Commercial - 07/06/2024
CA Angers Chambre A Commercial 9 avril 2024 RG 23/00362 - La Cour d’appel d’Angers vient de rendre un arrêt riche d’enseignements et particulièrement bien motivé, aux termes duquel elle réaffirme toute la portée du droit à l’information de l’agent commercial, qui ne peut pas être occulté par le mandant, sous le prétexte que son logiciel comptable ne lui permettrait pas d’extraire de sa comptabilité les opérations effectuées sur le territoire de l’agent. Retour sur cette décision qui est le fruit d’une bataille judiciaire de notre cabinet de plusieurs années
Le litige opposait un agent commercial, M G, et une société mandante, exerçant une activité dans l’industrie.
Le contrat en question avait pour objet la promotion et la vente des produits de la mandante dans plusieurs départements français.
Après avoir travaillé des années durant pour ce mandant, et suite à la restructuration du mandant, Monsieur G s’est vu remercié, la société mettant fin à son mandat d’agent commercial, sans même respecter le préavis prévu au contrat.
Un litige est né.
En effet, bien qu’ayant réglée à l’agent commercial une indemnité de rupture, la société s’est refusée à lui communiquer un certain nombre d’informations qui lui était demandées par l’agent.
En première instance, le Tribunal avait rejeté, sous des motifs peu convaincants, la demande de l’agent commercial.
C’est dans ces conditions qu’un appel a été formé, et que l’affaire a été portée devant la Cour d’appel d’Angers.
Or, l'agent commercial a le droit d'obtenir certaines informations comptables de son mandant pour s'assurer que ses commissions sont correctement calculées et payées.
La partie règlementaire du Code de commerce prévoit expressément ce droit en faveur de l’agent commercial qui ne peut pas, sinon, connaître l’assiette exacte de ses droits à commissions.
L'agent commercial peut notamment légitimement demander à son mandant :
1. Détail des ventes réalisées : L'agent doit pouvoir accéder aux informations détaillées sur les ventes qu'il a initiées ou conclues, y compris les quantités vendues, les prix de vente, et les dates des transactions. Cela lui permet de vérifier que les commissions dues sont correctement calculées selon les termes du contrat.
2. Informations sur les paiements reçus : Pour les ventes où la commission est payable à la réception du paiement par le mandant, l'agent peut demander des informations sur les paiements effectivement reçus par le mandant. Cela inclut les dates et montants des paiements.
3. Calcul des commissions : L'agent a le droit de recevoir des explications claires sur le calcul de ses commissions, incluant les taux appliqués, les ajustements possibles, et les bases de calcul utilisées.
4. Retours et annulations : Si des ventes initialement conclues sont annulées ou si des produits sont retournés, l'agent doit être informé, car cela peut affecter le calcul de ses commissions. Il est donc important qu'il ait accès aux informations comptables relatives à ces événements.
Toutes ces informations découlent d’une exécution loyale et de bonne foi du contrat conclu entre les parties.
Mais aussi, et surtout, comme nous l’avons indiqué plus haut, l’agent commercial a droit d’obtenir les éléments comptables nécessaires à la vérification et à la facturation de ses commissions.
C’est ce droit, et surtout son étendue large, que l’agent commercial invoquait.
M. G va demander la communication de documents comptables pour vérifier le calcul de ses commissions.
La motivation de la Cour d'appel d'Angers est remarquable à deux niveaux :
- Sur la forme, elle est très motivée,
- Sur le fond, elle est très approfondie,
La Cour a dû évaluer plusieurs éléments pour rendre sa décision :
1. La pertinence des demandes de documents comptables : M. G a demandé l'accès à des documents spécifiques pour vérifier les commissions qui lui étaient dues. La Cour a examiné si ces demandes étaient justifiées et nécessaires pour lui permettre de vérifier ses commissions.
Elle a naturellement conclu que les demandes de Monsieur G étaient, sur leur principe, fondée, car il avait non seulement le droit à une information sur toutes les opérations réalisées sur son secteur, mais également pendant toute la durée du contrat, préavis compris.
2. La pertinence des obstacles invoqués par la société mandante : La motivation incluait également l'examen de la méthode de calcul des commissions et si les pratiques comptables de la société mandate étaient conformes aux accords contractuels et aux normes légales pertinentes.
La Cour a considéré que la société mandante ne pouvait pas se réfugier derrière le choix de son logiciel comptable qui, selon elle, ne permettait pas d’isoler les opérations secteurs par secteurs.
Assurément, il ne s’agit pas d’un cas de force majeur pouvant permettre au mandant de s’affranchir d’une obligation aussi importante pour l’agent commercial que son droit à l’information.
La Cour d’appel d’Angers ordonne, en conséquence, à la société mandante de communiquer à l’agent commercial tous les documents qu’il lui a demandé, sans pouvoir opposer le moindre refus.
La communication de ces pièces permettra ainsi à l’agent commercial de calculer précisément son droit à indemnité, et de le réclamer en Justice, à moins qu’un accord négocié amiable intervienne entre temps.
Elle la condamne également le mandant à indemniser l’agent commercial pour les frais de procédures engagés.
L'aboutissement d'un travail long et tenace.