Photovoltaïque & pompes à chaleur - 09/10/2025
Dans une décision rendue le 16 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Nantes a prononcé l’annulation d’un contrat de vente et de crédit relatif à une installation photovoltaïque effectuée par la société VITAL ENERGIE. En cause : des irrégularités contractuelles, une exécution non conforme, et l’absence de diligence de la banque ayant financé l’opération
Un couple domicilié e avait souscrit, en juillet 2022, un contrat d’installation photovoltaïque (KIT PHOTOVOLTAIQUE) d’un montant de 26 900 €, financé par un crédit affecté auprès d’un grand établissement bancaire.
Mais plusieurs anomalies ont rapidement émergé : le matériel livré (12 panneaux AKCOME) différait de celui commandé (14 panneaux SOLUXTEC), et des disparités contractuelles ont été relevées entre le bon de commande et la facture finale.
Le Tribunal a estimé que le bon de commande comportait des imprécisions notables sur les délais d’exécution, empêchant l’exercice clair du droit de rétractation.
Il a également noté l’absence de réaction de l'entreprise aux contestations du couple, formulées dès août 2022.
La conséquence directe de la décision du Tribunal est la suivante : l’annulation du contrat de vente a entraîné celle du crédit finançant l'achat des panneaux photovoltaïques, conformément à l'article L.312-55 du Code de la consommation.
Il s'agit d'une sanction de plein droit, qui est automatiquement prévue par la loi.
Le couple est dispensé de rembourser les sommes empruntées, et la banque se voit déboutée de sa demande en paiement.
Le juge a en outre enjoint au liquidateur judiciaire de VITAL ENERGIE d'avoir à prendre en compte cette décision.
La société VITAL ENERGIE est considérée comme une des sociétés qui a été parmi les plus actives dans le démarchage à domicile des particuliers pour leur vendre des panneaux photovoltaïques.
Ce jugement illustre une nouvelle fois les risques auxquels sont exposés les particuliers dans le cadre de démarches de rénovation énergétique, souvent initiées à domicile, et parfois entachées de pratiques peu scrupuleuses ou de défaut de contrôle par les financeurs.
Mais il met surtout en perspective l'espoir qu'il peut y avoir pour les particuliers qui se sont vus vendre des installations dans ces conditions.
Il existe des recours, néanmoins limités dans le temps, alors n'attendez pas et exercez les!
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit commercial, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis plus de 15 ans pour vos litiges sur toute la France.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.