Bancaire & voies d’exécution - 08/10/2026
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n° 23-23.758
Le cautionnement est l'une des garanties les plus fréquemment exigées par les banques lorsqu'elles accordent un financement à une entreprise.
Au moment de la signature du prêt, le dirigeant accepte souvent de se porter caution afin de permettre à sa société d'obtenir les fonds nécessaires à son activité.
Cette décision est généralement prise dans un contexte de confiance et de développement de l'entreprise.
Cependant, lorsque l'entreprise rencontre des difficultés financières ou fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque se retourne fréquemment contre la caution (en pratique souvent le dirigeant et/ou son conjoint) pour obtenir le remboursement des sommes restant dues.
Face à une mise en demeure ou à une assignation, de nombreuses cautions pensent qu'elles ne disposent d'aucun moyen de défense dès lors qu'elles ont signé un engagement de caution.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er avril 2026 démontre pourtant que les demandes formulées par les banques doivent toujours être examinées avec la plus grande attention.
Cette décision rappelle que même lorsqu'un cautionnement est valable, la banque ne peut pas réclamer n'importe quelle somme à la caution.
Dans cette affaire, une banque avait accordé à une société un prêt de 200 000 euros.
Deux personnes s'étaient portées cautions de ce financement, chacune dans la limite de 120 000 euros.
Après la liquidation judiciaire de l'entreprise, la banque a poursuivi les deux cautions afin d'obtenir le remboursement du crédit.
La difficulté est née de la décision rendue par la cour d'appel.
Les juges avaient fixé la créance de la banque à 136 879,40 euros, outre intérêts.
Pourtant, ils avaient simultanément condamné chacune des cautions à payer 120 000 euros.
En pratique, cela signifiait que la banque pouvait obtenir au total 240 000 euros auprès des cautions alors même que sa créance était limitée à un peu plus de 136 000 euros.
La situation apparaissait paradoxale.
Comment la banque pouvait-elle obtenir davantage auprès des cautions que ce qui lui était réellement dû par l'entreprise débitrice ?
On peut le comprendre si on considère chaque acte de cautionnement pris isolement.
Mais le raisonnement devient tout autre lorsqu'on replace ces garanties dans leur contexte d'accessoire de la dette.
C'est précisément cette question qui a conduit la Cour de cassation à intervenir.
La Cour de cassation casse la décision d'appel.
Elle rappelle tout d'abord un principe fondamental du droit du cautionnement : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.
Les hauts magistrats précisent ensuite que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'une même dette sans être solidaires entre elles, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut jamais dépasser le montant de la dette du débiteur principal.
Cette solution peut sembler évidente.
Pourtant, elle présente une portée pratique considérable.
Les engagements de caution sont souvent rédigés avec des plafonds élevés.
Lorsque plusieurs cautions sont poursuivies simultanément, il peut être tentant de raisonner en examinant séparément chaque engagement.
La Cour de cassation rappelle au contraire qu'il faut toujours conserver une vision globale de la dette garantie.
Le cautionnement a pour fonction de garantir le paiement d'une dette existante.
Il ne permet pas à la banque d'obtenir davantage que ce qui lui est dû.
Autrement dit, plusieurs cautions ne peuvent pas devenir une source d'enrichissement pour le créancier.
Cette décision contient un enseignement pratique essentiel.
Dans les dossiers de cautionnement, les débats ne portent pas uniquement sur la validité de l'engagement.
Ils concernent également le montant exact des sommes réclamées.
Or, il n'est pas rare que les cautions concentrent leur attention sur l'acte de cautionnement lui-même sans vérifier précisément :
* le montant de la créance déclarée par la banque ;
* les intérêts réclamés ;
* les pénalités appliquées ;
* les paiements déjà intervenus ;
* les sommes récupérées dans la procédure collective ;
* les conséquences de l'existence de plusieurs cautions.
L'arrêt du 1er avril 2026 montre que ces questions peuvent être déterminantes.
Dans cette affaire, le litige ne portait pas sur l'existence du cautionnement mais sur l'étendue des condamnations prononcées à l'encontre des cautions.
Une analyse approfondie des montants réclamés a finalement permis d'obtenir la cassation de la décision.
Cette décision rappelle une réalité souvent méconnue : la signature d'un cautionnement ne signifie pas que toutes les demandes de la banque sont nécessairement fondées.
Chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse.
L'arrêt du 1er avril 2026 illustre parfaitement une erreur fréquemment commise par les cautions personnes physiques: considérer que la signature de l'engagement met fin à toute contestation possible.
En réalité, le contentieux du cautionnement est l'un des domaines les plus techniques du droit bancaire.
La validité de l'engagement n'est souvent qu'une première étape.
Encore faut-il vérifier que la banque respecte les limites fixées par la loi, que le montant de sa créance est exact et que les condamnations sollicitées sont juridiquement justifiées.
Lorsqu'une banque engage des poursuites contre une caution, une analyse détaillée du dossier permet régulièrement d'identifier des moyens de défense ignorés par les intéressés.
Avant d'accepter une condamnation ou de négocier un règlement, il est donc essentiel de faire examiner la situation par un avocat maîtrisant le contentieux bancaire et le droit du cautionnement.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans sur toute la France concernant vos litiges bancaires.
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