Photovoltaïque & pompes à chaleur - 25/09/2026
Tribunal de commerce de Bobigny, jugement de redressement Judiciaire du 10 septembre 2026 ; BODACC A n° 180 des 19 et 20 septembre 2026, annonce n° 3291 ; NEWAY, RCS Bobigny 533 245 338 Vous avez signé avec NEWAY AME pour l’installation de panneaux solaires, d’une pompe à chaleur ou d’un autre équipement énergétique et vous souhaitez faire valoir vos droits? Comment faire? La réponse dans cet article...
Par jugement du 10 septembre 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société NEWAY.
Cette société est notamment connue sous le nom commercial AME L’ACCÈS À LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE.
Son activité comprend l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et d’équipements de chauffage.
Le tribunal a désigné la SELARL BVMJ, prise en la personne de Me Thomas Villemur, comme mandataire judiciaire.
Le redressement ouvre une période d’observation pendant laquelle la situation de l’entreprise est examinée. Il ne règle pas, à lui seul, les difficultés rencontrées par ses clients.
Cependant, la plupart des redressements judiciaires aboutissent ensuite à des liquidations judiciaires.
Certains clients peuvent attendre la livraison d’un équipement ou l’achèvement de leur installation.
D’autres peuvent contester la qualité des travaux, le fonctionnement du matériel ou les conditions dans lesquelles leur contrat a été signé.
Il est important de savoir que, même s'il est peu probable que la société NEWAY AME soit en mesure de régler d'éventuelles indemnités réclamées par ses clients, ces derniers peuvent agir en Justice, surtout lorsqu'ils ont signé un crédit affecté (par exemple avec des établissements vendant des crédits à la consommation comme FRANFINANCE, DOMOFINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS ou ARKEA) couplé à un bon de commande.
En effet, une action existe contre la banque ayant financé l'opération, car elle participe pleinement à celle-ci.
Une installation photovoltaïque peut être financée par un crédit affecté, souscrit pour payer précisément les biens ou les travaux prévus au contrat.
Pour les clients concernés, l’enjeu est concret : continuer à rembourser un prêt alors que la prestation financée est contestée.
Selon les irrégularités constatées et les pièces du dossier, il peut être possible de demander en justice l’annulation ou la résolution du contrat principal et d’examiner les conséquences sur le crédit.
Le prêteur doit être associé à la procédure.
Le redressement judiciaire de NEWAY n’arrête pas automatiquement les prélèvements du prêt.
Avant de contester ou de cesser tout paiement, il est essentiel de faire examiner le contrat de vente et l’offre de crédit ensemble en vue d'engager une procédure judiciaire.
Dans le cas contraire, le client s'expose à être assignée par la banque.
Pour contester les contrats, il convient de le faire dans le délai de prescription.
Le délai de droit commun est de 5 ans.
Il est donc important que les victimes s'informent et agissent dans les délais légaux, faute de quoi elles ne seront plus recevables à formuler des contestations ou des réclamations en Justice.
Maître Charlyves Salagnon, avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats, conseille et accompagne les clients confrontés à un litige concernant des travaux énergétiques et leur financement.
A vos côtés depuis 15 ans, notre cabinet vous conseille et vous assiste sur toute la France, devant l'ensemble des juridictions du territoire.
Si vous estimez avoir subi un préjudice dans le cadre d’un contrat conclu avec NEWAY AME, contactez le cabinet au 02 40 89 00 70 ou par le formulaire de contact : www.salagnon-avocat-nantes.fr/contact.