Photovoltaïque & pompes à chaleur - 08/10/2026
Jugement du juge des contentieux de la protection du 2 mars 2026, RG n° 25/00203 – VITALENERGIE / COFIDIS – Procédure pénale concernant la société VITALENERGIE et son dirigeant
Les consommateurs ayant acheté des panneaux photovoltaïques auprès de la société VITALENERGIE doivent être informés d’une actualité judiciaire importante.
La société VITALENERGIE ainsi que son dirigeant font l’objet de poursuites pénales, notamment du chef de pratiques commerciales trompeuses, dans le cadre d’une procédure portée devant le tribunal correctionnel de Nanterre.
À ce stade, il convient naturellement de respecter la présomption d’innocence : l’existence de poursuites ne signifie pas qu’une condamnation définitive a été prononcée.
Pour les clients de VITALENERGIE, cette procédure pénale présente néanmoins un intérêt qui dépasse largement la question de la sanction pénale.
Les faits faisant l’objet des poursuites peuvent en effet recouper les circonstances dans lesquelles certains consommateurs ont été démarchés et ont signé leur contrat photovoltaïque.
Or, ces circonstances peuvent également présenter un intérêt devant le juge civil.
C’est un point particulièrement important lorsque les panneaux photovoltaïques ont été financés par un crédit affecté de plusieurs dizaines de milliers d’euros que les consommateurs doivent encore rembourser.
Il faut bien distinguer deux procédures.
Le juge pénal recherche si une infraction a été commise et, le cas échéant, qui en est responsable.
Le juge civil peut, quant à lui, être saisi notamment pour examiner la validité du contrat conclu avec VITALENERGIE et les conséquences sur le crédit ayant financé l’installation.
Les deux contentieux sont différents, mais les faits peuvent se rejoindre.
Les poursuites pénales concernant VITALENERGIE portent notamment sur des pratiques commerciales qui auraient été de nature à induire des consommateurs en erreur.
Si un consommateur démontre que son propre contrat a été conclu dans des circonstances identiques ou comparables, ces éléments peuvent être utiles dans le cadre de son action civile.
Pourquoi ?
Parce que le consentement d’un consommateur doit être libre et éclairé.
Une présentation trompeuse de la nature du document signé, du prix réel de l’opération, de son financement, des aides auxquelles le consommateur pourrait prétendre ou encore des qualités du professionnel peut, selon les circonstances et les preuves disponibles, alimenter une argumentation fondée notamment sur les règles protectrices du Code de la consommation ou sur les vices du consentement.
La procédure pénale ne provoque donc pas automatiquement l’annulation des contrats conclus par tous les clients de VITALENERGIE.
Mais elle peut mettre en lumière des pratiques qu’il devient particulièrement pertinent de rechercher dans chaque dossier individuel.
C’est pourquoi un ancien client de VITALENERGIE peut, sans se joindre à la procédure pénale, engager une action civile.
C'est d’ailleurs ce qui, pour viser juste, sera certainement le plus pertinent pour contester la dette de la banque car les procédure pénale sont généralement très longues et ont moins pour préoccupation le sort des parties civiles que la répression des auteurs et la protection de la société.
Pour de nombreuses victimes, le véritable problème n’est plus seulement la présence de panneaux photovoltaïques sur leur toiture.
C’est le crédit souscrit pour les financer.
Une installation vendue 20 000, 25 000 ou 30 000 euros peut entraîner des remboursements pendant de nombreuses années.
Certains consommateurs se retrouvent ainsi avec une installation dont les performances ou les avantages économiques ne correspondent pas à leurs attentes, tout en devant continuer à rembourser chaque mois l’établissement financier.
C’est ici que l’action civile peut prendre toute son importance.
Dans de nombreuses opérations photovoltaïques, le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement liés.
Il s’agit d’un crédit affecté, c’est-à-dire d’un financement souscrit spécifiquement pour payer l’installation.
L’article L. 312-55 du Code de la consommation prévoit notamment que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
L’objectif d’une procédure civile peut donc être de remettre en cause l’ensemble de l’opération commerciale et financière, et pas uniquement de demander des dommages et intérêts au vendeur.
C’est précisément ce que notre cabinet a déjà obtenu dans un dossier concernant VITALENERGIE.
Des consommateurs avaient été démarchés à domicile et avaient signé le 20 février 2023 un contrat VITALENERGIE portant sur une installation photovoltaïque d’un montant de 26 900 euros.
L’installation avait été financée par un crédit affecté COFIDIS de 26 900 euros.
Notre cabinet a saisi la justice afin de contester cette opération.
Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal a prononcé l’annulation du contrat conclu avec VITALENERGIE ainsi que l’annulation du crédit affecté COFIDIS et de la dette du client.
Cette décision est particulièrement intéressante pour comprendre l'enjeu d'une action civile : agir sur la vente peut permettre d'agir également sur la dette bancaire qui lui est attachée.
Attention toutefois : annuler un crédit ne signifie pas automatiquement que l'emprunteur est dispensé, dans tous les dossiers, de restituer le capital prêté.
La question de la restitution du capital dépend notamment des fautes susceptibles d’être reprochées à l’établissement de crédit, de leurs conséquences et des circonstances propres à chaque affaire.
C’est précisément pour cette raison qu’une analyse juridique complète du dossier est indispensable.
Cette analyse est fondamentale car la situation de VITALENERGIE, placée en liquidation judiciaire, ne signifie pas nécessairement que toute action est devenue inutile.
Le jugement du 2 mars 2026 concernait d’ailleurs le liquidateur judiciaire de VITALENERGIE ainsi que COFIDIS.
Lorsque l’installation a été financée à crédit, la banque peut donc devenir un acteur central du contentieux.
Notre cabinet connaît les dossiers Vitalenergie et peut étudier votre désendettement.
Les victimes de ventes photovoltaïques ont souvent le sentiment d’être enfermées dans une situation sans issue : le vendeur est en liquidation judiciaire, les panneaux sont déjà installés et la banque continue à prélever les mensualités.
Ce n’est pas parce que la situation paraît bloquée qu’aucune action juridique n’est envisageable, et ce n'est pas parce qu'une société est en liquidation judiciaire que vous ne pouvez pas engager d'action.
Notre cabinet intervient depuis plus de 15 ans dans les contentieux relatifs aux panneaux photovoltaïques, au démarchage à domicile et aux crédits affectés.
Des centaines de victimes du secteur accompagné, et une connaissance de nombreux tribunaux en France.
Nous intervenons pour des consommateurs situés partout en France et suivons à la fois l’évolution de la jurisprudence nationale et les décisions rendues par les juridictions locales.
Si vous avez signé avec VITALENERGIE et remboursez encore aujourd’hui un crédit pour vos panneaux photovoltaïques, il est particulièrement important de faire analyser le bon de commande, le crédit et les circonstances du démarchage ensemble.
Vous êtes client de VITALENERGIE et remboursez toujours votre installation photovoltaïque ?
Faites examiner votre dossier pour déterminer si une action peut permettre de remettre en cause vos contrats et de vous libérer, totalement ou partiellement selon votre situation, de la dette liée à l’installation.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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