Commercial - 17/08/2017
Créances distinctes
Plusieurs moyens de défense peuvent être invoquées pour contester une saisie-attribution effectuée sur les comptes bancaires d'une personne.
Parmi eux, la multiplicité des créances peut être invoquée.
En effet, en présence de plusieurs créances, chaque créance doit, en principe, faire l’objet d'un décompte précis, afin que le débiteur saisi puisse savoir précisément en vertu de quel fondement il est saisi.
Nous nous tenons à votre disposition pour assurer votre défense.