Commercial - 13/10/2016
responsabilité de l'huissier
Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie.
La Cour de cassation considère que : « il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ». L’huissier de justice, qui a seul qualité
pour « amener à exécution les décisions de justice,
ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire »
doit donc veiller à en vérifier attentivement la validité, sous peine de voir
engagée sa responsabilité.