Photovoltaïque & pompes à chaleur - 31/07/2025
Cass. 1ère chambre civile, 12 mars 2025, n°23-19.160
Vous avez signé un contrat pour installer des panneaux solaires sur votre toit, mais vous n’avez jamais su exactement combien d’électricité allait être produite ?
On vous a promis des économies, de l'autonomie, une revente à EDF... et aujourd’hui, vous avez un crédit à rembourser et des factures qui continuent à grimper ?
Vous n’êtes pas seul.
Et surtout : des recours existent, comme le démontre l'arrêt commenté.
Le 12 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt clair : un vendeur de panneaux solaires qui n’a pas réalisé d’étude sur les capacités de production de l’installation a manqué à son obligation d’information.
Le contrat peut être annulé.
C’est un signal fort envoyé à tous les professionnels du solaire : on ne vend pas du rêve impunément.
En 2018, un couple est démarché à domicile pour installer une installation aérovoltaïque (panneaux solaires + chauffe-eau thermodynamique).
Le commercial leur fait signer sur place un bon de commande.
Le financement est assuré par un crédit affecté souscrit immédiatement auprès de CA Consumer Finance.
Mais, après installation, les acheteurs constatent que l’installation ne produit quasiment rien.
Très loin des promesses orales.
Aucune étude préalable n’avait été réalisée pour :
* adapter l'installation à l’orientation du toit,
* vérifier l’ensoleillement réel,
* estimer la rentabilité du projet.
Le couple décide de contester le contrat devant les tribunaux.
La Cour d’appel avait d’abord rejeté leur demande considérant que la description technique des équipements suffisait.
Mais la Cour de cassation casse cette décision.
Elle considère que la capacité de production de l’installation photovoltaïque relève des caractéristiques essentielles du bien vendu.
Autrement dit, le vendeur aurait dû fournir une estimation précise de la production attendue, en tenant compte du logement du client.
Ce n’est pas une option, c’est une obligation légale issue de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Ne pas informer le client de cette donnée, c’est mépriser son droit à un choix éclairé et c’est un motif pour faire annuler le contrat
Ce que cela signifie concrètement pour vous
Cet arrêt est une bouffée d’oxygène pour tous les consommateurs piégés par des vendeurs peu scrupuleux dans le secteur du solaire, et qui contractent des endettements lourds, voire très lourds.
Voici ce qu’il faut retenir de cette décision :
✅ Le vendeur doit impérativement faire une étude de production avant de vous faire signer quoi que ce soit ;
✅ Cette étude doit tenir compte de votre maison, votre toit, votre région, votre orientation ;
✅ Sans cette étude, vous êtes en droit de demander l’annulation du contrat, y compris celui du crédit ;
✅ Même si l’installation est déjà posée, vous pouvez agir en justice, surtout si vous constatez que la production réelle est très inférieure à ce qui était suggéré.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.