Droit auto - 24/10/2025
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 octobre 2024, pourvoi n°23-11.712 et 23-23.249
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 octobre 2024, réaffirme une jurisprudence bien établie.
Selon cette jurisprudence, maintes fois réaffirmées, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat dans le cadre des réparations qu’il effectue sur un véhicule.
Cette obligation signifie que le garagiste doit non seulement exécuter correctement les travaux convenus, mais aussi s’assurer que ces travaux réparent effectivement le problème signalé par le client.
Il ne peut donc pas simplement se réfugier derrière une impossibilité d’identifier la panne, ou une méconnaissance du fonctionnement de ce modèle de véhicule.
En l’espèce, un chauffeur de taxi avait confié son véhicule, qui présentait des dysfonctionnements répétés, à un garagiste pour diverses réparations.
L'enjeu était important pour ce taxi, car il s'agissait de son outil de travail.
Malgré les interventions successives, la panne persistait.
Des expertises sont intervenues, mais les experts peinèrent à trouver l’origine des dysfonctionnements.
Le client du garagiste à qui le véhicule avait été confié a alors engagé une action en justice pour faire reconnaître la responsabilité du garagiste.
L’arrêt rappelle un principe important.
Lorsque des désordres surviennent ou persistent après une intervention, la faute du garagiste est présumée (articles 1147 et 1315 anciens du code civil).
Autrement dit, un garagiste normalement compétent ne peut pas ne pas trouver l’origine d’une panne.
Cela signifie que le client n’a pas à prouver que le garagiste a mal exécuté sa mission.
Dès lors que le véhicule n’est pas réparé, la responsabilité du garagiste est engagée.
La Cour de cassation casse, dans cette affaire, l’arrêt rendu par la cour d’appel, qui avait exclu la responsabilité du garagiste en invoquant le caractère prétendument "fortuit" de la panne et la difficulté des experts à en identifier la cause.
Selon la Cour de cassation, ni l’incertitude sur l’origine de la panne ni la complexité technique ne suffisent à exonérer le garagiste de sa responsabilité.
Cette décision illustre la volonté de la jurisprudence de protéger les clients des garages automobiles face à des professionnels disposant ou censés disposer d’une expertise technique.
Cette position nous paraît justifiée par le fait que la panne est un désordre technique, objectif, qu’il convient de résoudre.
Dès lors que le garagiste a accepté, via l’ordre de réparation, de se charger de la réparation du véhicule, il s’engage à rendre un véhicule en état de marche.
Cela nous paraît d’autant plus nécessaire que chacun sait la place que prend la voiture dans le quotidien de ceux qui utilisent ce mode de transport à des fins professionnelles ou personnelles.
Les désagréments d’une personne privée de véhicule peuvent être importants.
Ainsi, en pareil cas, les clients des garages automobiles peuvent réclamer notamment l’indemnisation des préjudices subis (dépenses inutiles, location de nouveau véhicule, immobilisation du véhicule, intérêts en cas de rachat de véhicules temporairement, perte d’activité pour les professionnels, préjudice moral…etc).
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit Commercial, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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