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Souscription d’une assurance emprunteur

Consommation - 18/05/2020

esponsabilité de la banque et du notaire concernant la souscription d'une assurance emprunteur


1 - Le principe de l’obligation de conseil du notaire vis-à-vis de l’emprunteur assuré réaffirmé


Le notaire est tenu d’une obligation d’information et de conseil envers les parties à l’acte.


L’inexécution de cette obligation donne lieu à la mise en œuvre de sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.


C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est venue préciser l’étendu du devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur.


En effet, dans un arrêt en date du 8 janvier 2020, la Haute juridiction vient rappeler que le notaire est tenu d’appeler l’attention de l’emprunteur souscripteur d’une assurance sur les conséquences et les risques de l’acte en question.


De plus, il lui incombe de rapporter la charge de la preuve de l’exécution de son devoir de conseil (Cass.civ, 1re, 8 janvier 2020, n° 18-23.948).


En l’espèce, une société a contracté un emprunt bancaire.


Son gérant est décédé, laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants.


Ces derniers ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation lui reprochant divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l’occasion de la passation de l’acte de prêt.


La Cour d’appel rejette leur demande d’indemnisation en retenant qu’il leur appartenait de prouver que le notaire n’avait pas attiré l’attention du souscripteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance facultative et qu’exiger un tel degré de précision revenait à faire peser sur le notaire une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique à laquelle il n’est pas tenu.


Ils forment alors un pourvoi en cassation arguant notamment que le notaire ne peut dans un tel acte se contenter de rappeler la souscription par la banque d’une assurance de groupe destinée à couvrir ses clients contre le risque de décès invalidité et qu’il doit dès lors attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance décès invalidité.


2 - L’étendue du devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur


En l’espèce le notaire intervenait en qualité de rédacteur de l’acte authentique de prêt.


Dès lors, les demandeurs lui reprochent d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en s’étant abstenu d’attirer l’attention de son client initial sur les conséquences du défaut de souscription à une assurance invalidité-décès.


La Cour d’appel considère cependant qu’une telle exigence dépasse la simple obligation d’information et de conseil pour faire peser sur le notaire une obligation de mise en garde dont il n’est pas tenu.


De ce fait, le notaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour une telle omission.


L’absence d’indication dans l’acte qu’une information avait effectivement été donnée sur ce point par le notaire est sans conséquence pour la Cour d’appel.


Toutefois, la Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement et indique qu’en sa qualité de rédacteur de l’acte authentique de prêt, le notaire se devait d’informer le souscripteur sur les conséquences de la non-souscription à cette assurance facultative.


En l’espèce, le client n’avait donc pas été correctement informé, de sorte qu’il convenait d’indemniser les demandeurs en leur qualité d’héritiers du souscripteur.


3 -  Les conséquences de la responsabilité du notaire


En rendant son arrêt au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation vient rappeler que les agissements du notaire sous soumis à la responsabilité délictuelle.


De plus, la Haute juridiction précise en l’espèce, qu’il incombe au notaire et non au souscripteur du prêt de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de conseil pour l’acte donné.


La solution rendue en l’espèce se comprend au regard des risques encourus face à l’acte envisagé.
La responsabilité du notaire engagée, des dommages et intérêts pourront être alloués à la partie ayant engagé sa responsabilité professionnelle.


L’emprunteur qui aurait pu être assurée ou ses héritiers, pourront ainsi obtenir, au moins partiellement, le remboursement du prêt qui aurait pu être obtenu si l’emprunteur avait été correctement assuré.

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit bancaire, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats de banque et d’assurance. Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.





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