Commercial - 05/07/2024
TJ Nantes 16 novembre 2023 RG n°20/00112
Un couple de personnes âgées a subi un démarchage en série de la part d’une société pendant plusieurs mois.
Elle étant malade, et lui partiellement aveugle, ils ne seront pas en mesure de refuser les propositions commerciales qui leur seront faites à leur domicile.
Ils signeront une dizaine de bons de commandes, réglables comptants, pour des travaux à l’utilité de plus en plus contestable.
De plus, les travaux ne seront absolument pas réalisés correctement. (malfaçons, non façons...etc)
La société empochera néanmoins le prix de chaque bon de commande.
En tout et pour tout ce couple obérera son patrimoine de près de 200.000 €.
Après avoir déposé plainte, et été conseillés par notre cabinet, ils décideront finalement d’engager une action en justice pour obtenir au plan civil le remboursement des sommes versées auprès de la société de travaux.
Par Jugement du 16 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes va condamner cette société à rembourser les héritiers des deux personnes âgées.
En effet, en cours de procédure, chacune des deux personnes âgées va décéder, et l’action en justice sera reprise par leurs héritiers.
Cette décision met en lumière la vulnérabilité de certains consommateurs, en l'occurrence un couple âgé avec des problèmes de santé significatifs, qui ont été ciblés.
Le Tribunal a reconnu la nécessité de protéger ces consommateurs, en se référant notamment aux obligations d’information objectives mis en place par le législateur, et qui obligeait le professionnel à informer rigoureusement ses clients sur leurs droits.
Faute de fournir des informations claires et précises, ainsi que l'omission d'un bordereau de rétractation régulier, la nullité des contrats est prononcée.
Le Tribunal a non seulement annulé les contrats en question, mais il a également ordonné la restitution des sommes payées, tout en tenant compte de la valeur des services effectivement fournis.
Ce faisant, les héritiers vont récupérer environ 70% du montant des commandes passées et réglées.
Cette décision réaffirme les droits, parfois méconnus, des consommateurs en matière de signature de bons de commandes à domicile.
Elle illustre le principe selon lequel les consommateurs ne devraient pas payer pour des services qui n'ont pas été fournis de manière satisfaisante ou conformément à la loi.
Ce jugement sert également d'avertissement aux entreprises sur la nécessité de se conformer scrupuleusement aux réglementations destinées à protéger les consommateurs, renforçant ainsi les droits de ces derniers à des contrats transparents et équilibrés.
Le conseil de l’Expert :
Une vigilance particulière doit être portée personnes âgées qui font très fréquemment l’objet de démarchages en séries et qui peinent à s’opposer à ces techniques de ventes très féroces.
Le deuxième conseil de l’Expert :
Le décès d’une personne âgée ayant signé le bon de commande n’éteint pas l’action en justice potentielle contre la société ayant abusé de cette personne âgée.
L’action, de nature patrimoniale, est transmise dans le patrimoine des ayants droits de cette personne âgée.
C’est ce qui s’est passé dans le cas présent, et la reprise de l’action par les héritiers a permis de reconstituer une grande partie du patrimoine des personnes âgées et vulnérables démarchées.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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