Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/10/2025
Tribunal judiciaire de Laval, 23 septembre 2025, n° RG 24/00640
En mars 2023, un couple de particuliers a signé, à la suite d’un démarchage à domicile, un bon de commande avec la société NEWAY (AME L’ACCES A LA MAITRISE DE L’ENERGIE - MON BILAN ENERGIE) pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques.
Montant de l'opération : 29 900 €.
Comme souvent dans ce type d’opérations, la vente a été financée par un crédit affecté souscrit auprès de DOMOFINANCE.
En ajoutant les intérêts, l'opération dépassait les 35.000 €.
Les consommateurs se retrouvaient ainsi engagés pour 180 mensualités de 238,96 €.
Rapidement, ils constatent que le contrat ne respecte pas les exigences du Code de la consommation.
Ils saisissent donc la justice pour obtenir son annulation, ainsi que celle du crédit lié.
Le Tribunal relève des irrégularités majeures dans le bon de commande signé avec NEWAY (AME L’ACCES A LA MAITRISE DE L’ENERGIE - MON BILAN ENERGIE) : le délai d’exécution des travaux est imprécis (mention d’un délai global de deux mois, insuffisante pour distinguer livraison, installation et démarches administratives), plusieurs mentions obligatoires manquent ou sont floues, notamment concernant les caractéristiques des biens et certaines informations légales.
Conformément aux articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, le contrat est donc jugé nul et non avenu.
Conséquence immédiate : NEWAY (AME) doit récupérer l’installation, remettre la toiture en état et restituer la somme de 29 900 € aux acheteurs.
En application de l’article L.312-55 du Code de la consommation, la nullité du contrat principal entraîne la nullité du crédit affecté.
Les emprunteurs sont donc condamnés à restituer le capital à DOMOFINANCE.
Mais – et c’est ici un point essentiel – ils n’ont pas à supporter ce remboursement : le Tribunal impose à NEWAY (AME L’ACCES A LA MAITRISE DE L’ENERGIE - MON BILAN ENERGIE) de garantir intégralement le couple en prenant en charge le remboursement du capital auprès de DOMOFINANCE.
Autrement dit, même si les consommateurs doivent juridiquement rembourser la banque, c’est à NEWAY (AME L’ACCES A LA MAITRISE DE L’ENERGIE - MON BILAN ENERGIE) d’assumer financièrement la charge réelle.
La société NEWAY (AME) est en outre condamnée à verser 2 000 € au couple au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (frais d’avocat),
Elle supportera également les dépens, c'est à dire les autres frais de la procédure.
Nota : Ce jugement est susceptible d’appel.
Cette décision illustre la ligne de plus en plus ferme des Tribunaux face aux pratiques irrégulières dans le secteur du photovoltaïque.
Les Tribunaux sont quotidiennement chargés de statuer dans ce type d'affaires.
Notre cabinet comptabilise à lui seul plusieurs centaines d'affaires dans ce domaine, en cours ou clôturées.
Les sociétés qui ne respectent pas scrupuleusement les obligations d’information et de transparence, s’exposent à la nullité pure et simple de leurs contrats.
Les établissements bancaires comme DOMOFINANCE ne sont pas systématiquement exonérés : même si leur responsabilité n’a pas été retenue ici, ils restent liés à l’issue du litige puisque le crédit suit le sort du contrat principal.
Pour les consommateurs, ce jugement est indubitablement une victoire : ils échappent à un engagement financier de près de 30 000 €, et voient la société fautive contrainte de remettre leur maison en état.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, droit des energies renouvelables (Photovoltaïques et pompes à chaleur), vous conseille, vous assiste et vous depuis plus de 15 ans accompagne sur toute la France concernant vos litiges
Maître SALAGNON a accompagné et accompagne des centaines de clients ayant acheté des installations photovoltaïques et pompes à chaleur.
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