Bancaire & voies d’exécution - 30/07/2025
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n°24-13.777
En matière de fraude bancaire, la Cour de cassation vient de confirmer avec force une jurisprudence essentielle : la victime d’une fraude par spoofing, qu’elle soit un particulier ou une entreprise, ne peut pas se voir reprocher une négligence grave, notamment si elle a été manipulée par un escroc usurpant le numéro de sa banque.
Cette confirmation, très récente puisque datant du 12 juin 2025 est une étape importante dans la construction jurisprudentielle qui a lieu et la reconnaissance des droits des victimes de techniques d’escroquerie sophistiquées.
Dans un premier arrêt du 23 octobre 2024 (n°23-16.267), la Cour de cassation avait déjà jugé que lorsqu’un particulier est victime d’un faux appel téléphonique émanant apparemment de sa banque, l’ayant conduit à effectuer des manipulations via son dispositif de sécurité personnalisé, il ne peut pas être considéré comme négligent.
En l’occurrence, M. \[J] avait été contacté par une personne se présentant comme l’assistante de sa conseillère BNP, et l’avait convaincu d’autoriser l’ajout de bénéficiaires en prétextant une attaque informatique.
L’appel affichait le vrai numéro de sa banque, une pratique typique du spoofing.
La banque lui reprochait une validation naïve des opérations.
La Cour a rejeté cet argument, estimant que la crédibilité du scénario frauduleux excluait toute négligence grave.
Avec cet arrêt de 2025, la Cour de cassation confirme que les techniques d’escroquerie modernes peuvent tromper les plus avisés.
L’usurpation d’un numéro de banque crée un climat de confiance légitime quel que soit le profil de la victime.
Le simple fait d’obéir à un faux technicien, sans divulguer ses identifiants, ne suffit pas à constituer une faute grave.
La motivation de la Cour s’appuie notamment sur le fait que :
« L’utilisation du spoofing a mis M. \[J] en confiance et a diminué sa vigilance ».
Est-ce à dire qu’une personne qui aurait reçu un appel d’un autre numéro pourrait se voir reprocher plus facilement une négligence grave ?
Ce ne serait pas justifié, tant il est vrai que cette fraude est astucieuse, et qu’elle repose avant tout sur la force de persuasion des escrocs et les moyens techniques qu’ils utilisent.
La Cour rejette le pourvoi, et affirme que l’entreprise n’a pas manqué à ses obligations de sécurité, en retenant que l'entreprise n'a pas commis de faute.
L’arrêt confirme : « Il ne peut être reproché à la société \[H] Transports une négligence grave dans la conservation et l’utilisation de ses dispositifs de sécurité personnalisés ».
1. Contestez formellement les virements frauduleux dans un **délai maximum de 13 mois** (article L.133-24 du Code monétaire et financier), par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Identifiez précisément les opérations contestées (date, montant, bénéficiaire, support : relevé bancaire joint) ;
3. saisissez un avocat expert.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
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