Bancaire & voies d’exécution - 21/01/2026
Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-16.590
Un client du Crédit Mutuel avait constaté deux virements frauduleux effectués depuis son compte en mars 2019, pour un montant total de plus de 11 000 €. (hypothèse malheureusement de plus en plus fréquente et amenée à se développer au vu de l'accroissement des cas piratages de données à l'heure actuelle)
Le lendemain, il avait immédiatement signalé à sa banque qu’il n’était pas l’auteur de ces opérations et demandé un remboursement.
Malgré cette notification rapide, la banque refusa de restituer les sommes.
Le client l’assigna alors en justice en décembre 2021.
La cour d’appel rejeta sa demande en considérant qu’il avait dépassé le délai de 13 mois prévu par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier.
L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier prévoit que le client doit signaler toute opération de paiement non autorisée dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit, sous peine de forclusion.
Cependant, la cour d’appel avait interprété ce délai comme s’il s’agissait aussi d’un délai limite pour engager une action en justice, ce qui empêchait le client d’obtenir réparation.
Ce n’est d’ailleurs pas la seule Cour d’appel a avoir pu prendre une telle position.
Bien que très contestable juridiquement, cette position avait également été adoptée par la Cour d’appel de Paris dans certains de ses arrêts.
C’est peu dire que cette position n’était pas conforme à l’esprit et à la lettre des textes, transposition d’une directive européenne pourtant fort claire sur le sujet.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle précise fort opportunément que :
« Lorsque le client a signalé l’opération dans le délai de 13 mois, il peut ensuite agir en justice dans le délai de droit commun. »
La Cour casse l’arrêt d’appel et rappelle que :
- Le délai de 13 mois sert uniquement à déclarer l’opération frauduleuse auprès de la banque. (le cas échéant par courrier ou mail mais attention pour le client à conserver un justificatif)
- Si ce signalement est fait dans les temps, le client conserve la possibilité d’engager un procès bien après ces 13 mois, tant que le délai de prescription classique (5 ans en matière civile) n’est pas écoulé.
- Dans cette affaire, le client avait signalé les virements dès le lendemain, son action judiciaire était donc parfaitement recevable.
Cette décision protège les usagers des services bancaires et clarifie leurs droits :
- Pas de précipitation pour saisir le tribunal : une fois l’opération signalée, vous n’êtes pas bloqué par le délai de 13 mois pour agir en justice.
- Sécurité juridique : les banques ne peuvent plus refuser un remboursement en invoquant uniquement ce délai si la fraude a été déclarée rapidement. Les clients peuvent avoir davantage confiance dans la qualité des services.
- Droits renforcés face aux établissements bancaires : cette jurisprudence limite les pratiques bancaires abusives et rétablit un meilleur équilibre entre client et banque.
Réagissez vite : prévenez immédiatement votre banque (courrier ou mail avec accusé de réception).
Conservez toutes les preuves : relevés bancaires, courriers, échanges avec le conseiller.
Faites-vous assister d'un Avocat : si la banque refuse de rembourser, un avocat peut vous aider à engager une action dans les délais légaux.
N’écoutez pas les arguments erronés de la banque : un refus basé uniquement sur les 13 mois est désormais contestable.
Vous avez été victime d’une opération bancaire non autorisée ? Cette décision renforce vos droits. N’attendez pas pour les faire valoir, contactez un avocat expert de la matière bancaire.
Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département intervient depuis 15 ans à vos côtés en droit bancaire, droit du crédit, droit de la consommation, et vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant les opérations de paiement frauduleuses.
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