Photovoltaïque & pompes à chaleur - 16/10/2025
Jugement du Tribunal judiciaire de Nantes – Juge des contentieux de la protection – 16 juin 2025 – RG n° 24/02220
Ce jugement est un exemple emblématique des dérives possibles dans le secteur de la rénovation énergétique, où de nombreux professionnels vendent des panneaux photovoltaïques et des pompes à chaleur à crédit, notamment lorsque les professionnels ne respectent pas le droit de rétractation des consommateurs.
Il illustre également la protection offerte par le Code de la consommation, ainsi que la rigueur attendue de la part des établissements de crédit partenaires dans ce type d’opérations.
Si vous avez signé un contrat de vente à domicile, et qu’on vous a proposé un prêt pour le financer, cet article vous concerne directement.
Monsieur et Madame H avaient signé, le 30 novembre 2022, un contrat avec la société ECO HABITAT ENERGIE pour l'installation d'une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, pour un montant de 24.500 euros.
Quelques jours plus tard, un prêt affecté au financement de cette installation était souscrit auprès de la société Financo (aujourd’hui Arkea Financements & Services), remboursable sur 170 mensualités de 247,93 € au taux de 5,21 %.
Problème : aucune information claire sur le droit de rétractation n’avait été fournie, comme le prévoit pourtant l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conséquence : le délai de rétractation était prorogé de 12 mois.
Monsieur et Madame H. ont exercé leur droit de rétractation en octobre 2023… et ils étaient parfaitement dans les délais !
C'est en consultant notre cabinet d'avocats qu'ils s'en sont aperçus.
Le Tribunal a constaté l’annulation du contrat de vente des panneaux photovoltaïques vendus par la société ECO HABITAT ENERGIE (article L. 221-20 du Code de la consommation), ainsi que l’annulation de plein droit du contrat de crédit (article L. 221-27), car ce prêt était directement lié à une vente annulée.
Mais ce n’est pas tout.
Le juge a aussi reproché à la société FINANCO, en sa qualité de financeur de l’opération :
« d’avoir débloqué les fonds sans attendre la fin du délai de rétractation et sans vérifier la régularité du bon de commande. »
Ce comportement a privé les consommateurs de leur droit effectif de rétractation.
Résultat : la banque est responsable du préjudice subi, évalué à 24.500 euros, soit le montant du crédit débloqué pour une prestation finalement annulée.
De ce fait, le Tribunal a prononcé :
- Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit
- Condamnation de la société Financo à rembourser les 247,93 € déjà versés par les consommateurs,
- Condamnation d’ECO HABITAT ENERGIE à venir retirer ses matériels et remettre les lieux en état, à ses frais,
- Versement de 1.200 € aux consommateurs au titre des frais de procédure (article 700 CPC),
- Condamnation d’ECO HABITAT ENERGIE à rembourser la banque, à hauteur des 24.500 € prêtés,
- Rejet des demandes de la banque contre les consommateurs : ils ne devront rien payer.
Le Tribunal a également rappelé que cette décision était exécutoire et que la force publique pouvait être mobilisée pour son exécution si nécessaire.
Ce jugement démontre que les consommateurs ne sont pas démunis face aux pratiques commerciales des sociétés qui vendent des panneaux photovoltaïques, des pompes à chaleur et des ballons.
En cas de contrat signé à domicile , le droit de rétractation est un droit fondamental.
Et s’il n’a pas été respecté, le contrat peut être annulé.
De plus, le prêteur est solidairement responsable : s’il finance une opération irrégulière, il doit en assumer les conséquences.
Les banques ne peuvent pas se retrancher derrière leur rôle d’intermédiaire financier.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit bancaire et énergies renouvelables, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 15 ans sur toute la France concernant vos litiges.
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