipée touche les commissions pour le reste du temps couvert par la signature du contrat résilié.
En signant un tel contrat le mandant s’oblige à verser les commissions jusqu’au terme du contrat.
En signant à l’inverse un contrat à durée indéterminée, la fin de celui-ci n’emportera aucun versement supplémentaire mis à part la perte de tous les rémunérations fixes ou variables évaluée par les tribunaux en fonction des usages, des durées de la relation et du montant des commissions perçues.
En ce sens l’indemnité compensatrice ne peut être forfaitairement déterminée par le contrat d’agent commercial, et limiter par une clause qui prévoirait que le contrat d'agent commercial ne sera pas indemnisé jusqu’à son terme.
Cet arrêt illustre le régime protecteur de l’agent commercial.
Celui-ci sera assuré en cas de signature d’un contrat à durée déterminée de toucher l’ensemble des commissions prévues.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrat d'agents commerciaux.
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