Photovoltaïque & pompes à chaleur - 06/03/2026
Tribunal judiciaire d’Argentan, jugement du 23 août 2025 – Monsieur et Madame B. c/ PHOTO CLIM et COFIDIS
En février 2024, Monsieur et Madame B. ont été démarchés par la société PHOTO CLIM, qui leur a vendu et installé une centrale photovoltaïque pour un montant de 26 900 € TTC, financé par un crédit affecté souscrit auprès de la société COFIDIS.
Monsieur et Madame B se sont laissés séduire, car ils ont toujours été en faveur des énergies renouvelables, et que leurs factures d'énergie ont explosé ces dernières années.
Rapidement, ils constatent un décalable entre les promesses orales du commercial et la réalité :
-documents contractuels incomplets ou irréguliers,
-droit de rétractation mal expliqué,
-installation non fonctionnelle et jamais totalement raccordée.
Par lettres recommandées, les époux B. ont notifié leur volonté de se rétracter, de voir les contrats annulés et le matériel retiré.
La société ne leur répondra pas, préférant rester sourde à leurs demandes.
Faute de réponse, ils ont assigné PHOTO CLIM et COFIDIS devant le tribunal.
Le Tribunal relève plusieurs manquements graves dans le bon de commande signé avec PHOTO CLIM :
-conditions de rétractation non conformes au Code de la consommation,
-informations insuffisantes sur les performances et modalités d’installation.
Ces irrégularités, qui privent le consommateur d’un consentement éclairé, entraînent la nullité du contrat de vente. PHOTO CLIM est condamnée à récupérer le matériel et à remettre les lieux en état.
Le contrat de crédit souscrit auprès de COFIDIS étant directement lié à la vente annulée, il devient automatiquement caduc.
Mais la responsabilité de la banque ne s’arrête pas là.
Le Tribunal constate que COFIDIS a débloqué les fonds sans vérifier ni la régularité du contrat de vente, ni l’exécution effective des travaux.
L’attestation de livraison produite était imprécise, non individualisée et donc inopérante.
Cette légèreté constitue une faute contractuelle : la banque est privée de son droit au remboursement du capital.
Les époux B. n’auront donc pas à restituer les 26 900 € empruntés.
Il s'agit d'une décision courageuse et juste pour les victimes!
Les époux B. avaient été inscrits au fichier des incidents de remboursement (FICP) par COFIDIS, malgré l’irrégularité manifeste du crédit.
Le Tribunal ordonne la radiation immédiate de leur inscription, sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Ce chef de jugement permet d’assurer l’effectivité et la rapidité du défichage des particuliers car un fichage FICP prive concrètement d’accès au crédit ceux qui y sont fichés.
En outre, la société PHOTO CLIM est condamnée à rembourser à COFIDIS le capital de 26 900 €, et les sociétés PHOTO CLIM et COFIDIS sont condamnées in solidum à verser 3 000 € aux époux B. au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et elles supportent également les dépens.
Ce jugement illustre une nouvelle fois la sévérité des tribunaux face aux pratiques commerciales douteuses dans le secteur photovoltaïque :
- les vendeurs comme PHOTO CLIM ne peuvent contourner le Code de la consommation,
- les banques comme COFIDIS doivent vérifier la validité des contrats avant de débloquer des fonds.
- Les consommateurs victimes d’installations incomplètes ou de crédits irréguliers peuvent donc obtenir gain de cause, voir leur dette effacée et faire sanctionner les professionnels fautifs.
De nombreuses juridictions suivent ce mouvement favorable aux victimes des abus du photovoltaïques et des promesses liées aux énergies renouvelables, en faveur duquel le cabinet plaide depuis plus de 15 ans.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit des panneaux photovoltaïques, droit bancaire et droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.