Photovoltaïque & pompes à chaleur - 21/01/2026
Cass. 1ere chambre civile, 9 octobre 2024, n°22-16.430
De nombreux consommateurs ont été démarchés à domicile pour des installations de panneaux solaires.
Le discours commercial est souvent bien rôdé : économies d’énergie, rentabilité rapide, aides de l’État, revente d’électricité…
Le tout, financé par un crédit facile, présenté comme une formalité. Séduits par ces arguments, les particuliers s’engagent dans des projets onéreux et complexes, sans avoir toutes les cartes en main.
Puis surviennent les premières difficultés : retards, défauts de raccordement, pannes, service après-vente inexistant… et dans certains cas, le vendeur disparaît, placé en liquidation judiciaire.
Pendant ce temps, les prélèvements mensuels du crédit continuent, comme si de rien n’était.
Face à cette situation, certains consommateurs décident d’agir. Ils saisissent le juge pour :
- Demander l’annulation du contrat de vente, souvent pour irrégularité du bon de commande, absence d’information sur les performances de l’installation, ou tromperie commerciale.
- Et engager la responsabilité de la banque qui a financé l’opération, pour obtenir la suppression du crédit et la restitution des sommes versées.
Mais pour que cette action aboutisse, il ne suffit pas de dire que la situation est injuste.
Depuis une évolution de la jurisprudence début 2020, il est exigé que 3 conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de la banque :
1. Une faute de la banque, par exemple si elle a versé les fonds sans vérifier la validité du contrat ou l'exécution du service ;
2. Un préjudice subi par le client ;
3. Un lien de causalité entre la faute et ce préjudice.
C’est précisément sur la question du préjudice que l’arrêt de principe rendu le 9 octobre 2024 par la Cour de cassation apporte une réponse.
Ce que dit la Cour : quand le vendeur est en liquidation, le préjudice est automatique.
La banque faisait valoir qu’il n’y avait pas de préjudice prouvé par l’emprunteur.
Après tout, l’installation existait physiquement, donc pourquoi parler de perte ?
Mais la Cour de cassation rejette cet argument.
Elle rappelle que le contrat est annulé, ce qui signifie que le consommateur est censé restituer l’installation et le vendeur le prix versé par la banque.
Or, si le vendeur des panneaux photovoltaïques est en liquidation judiciaire, il est incapable de rembourser quoi que ce soit.
Dans cette situation, dit la Cour : “L’emprunteur, privé de la contrepartie du remboursement du prix, justifie d’une perte équivalente au montant du crédit.”
Cela signifie que le préjudice résulte directement du fait que le vendeur est insolvable.
Il n’est pas nécessaire d’apporter d’autres preuves : le préjudice se déduit de cette seule circonstance.
C’est ainsi, et c’est très bien, car les principales victimes de ces installation ruineuses sont bien les consommateurs floués, non pas les établissements bancaires.
Cet arrêt est une véritable clarification du droit : il permet aux emprunteurs de ne plus être placés dans la position absurde où ils doivent rendre une installation de panneaux photovoltaïques ou en assumer la perte, sans pouvoir récupérer l’argent que la banque a versé au vendeur, tout en devant rembourser un crédit (qui devient immédiatement exigible dans sa totalité ! ) pour un contrat annulé à leur bénéfice et aux torts du vendeur.
La faute de la banque est ici d’avoir débloqué les fonds sans s’assurer de la régularité du contrat.
Le préjudice est certain : le client se retrouve sans bien valable, sans remboursement possible du vendeur, et avec une dette bancaire.
Si vous avez signé un contrat d'achat de panneaux solaires et que l’entreprise est aujourd’hui en faillite, vous n’êtes pas sans recours.
Si le contrat est irrégulier, vous pouvez demander son annulation et celle du crédit associé.
Et si la banque n’a pas vérifié ce qu’elle devait, elle peut être tenue responsable.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit bancaire, droit des énergies renouvelables, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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