Commercial - 07/06/2024
De nombreux pharmaciens ont à faire face pour la première fois à la Justice, en raison des pratiques du groupe URGO
L'affaire URGO concerne environ 8 000 pharmaciens français entre 2015 et 2021.
Ces pharmaciens sont suspectés d'avoir reçu, en tout, environ 55 millions d'euros en cadeaux de la part des Laboratoires URGO, une entreprise spécialisée dans les pansements et compresses.
Ces cadeaux incluaient des articles de luxe comme des bouteilles de champagne, des iPhones, des montres, et des séjours dans des établissements Relais & Châteaux, proposés à la place de remises commerciales.
Ces pratiques ont été mises en lumière par la Direction Générale de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a lancé des enquêtes, aboutissant à des sanctions infligées au laboratoire URGO.
Après avoir poursuivi le laboratoire URGO, qui a finalement accepté, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, une amende, ladirection de la répression des fraudes a transmis le dossier à ces antennes régionales, afin qu’elles auditionnent tous les pharmaciens ayant bénéficié des avantages de la société URGO.
De ce fait, de nombreux pharmaciens reçoivent des convocations de la valeur de la DIRECCTE qui est l’antenne locale des services de la DGCCRF, C’est-à-dire de la direction de la répression des fraudes.
Compte tenu de l’importance du nombre de pharmaciens à auditionner, et de la disparité des moyens sur le territoire français, il peut être constaté, de façon étonnante, que certains pharmaciens sont déjà jugés, alors que d’autres n’ont même pas encore été auditionnés.
Par exemple, en Loire atlantique, certains pharmaciens avait déjà reçu une convocation en justice alors même que dans les DOM-TOM, les auditions commençaient à peine.
Dans ces conditions, et en l’absence de recul sur le traitement judiciaire de ces affaires et de jurisprudence émergentes, les premiers pharmaciens à être jugés risquent fort d’être plus sévèrement sanctionnés, surtout lorsqu’on connaît les particularités de cette affaire qui, si elles sont méconnues, peuvent aboutir à des jugements hâtifs sur le rôle et la responsabilité des pharmaciens.
Le plus gênant reste néanmoins l’absence d’harmonisation du point de vue du Parquet, ou plutôt des parquets, en matière pénale.
Si les Procureurs généraux de certaines Cours d’appel ont pris soin d’adresser des instructions aux différents parquets de leur ressort, d’autres, en revanche, laissent les parquets s’en remettre à leur libre appréciation.
Ce qui peut aboutir, pour des juridictions parfois à quelques kilomètres, à des décisions très différentes concernant les poursuites entamées contre les pharmaciens.
Surtout, l’absence d’harmonisation au niveau national a pour conséquence que d’une Cour d’appel à l’autre, les instructions diffusées peuvent être disparate.
La conséquence peut être notamment, que certains pharmaciens seront poursuivis devant les Tribunaux correctionnels, alors que d’autres feront l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, c’est-à-dire d’une mesure de Plaider coupable (Comparition sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou d’une composition pénale.
Difficile de se satisfaire de ce traitement inégal basé sur le lieu de domiciliation du pharmacien…
Sans doute faut-il que les pharmaciens soient d’autant plus vigilants à la défense qu’ils devront préparer et présenter devant le Procureur, ou devant les Tribunaux.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit commercial vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.