DEMARCHAGE A DOMICILE

Consommation - 08/03/2022

DEMARCHAGE A DOMICILE

L'importance d'exercer son droit de rétractation et de le confirmer!

La signature du contrat


Le démarchage à domicile donne lieu à la signature d’un contrat dit « contrat hors établissement ».


Ces contrats font l’objet d’un régime juridique spécifique, prévu au sein du Code de la consommation, lequel se veut protecteur des consommateurs et non professionnels faisant l’objet de sollicitations.


Définition du contrat hors établissement


Le contrat hors établissement, qui est le résultat de la sollicitation à domicile, a un domaine bien plus large que celui généralement estimée par les personnes, souvent victimes de démarches à répétition.


Ainsi, l’article L221-1 du Code de la consommation, issue de la recodification de celui-ci, prévoit qu’est considéré comme un contrat conclu hors établissement :


Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :


•    Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

•    Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

•    Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

Existence d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement

On l’aura compris, les contrats conclus hors établissement font l’objet de règles strictes, compte tenu des conditions dans lesquelles ils sont conclu.


Au rang de celles-ci, l’une des plus avantageuse pour le consommateur, est la possibilité de se dédire, en exerçant son droit à rétractation dans un délai de 14 jours.


Attention : Bien souvent, il est considéré que le délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat, soit que le consommateur ignore les règles applicables, soit que le professionnel, qui les ignore lui-même ne lui délivre pas l’exacte information des conditions d’exercice de ce droit à rétractation.


Or, sur ce point, la législation a, sous l’impulsion des dernières directives européennes, évolué, pour prévoir, dans un certain nombre de cas, comme par exemple lors de la livraison d’un bien acheté, un décalage du délai de rétractation, au jour de la réception du bien, et non au jour de la conclusion du contrat.


Cette différence peut avoir une incidence très importante.


Prenons l’exemple suivant :


M. X fait l’objet d’un démarchage le 15 janvier.


Il signe un contrat d’achat de pompe à chaleur le jour même.


Le 15 mars suivant, l’entreprise lui livre l’installation de pompe à chaleur.


Monsieur X décide que l’installation ne lui convient pas, et adresse un courrier recommandé avec accusé de réception pour se rétracter de son achat le 25 mars.


Pouvait-il se rétracter ainsi ?


Oui, au regard des dispositions du Code de la consommation, Monsieur X disposait d’un délai de 14 jours à compter de la livraison, soit jusqu’au 29 mars inclus.


Dès lors, il s’est valablement rétracté de son achat.

Comment exercer efficacement son droit de rétractation?


En principe, la rétractation n’a pas nécessairement à être effectuée au moyen du bordereau de rétractation joint au contrat (étant précisé qu’un tel bordereau de rétractation est obligatoire dans les contrats hors établissement).


Toutefois, des précautions sont à prendre.


Le courrier doit exprimer très clairement la volonté de rétractation, et être précis en mentionnant si possible le numéro de contrat, la date, et les biens achetés, ou en joignant une copie du contrat et en mentionnant cette pièces jointe dans le corps du courrier)


Le courrier doit être adresser par lettre recommandé avec accusé de réception, car il appartient au consommateur de démontrer avoir envoyer la rétractation en temps et en heure.


Le courrier doit être adressé dans le délai légal (il arrive parfois, et ce n’est pas un cas d’école, que tout se joue à quelques jours, voire à quelques heures près.


Les preuves et justificatifs d’envoi du courrier doivent être conservées.

Est-il nécessaire de confirmer la rétractation ultérieurement à celle-ci ?


En principe, une fois effectué, la rétractation agit de plein droit.


Toutefois, il est essentiel pour le consommateur d’adopter une attitude de cohérence.


En effet, celui-ci ne doit pas, tout en exerçant sa faculté de rétractation, se comporter comme s’il n’avait jamais exercé cette rétractation, en effectuant des actes incompatibles avec la restitution du bien.


En effet, la Cour de cassation a récemment jugé que la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation.


(Cass. 1e civ. 1er juillet 2020 n° 19-12.855)

En l’espèce, l’acheteur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l'exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.


Attention donc, le consommateur peut, sans même s’en rendre compte, et surtout sans le vouloir, à la rétractation qu’il a exercée, s’il effectuée des actes incompatibles avec cette rétractation, laquelle suppose la restitution des prestations réciproques.


De là à consacrer une obligation pour le consommateur de confirmer expressément sa rétractation, et de s’abstenir de toute autre démarche, il n’y a qu’un pas…


Cette nouvelle jurisprudence n’est pas sans risque, car d’un point de vue pratique, il n’est pas rare que certains professionnels ignorent volontairement l’exercice par le consommateur sa rétractation, et livrent tout de même le bien ou le service.


Il n’est pas rare non plus que le professionnel fasse fi du courrier de rétractation reçu, sans jamais exécuter le contrat, plaçant ainsi le consommateur dans une situation économique et psychologique délicate, puisque ce dernier n’est pas en mesure, en l’absence de signe en ce sens, de savoir s’il est bien dégagé de l’opération dont il ne veut plus.


Les consommateurs ont donc tout intérêt à être vigilent, et à se faire assister le plus rapidement possible, pour assurer la sécurité juridique de la rétractation qu’ils souhaitent opérer.

NOUS CONTACTER :

Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges portant sur les contrats souscrits lors d'un démarchage.

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.


Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :

http://www.brg-avocats.fr/actualites/918-panneaux-photovoltaiques-pret-livraison-incomplete.html



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