Etat civil & opposition à mariage - 16/10/2025
Que faire en cas de courrier adressé par le consulat informant qu'il est sursis à statuer sur la demande de certificat de capacité à mariage ?
Lorsque des futurs époux déposent un dossier de mariage et que l’officier d’état civil ou les services consulaires soupçonnent un mariage de complaisance ou irrégulier, ils peuvent décider de sursis à statuer.
Cela signifie que la procédure de mariage est mise en pause. Le dossier est alors automatiquement transmis au procureur de la République de Nantes, qui a la compétence d’examiner la situation et de décider s’il y a lieu de s’opposer à la célébration du mariage.
Cette mesure est prévue par l’article 175-2 du Code civil et vise à protéger l’ordre public tout en permettant à l’autorité judiciaire de vérifier la validité du projet matrimonial.
À compter de la transmission du dossier, le procureur dispose d’un délai de 2 mois pour :
- Étudier les éléments transmis par les services consulaires ou l’officier d’état civil
- Décider de former une opposition au mariage, s’il existe des indices sérieux d’irrégularité
- Ne pas s’opposer, ce qui permet alors la poursuite normale de la procédure, la délivrance du CCAM certificat de capacité à mariage, et la célébration du mariage
Durant ces deux mois, aucune démarche ni recours n’est nécessaire.
Les futurs époux doivent simplement attendre la décision officielle du procureur.
Si le procureur ne s’oppose pas au mariage dans le délai imparti, l’absence d’opposition permet la reprise normale de la procédure et le mariage peut être célébré.
En cas d’opposition, la décision du procureur d'opposition à mariage est :
-Signifiée par un commissaire de justice (ancien huissier) au futur conjoint français
- Envoyée par courrier recommandé au futur conjoint étranger
Cette notification est indispensable : tant qu’elle n’a pas été reçue, il n’y a aucune décision formelle et le mariage reste en attente.
Si le procureur décide de s’opposer à votre mariage, vous disposez de recours pour contester cette opposition à mariage devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Dans ce cas précis, il est essentiel de contacter immédiatement notre cabinet d’avocats afin :
D’analyser la décision du procureur et de préparer rapidement une contestation efficace devant le Tribunal.
En effet, les délais de procédure sont longs et ils sont ressentis comme étant d'autant plus longs par des personnes qui sont séparés par la force des choses et qui voudraient vivre ensemble.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit de l'etat civil et droit des oppositions à mariage et transcription de mariages étrangers, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Une expérience reconnue, fruit de 15 ans de pratique en matière d'opposition à mariage.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.