Droit auto - 06/02/2026
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 2415.281
L’affaire jugée le 15 octobre 2025 par la Cour de cassation concerne un litige malheureusement très fréquent : l’achat d’un véhicule d’occasion avec un kilométrage trafiqué.
En 2019, M. T achète une voiture à Mme Y. Le certificat de cession mentionne alors un kilométrage de 141 000 km.
Mais deux ans plus tard, un contrôle technique révèle une incohérence : en 2017 et 2018, le même véhicule affichait déjà un kilométrage supérieur à celui déclaré lors de la vente.
Une expertise amiable, faite en présence de Mme Y, confirme que le compteur a été frauduleusement modifié avant la vente.
M. T saisit le tribunal pour demander la résolution de la vente, c’est à dire l’annulation du contrat avec restitution du prix payé.
Et il obtient gain de cause.
Mme Y conteste la décision : elle reproche au juge d’avoir fondé sa décision uniquement sur une expertise amiable, faite à la demande de M. T.
En droit, une expertise non judiciaire ne peut pas suffire à elle seule, sauf si ses constats portent sur des faits reconnus par toutes les parties.
C’est précisément ce qu’a retenu la Cour de cassation.
Le rapport d’expertise constatait que le kilométrage avait été modifié avant la vente, et ce point n’était pas contesté.
En effet, Mme Y reconnaissait avoir elle-même été trompée par le vendeur initial.
Ainsi, le Tribunal pouvait valablement fonder sa décision sur cette expertise, puisque les faits constatés étaient établis et non discutés.
Le fond du problème tient à la non-conformité du véhicule.
M. T pensait acheter une voiture avec 141 000 km, mais en réalité, elle en avait bien plus.
Ce décalage constitue une erreur sur une qualité essentielle du bien.
Il ne s’agit donc pas d’un simple défaut mineur, mais d’une tromperie sur une caractéristique déterminante de l’achat.
C’est pourquoi le tribunal, puis la Cour de cassation, ont estimé que la vente devait être résolue.
Mme Y a donc été condamnée à rembourser l’intégralité du prix du véhicule à M. T, et à lui verser 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Si vous découvrez que le kilométrage réel de votre véhicule est bien supérieur à celui annoncé lors de l’achat, vous pouvez faire annuler la vente et obtenir le remboursement du prix, même sans expertise judiciaire, à condition que les faits soient reconnus.
Faites appel pour cela à un Avocat.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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